Cautionnement et procédure collective
La société Gamma, commerçante à Maradi, a obtenu un prêt de 50 millions de FCFA auprès de la banque Delta. Monsieur Seyni, dirigeant de Gamma, s'est porté caution personnelle et solidaire pour la totalité du prêt. Le 15 mars 2025, Gamma est placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Maradi. La banque Delta déclare sa créance et poursuit Monsieur Seyni en paiement. Monsieur Seyni invoque le bénéfice de discussion et de division, et soutient que la procédure collective suspend les poursuites contre la caution. La banque réplique que la caution solidaire ne peut se prévaloir de ces bénéfices et que la suspension ne s'applique pas aux cautions.
1. Monsieur Seyni peut-il invoquer le bénéfice de discussion et de division ?
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Le cautionnement solidaire est celui dans lequel la caution renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire à la possibilité d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal. En l'espèce, Monsieur Seyni s'est porté caution personnelle et solidaire, ce qui implique renonciation au bénéfice de discussion. Quant au bénéfice de division, il permet à la caution de ne payer que sa part lorsqu'il y a plusieurs cautions. Monsieur Seyni est seul caution, donc le bénéfice de division est sans objet. Il ne peut donc invoquer ni l'un ni l'autre. La clause de solidarité est valable et le créancier peut poursuivre directement la caution.
2. La procédure collective de Gamma suspend-elle les poursuites contre Monsieur Seyni ?
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En droit OHADA, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur principal ne suspend pas les poursuites contre les cautions personnelles et solidaires. L'article 106 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUSCGIE) prévoit que les créanciers peuvent poursuivre les cautions et coobligés, sauf si la loi en dispose autrement. La suspension des poursuites ne s'applique qu'au débiteur. Monsieur Seyni ne peut donc pas se prévaloir de la suspension. Toutefois, la caution peut être libérée si le créancier n'a pas déclaré sa créance dans le délai, mais ici la banque a déclaré sa créance. La banque peut donc poursuivre Monsieur Seyni en paiement. Il convient de vérifier si la caution a été informée de la procédure et si elle peut opposer des exceptions personnelles.