Recours pour excès de pouvoir et délai de recours
Le 1er mars 2025, le maire de la commune de Niamey a pris un arrêté interdisant la vente ambulante sur l'avenue principale. Cet arrêté a été affiché le 2 mars 2025. Monsieur Abdou, vendeur ambulant, a formé un recours gracieux le 15 mars 2025, qui a été rejeté implicitement le 15 mai 2025. Le 1er juin 2025, il souhaite déposer un recours pour excès de pouvoir devant la chambre administrative de la Cour d'appel de Niamey. Il invoque l'incompétence du maire, la violation de la liberté du commerce et de l'industrie, et l'absence de motivation. Le greffe lui indique que son recours est tardif. Monsieur Abdou soutient que le recours gracieux a interrompu le délai.
1. Le recours pour excès de pouvoir est-il recevable en la forme ? Analysez le délai de recours.
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En droit administratif nigérien, le délai de recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte. L'arrêté a été affiché le 2 mars 2025, donc le délai a commencé à courir le 3 mars 2025 et expirait le 2 mai 2025. Le recours gracieux formé le 15 mars 2025 a interrompu ce délai. Un nouveau délai de deux mois a commencé à courir à compter du rejet implicite, soit le 15 mai 2025, et expirait le 15 juillet 2025. Le recours contentieux déposé le 1er juin 2025 est donc dans le délai. Il est recevable en la forme. Il faut vérifier que le recours gracieux a été formé avant l'expiration du délai contentieux, ce qui est le cas. Le greffe a donc tort de le déclarer tardif.
2. Quels moyens peuvent être invoqués à l'appui du recours ? Analysez leur bien-fondé.
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Monsieur Abdou invoque trois moyens : l'incompétence du maire, la violation de la liberté du commerce et de l'industrie, et l'absence de motivation. L'incompétence : le maire est compétent pour prendre des mesures de police administrative générale, mais doit respecter les compétences de l'État. Une interdiction générale et absolue de la vente ambulante peut être disproportionnée et porter atteinte à la liberté du commerce. La violation de la liberté du commerce : cette liberté est un principe constitutionnel, mais peut être limitée pour des motifs d'ordre public. L'interdiction doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Une interdiction totale sur une avenue principale peut être excessive si des mesures moins restrictives existent. L'absence de motivation : les actes administratifs doivent être motivés, surtout lorsqu'ils restreignent des libertés. L'arrêté doit énoncer les considérations de fait et de droit. En l'espèce, l'absence de motivation est un vice de forme qui peut entraîner l'annulation. Le juge pourrait annuler l'arrêté pour excès de pouvoir.