Niger CAPA Avocat key terms

Aptitude d'une juridiction déterminée à connaître d'une catégorie de litiges selon leur nature, par opposition à la compétence territoriale qui répartit les affaires entre tribunaux de même type.

Moyen de défense par lequel le défendeur soutient que la juridiction saisie n'est pas celle que la loi désigne pour trancher le litige, avant toute discussion au fond.

Force attachée à un jugement définitif qui interdit de soumettre à nouveau au juge le même litige entre les mêmes parties, portant sur le même objet et la même cause.

Phase de la procédure écrite durant laquelle les parties échangent conclusions et pièces sous le contrôle du juge, jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être jugée.

Procédure rapide devant le président du tribunal permettant d'obtenir une mesure provisoire urgente, sans préjuger du fond, lorsque le retard causerait un dommage imminent.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie par une décision définitive, la charge de la preuve pesant sur l'accusation.

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue par les services d'enquête pour les besoins de l'investigation, sous contrôle judiciaire du ministère public et pour une durée légalement limitée.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction chargé de rechercher les faits, de réunir les preuves et de décider du renvoi ou du non-lieu.

Action exercée devant le juge pénal par la victime d'une infraction pour obtenir réparation de son préjudice, accessoirement à l'action publique.

Activité habituelle consistant à accomplir des actes de commerce à titre professionnel, indépendant et lucratif, conférant à celui qui l'exerce la qualité de commerçant.

Acte juridique qualifié par la loi de commercial soit par sa nature (achat pour revendre, opérations de banque), soit par la qualité de commerçant de son auteur.

Registre public tenu au greffe du tribunal de commerce où sont immatriculés les commerçants et les sûretés mobilières, conditionnant l'opposabilité de certains droits aux tiers.

Société de capitaux dont le capital est divisé en actions et dont les associés ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, dirigée par des organes collégiaux.

Ensemble des règles organisant, sous contrôle judiciaire, le traitement des difficultés d'un débiteur insolvable, du règlement préventif à la liquidation des biens.

Procédure collective ouverte à un débiteur en difficulté mais non insolvable, visant à obtenir un concordat préventif avec ses créanciers pour éviter la cessation des paiements.

Procédure collective applicable au débiteur en cessation des paiements dont l'activité peut être maintenue, en vue de la réorganisation de l'entreprise et de l'apurement du passif.

Rupture du contrat de travail par l'employeur sans motif légitime ou sans respect de la procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

Convention par laquelle une personne s'engage à fournir un travail sous la subordination d'une autre moyennant rémunération, caractérisée par le lien de subordination.

Relation juridique par laquelle le salarié exécute son travail sous l'autorité de l'employeur qui donne les directives, contrôle l'exécution et sanctionne les manquements.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, modifiant l'ordonnancement juridique et susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert à tout intéressé sans condition de préjudice, pour violation de la légalité.

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés aux administrés par son activité, selon un régime de faute ou de risque.

Examen par la juridiction constitutionnelle de la conformité des lois et engagements internationaux à la Constitution, pouvant aboutir à leur censure.

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles le juge constitutionnel confronte les lois, comprenant la Constitution et les textes auxquels elle renvoie.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures, de la Constitution aux actes individuels.

Règle d'ordre public du for qui s'applique impérativement à toute situation entrant dans son champ, même en présence d'un élément d'extranéité, écartant la loi étrangère normalement compétente.

Règle de droit international privé qui désigne, pour une catégorie de situations comportant un élément d'extranéité, la loi applicable au rapport de droit.

Ensemble des principes fondamentaux du for dont la violation par la loi étrangère ou par une décision étrangère fait obstacle à son application ou à sa reconnaissance.

Procédure par laquelle une juridiction nationale reconnaît et rend exécutoire sur son territoire une décision étrangère, après contrôle de la compétence et de l'ordre public.

Texte normatif adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable dans les États parties et supérieur aux lois nationales contraires.

Juridiction supranationale de l'OHADA chargée d'interpréter et d'appliquer les actes uniformes, dont les arrêts s'imposent aux juridictions nationales des États parties.

Ensemble des actes adoptés par les organes d'une organisation d'intégration (règlements, directives, décisions) en application de son traité fondateur, avec des effets variables sur les droits nationaux.

Qualité d'une norme communautaire qui crée des droits au profit des particuliers pouvant les invoquer devant les juridictions nationales, sans transposition préalable.

Obligation de l'avocat de taire les faits, confidences et documents dont il a connaissance dans l'exercice de sa profession, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.

Situation dans laquelle les intérêts personnels de l'avocat ou ceux d'un autre client risquent d'altérer l'indépendance et la loyauté de son intervention, lui imposant de s'abstenir ou de se déporter.

Principe selon lequel l'avocat exerce sa mission hors de toute pression, notamment de son client, des pouvoirs publics ou de ses confrères, afin de préserver la liberté de la défense.

Écrit dans lequel une partie expose ses prétentions, ses moyens de fait et de droit et les pièces qu'elle invoque, destiné à fixer le litige devant la juridiction saisie.

Exercice oral par lequel l'avocat présente à l'audience les faits, les moyens de droit et les demandes de son client afin de convaincre le juge.

Partie finale d'un acte ou d'un jugement récapitulant les prétentions et les motifs de la décision, dont la régularité conditionne la portée de l'acte.