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Niger CAPA Avocat practice questions

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Question 1Droit civil et procédure civile

Au Niger, quel est l'âge de la majorité civile qui met fin à l'incapacité du mineur ?

  1. 16 ans révolus
  2. 18 ans révolus Correct answer.
  3. 21 ans révolus
  4. 15 ans révolus

Explanation

La majorité civile est fixée à 18 ans révolus ; avant cet âge, la personne est juridiquement mineure et soumise à un régime de représentation ou d'assistance. L'émancipation peut toutefois anticiper certains effets de la majorité.

Question 2Droit civil et procédure civile

Quelle est la condition essentielle pour qu'un contrat soit valablement formé selon le droit nigérien des obligations ?

  1. Le consentement des parties capables Correct answer.
  2. La présence de deux témoins
  3. Le paiement d'un droit d'enregistrement
  4. La rédaction par un notaire

Explanation

Le contrat se forme par la rencontre d'offre et d'acceptation, c'est-à-dire l'accord de volontés de parties capables. Le consentement, la capacité, l'objet et la cause licite constituent les conditions de validité.

Question 3Droit civil et procédure civile

Un bailleur et un preneur concluent un bail verbal d'une durée de trois ans. Quelle affirmation est exacte ?

  1. Le bail est nul car non écrit
  2. Le bail est requalifié en bail à ferme
  3. Le bail est valable mais se prouve par tous moyens Correct answer.
  4. Le bail est valable pour trente ans

Explanation

Le bail n'est pas en principe un acte solennel ; le défaut d'écrit n'affecte pas sa validité. La preuve peut être rapportée par tous moyens, sous réserve des règles de preuve applicables au-delà d'un certain montant.

Question 4Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet principal de la prescription acquisitive en droit civil ?

  1. Elle transfère la propriété au possesseur Correct answer.
  2. Elle suspend le délai de recours
  3. Elle rend le contrat rétroactif
  4. Elle éteint l'obligation du débiteur

Explanation

La prescription acquisitive, ou usucapion, permet à celui qui possède de manière continue, paisible, publique et non équivoque d'acquérir la propriété après un délai déterminé. Elle se distingue de la prescription extinctive qui éteint un droit.

Question 5Droit civil et procédure civile

Dans la responsabilité civile délictuelle, quel élément doit être prouvé en plus de la faute, du dommage et du lien de causalité ?

  1. La solvabilité de la victime
  2. L'intention malveillante de l'auteur
  3. L'imputabilité de la faute à l'auteur Correct answer.
  4. L'existence d'un contrat préalable

Explanation

La responsabilité suppose un fait dommageable imputable à une personne, un dommage certain et un lien de causalité. L'intention n'est pas exigée : une faute d'imprudence suffit.

Question 6Droit civil et procédure civile

Lequel de ces modes d'extinction d'une obligation résulte d'un accord entre créancier et débiteur ?

  1. La remise de dette Correct answer.
  2. La confusion
  3. La compensation légale
  4. La novation

Explanation

La remise de dette est un abandon de créance consenti par le créancier, souvent qualifié de contrat par lequel il libère le débiteur. La compensation, la novation et la confusion opèrent par d'autres mécanismes.

Question 7Droit civil et procédure civile

Quel tribunal est en principe compétent pour connaître en premier ressort d'une demande en divorce au Niger ?

  1. Le tribunal d'instance Correct answer.
  2. Le tribunal de commerce
  3. La cour d'appel
  4. Le tribunal de paix

Explanation

Le divorce relève de la compétence du tribunal d'instance, juridiction de droit commun en matière civile. La cour d'appel n'intervient qu'en second degré.

Question 8Droit civil et procédure civile

Quel est le délai d'appel d'un jugement civil au Niger, sauf disposition spéciale contraire ?

  1. Deux mois
  2. Un mois Correct answer.
  3. Trois mois
  4. Quinze jours

Explanation

Le délai d'appel est en principe d'un mois à compter de la signification du jugement. Ce délai est un délai de procédure qui court à partir de la notification régulière.

Question 9Droit civil et procédure civile

L'assignation en justice a pour fonction principale de :

  1. Désigner le juge rapporteur
  2. Fixer le montant des dommages-intérêts
  3. Ordonner l'exécution provisoire
  4. Faire connaître au défendeur les prétentions du demandeur Correct answer.

Explanation

L'assignation est l'acte introductif d'instance par lequel le demandeur saisit le juge et informe le défendeur des demandes formulées. Elle doit contenir notamment l'objet de la demande et les moyens de droit.

Question 10Droit civil et procédure civile

Quel est le fondement de la compétence du juge du lieu du domicile du défendeur ?

  1. La compétence d'attribution
  2. La prorogation conventionnelle
  3. Le renvoi préjudiciel
  4. La compétence territoriale de principe Correct answer.

Explanation

En matière contentieuse, le demandeur saisit en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; il s'agit de la règle de compétence territoriale de droit commun. Les exceptions sont prévues par la loi.

Question 11Droit civil et procédure civile

Une partie a été condamnée par défaut sans avoir été régulièrement citée. Quelle voie lui est ouverte ?

  1. Le pourvoi en cassation direct
  2. Le recours en révision
  3. L'opposition Correct answer.
  4. La tierce opposition

Explanation

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition devant le juge qui l'a rendu, afin qu'il soit statué à nouveau. L'opposition est la voie de recours propre au défaillant.

Question 12Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif ?

  1. Il peut être modifié à tout moment
  2. Il prive le juge de tout pouvoir d'exécution
  3. Il fait obstacle à une nouvelle demande sur le même objet Correct answer.
  4. Il suspend les délais de prescription

Explanation

L'autorité de la chose jugée interdit de soumettre à nouveau au juge ce qui a déjà été tranché entre les mêmes parties, sur le même objet et pour la même cause. Elle assure la stabilité des situations juridiques.

Question 13Droit civil et procédure civile

Dans un contrat synallagmatique, l'inexécution grave d'une partie permet à l'autre de :

  1. Demander la résolution judiciaire du contrat Correct answer.
  2. Imposer unilatéralement une nouvelle obligation
  3. Transférer le contrat à un tiers
  4. Suspendre indéfiniment ses propres obligations

Explanation

La résolution sanctionne l'inexécution suffisamment grave d'une obligation et peut être demandée en justice. Ses effets sont en principe rétroactifs entre les parties.

Question 14Droit civil et procédure civile

Quelle condition est nécessaire pour invoquer l'exception d'inexécution ?

  1. L'existence d'une clause pénale
  2. Le caractère synallagmatique du contrat Correct answer.
  3. L'accord préalable du juge
  4. Une mise en demeure préalable notifiée par huissier

Explanation

L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre sa prestation tant que l'autre n'exécute pas la sienne, ce qui suppose un contrat synallagmatique. Elle joue sans autorisation préalable du juge.

Question 15Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de la nullité absolue d'un contrat ?

  1. Le contrat est valable mais inopposable aux tiers
  2. Le contrat est réputé n'avoir jamais existé Correct answer.
  3. Le contrat produit ses effets jusqu'à sa résiliation
  4. Le contrat est simplement suspendu

Explanation

La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général et opère rétroactivement. Le contrat est anéanti comme s'il n'avait jamais été conclu.

Question 16Droit civil et procédure civile

Quel est le régime de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde ?

  1. Responsabilité pour faute prouvée
  2. Responsabilité de plein droit Correct answer.
  3. Responsabilité subsidiaire
  4. Responsabilité contractuelle

Explanation

Le gardien d'une chose qui cause un dommage est responsable de plein droit, sauf à démontrer la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. La preuve d'une faute du gardien n'est pas exigée.

Question 17Droit civil et procédure civile

Quel est le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières en droit civil nigérien ?

  1. Deux ans
  2. Cinq ans Correct answer.
  3. Trente ans
  4. Dix ans

Explanation

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

Question 18Droit civil et procédure civile

Un majeur sous tutelle conclut seul un acte de disposition important. Quelle est la sanction applicable ?

  1. L'acte est inexistant
  2. L'acte est frappé de nullité relative Correct answer.
  3. L'acte est seulement inopposable
  4. L'acte est valable

Explanation

Les actes passés par une personne protégée sans l'assistance ou la représentation requise sont frappés d'une nullité relative, dite aussi nullité de protection. Elle peut être invoquée par la personne protégée ou son représentant.

Question 19Droit civil et procédure civile

Quelle est la forme requise pour la reconnaissance d'un enfant naturel en droit civil ?

  1. Un acte écrit comportant des mentions précises Correct answer.
  2. Un acte authentique obligatoire
  3. Une décision judiciaire exclusive
  4. Un simple témoignage verbal

Explanation

La reconnaissance est un acte juridique qui doit revêtir une forme écrite et comporter des mentions permettant d'identifier l'auteur et l'enfant reconnu. Elle peut être contestée dans les conditions prévues par la loi.

Question 20Droit civil et procédure civile

Quel est l'objet de la communauté de biens entre époux mariés sous le régime de la communauté ?

  1. Uniquement les immeubles
  2. Les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux Correct answer.
  3. Uniquement les meubles meublants
  4. Tous les biens présents et à venir

Explanation

La communauté comprend en principe les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux, ainsi que les revenus des biens propres. Les biens acquis avant le mariage ou par donation et succession demeurent propres.

Question 21Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet du mariage sur la capacité de la femme mariée en droit civil nigérien actuel ?

  1. Elle perd la capacité de contracter
  2. Elle doit obtenir l'autorisation de son mari pour tout acte
  3. Elle conserve sa pleine capacité juridique Correct answer.
  4. Elle est frappée d'incapacité générale

Explanation

Le mariage n'affecte pas la capacité juridique de la femme mariée, qui peut accomplir seule les actes de la vie civile. Les restrictions anciennes ont été écartées au profit de l'égalité des époux.

Question 22Droit civil et procédure civile

Quel est l'objet de la procédure de référé ?

  1. Trancher définitivement le fond du litige
  2. Désigner un expert définitif
  3. Ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence Correct answer.
  4. Réformer un jugement rendu en dernier ressort

Explanation

Le juge des référés statue par des mesures provisoires qui ne préjugent pas le fond, lorsque l'urgence le justifie. Ses décisions sont exécutoires à titre provisoire.

Question 23Droit civil et procédure civile

Quelle est la conséquence du défaut de comparution du demandeur à l'audience sans motif légitime ?

  1. La demande peut être déclarée caduque ou rejetée Correct answer.
  2. L'instance est suspendue indéfiniment
  3. Le juge statue au fond en sa faveur
  4. Le défendeur est condamné d'office

Explanation

Le demandeur qui ne comparaît pas ni ne se fait représenter s'expose au rejet de sa demande ou à la caducité de l'instance. Le juge apprécie les motifs éventuellement invoqués.

Question 24Droit civil et procédure civile

La preuve d'un acte juridique peut être rapportée par témoins lorsque :

  1. L'acte est commercial
  2. L'acte concerne un immeuble
  3. La valeur de l'acte est inférieure au seuil fixé par la loi Correct answer.
  4. L'acte est conclu entre ascendants

Explanation

La preuve testimoniale est admise pour les actes juridiques dont la valeur ne dépasse pas le seuil fixé par la loi. Au-delà, un écrit est en principe exigé, sous réserve des exceptions.

Question 25Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de la clause compromissoire insérée dans un contrat ?

  1. Elle transfère la compétence au juge pénal
  2. Elle écarte toute action en justice
  3. Elle oblige les parties à soumettre certains litiges à l'arbitrage Correct answer.
  4. Elle rend le contrat nul

Explanation

La clause compromissoire engage les parties à recourir à l'arbitrage pour les litiges qu'elle vise. Elle ne prive pas le juge de tout contrôle, notamment sur la validité de la convention d'arbitrage.

Question 26Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet principal de la mise en demeure adressée au débiteur d'une obligation de somme d'argent ?

  1. Elle fait courir les intérêts moratoires et transfère le risque au débiteur Correct answer.
  2. Elle prive le créancier du droit de saisir le juge
  3. Elle éteint automatiquement l'obligation principale
  4. Elle transforme la dette en obligation naturelle

Explanation

La mise en demeure constitue le débiteur en retard et fait courir les intérêts moratoires au profit du créancier. Elle transfère également les risques pesant sur la chose due. Elle ne fait pas disparaître la dette mais en renforce l'exigibilité.

Question 27Droit civil et procédure civile

Un acte notarié constatant une reconnaissance de dette fait foi de son contenu. Quel est le moyen de contestation ouvert à celui qui prétend que la signature a été imitée ?

  1. L'action en inscription de faux devant le juge compétent Correct answer.
  2. Une simple lettre adressée au notaire rédacteur
  3. Une opposition formée devant le greffe du tribunal de commerce
  4. Un désaveu formé devant le tribunal correctionnel

Explanation

L'acte authentique fait pleine foi jusqu'à inscription de faux, procédure spéciale par laquelle on conteste la sincérité de l'acte. La simple allégation du faux ne suffit pas ; il faut saisir le juge selon cette voie. Tant que le faux n'est pas établi, l'acte conserve sa force probante.

Question 28Droit civil et procédure civile

Deux codébiteurs solidaires sont poursuivis par le créancier. L'un d'eux a payé l'intégralité de la dette. Quel recours exerce-t-il contre l'autre ?

  1. Un recours en garantie pour la totalité de la dette auprès du juge pénal
  2. Un recours subrogatoire à hauteur de la part de chaque codébiteur dans la dette Correct answer.
  3. Un recours uniquement si le créancier y consent expressément par écrit
  4. Aucun recours, car le paiement libère définitivement tous les codébiteurs

Explanation

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres, chacun pour sa fraction contributive. Le paiement libère le créancier mais ne supprime pas les rapports internes entre codébiteurs. Ce recours se fonde sur la contribution à la dette.

Question 29Droit civil et procédure civile

Le juge civil saisi d'une demande estime que la résolution du litige dépend d'une question préjudicielle relevant d'une autre juridiction. Quelle attitude doit-il adopter ?

  1. Se déclarer immédiatement incompétent et rejeter toute la demande
  2. Sursseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction compétente sur la question préjudicielle Correct answer.
  3. Trancher lui-même la question préjudicielle au nom de la plénitude de juridiction
  4. Renvoyer l'affaire au ministère public pour qu'il tranche le litige

Explanation

Lorsque la solution du litige dépend d'une question qui relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction, le juge sursoit à statuer. Il sursoit pour attendre la décision de la juridiction compétente sur cette question préjudicielle. Il ne tranche pas lui-même une question qui échappe à sa compétence.

Question 30Droit civil et procédure civile

Un contrat conclu entre deux parties contient une clause limitant la réparation à une somme dérisoire, alors que le débiteur a commis une faute lourde. Quel est le sort de cette clause ?

  1. Elle s'applique mais le juge peut la réduire de moitié au maximum
  2. Elle s'applique intégralement car la liberté contractuelle prime toute autre considération
  3. Elle est valable uniquement si elle est rédigée en caractères manuscrits
  4. Elle est réputée non écrite et ne peut limiter la réparation due pour la faute lourde Correct answer.

Explanation

La clause limitative de responsabilité ne peut couvrir la faute lourde du débiteur, qui engage sa responsabilité sans plafond. Une telle clause est écartée dans cette hypothèse. La liberté contractuelle cède ici devant l'exigence de sanction de la faute grave.

Question 31Droit pénal et procédure pénale

En droit pénal nigérien, quelle est la condition principale pour qu'une infraction soit constituée ?

  1. La preuve d'un préjudice financier
  2. La seule existence d'un texte répressif
  3. La réunion d'un élément légal, d'un élément matériel et d'un élément moral Correct answer.
  4. L'aveu écrit de l'auteur des faits

Explanation

L'infraction suppose la réunion cumulative d'un élément légal (texte qui incrimine), d'un élément matériel (le comportement) et d'un élément moral (l'intention ou la faute). L'absence de l'un de ces éléments fait obstacle à toute condamnation.

Question 32Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la durée de la garde à vue de droit commun avant toute présentation au procureur, selon le Code de procédure pénale nigérien ?

  1. 12 heures, non renouvelable
  2. 24 heures, renouvelable une fois
  3. 72 heures, renouvelable deux fois
  4. 48 heures, non renouvelable Correct answer.

Explanation

La garde à vue de droit commun est de 48 heures, sans renouvellement en dehors des régimes dérogatoires prévus par la loi pour certaines infractions. Au-delà, la personne doit être présentée à l'autorité judiciaire compétente.

Question 33Droit pénal et procédure pénale

Quel magistrat exerce l'action publique devant les juridictions pénales au Niger ?

  1. Le président de la cour d'assises
  2. Le juge d'instruction
  3. Le greffier en chef
  4. Le procureur de la République Correct answer.

Explanation

Le ministère public, représenté notamment par le procureur de la République, est chargé de l'exercice de l'action publique. Il requiert l'application de la loi et dirige les enquêtes de police judiciaire.

Question 34Droit pénal et procédure pénale

Un individu est surpris en train de commettre un vol avec violence. Quelle qualification procédurale s'applique à cette situation ?

  1. Infraction d'habitude
  2. Infraction continue
  3. Crime flagrant Correct answer.
  4. Délit non flagrant

Explanation

Le flagrant délit ou crime est caractérisé lorsque l'infraction se commet actuellement ou vient de se commettre. Ce régime autorise des pouvoirs d'enquête élargis et une procédure accélérée.

Question 35Droit pénal et procédure pénale

Quel est le principe qui interdit de poursuivre deux fois une personne pour les mêmes faits ?

  1. Le principe de personnalité des peines
  2. Le principe de légalité
  3. Le principe non bis in idem Correct answer.
  4. Le principe de présomption d'innocence

Explanation

Le principe non bis in idem interdit une double poursuite ou une double condamnation pour des faits identiques. Il garantit la sécurité juridique du justiciable.

Question 36Droit pénal et procédure pénale

Quelle juridiction juge en premier ressort les crimes au Niger ?

  1. La cour d'assises Correct answer.
  2. La cour d'appel
  3. Le tribunal de grande instance
  4. Le tribunal d'instance

Explanation

La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes en première instance. Elle statue avec un jury populaire selon la procédure applicable.

Question 37Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la conséquence du principe de la légalité des délits et des peines ?

  1. Le juge peut créer une infraction si les faits sont graves
  2. La peine doit être prévue par un texte antérieur aux faits Correct answer.
  3. Le gouvernement peut condamner sans procès
  4. La coutume locale prime sur la loi pénale

Explanation

Nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas incriminé par la loi avant sa commission, ni d'une peine non prévue par la loi. Ce principe interdit l'application rétroactive d'une loi pénale plus sévère.

Question 38Droit pénal et procédure pénale

Quel est le délai de prescription de l'action publique en matière de crime, en droit nigérien, à défaut de disposition spéciale ?

  1. 3 ans
  2. 20 ans Correct answer.
  3. 10 ans
  4. 1 an

Explanation

Les crimes se prescrivent par un délai long, généralement de vingt ans à compter de la commission des faits, sauf exceptions légales. Les délits et contraventions connaissent des délais plus courts.

Question 39Droit pénal et procédure pénale

Une personne est poursuivie pour un délit puni d'emprisonnement. Quel est le délai de prescription de l'action publique applicable en principe ?

  1. 3 ans Correct answer.
  2. 20 ans
  3. 6 mois
  4. 10 ans

Explanation

En matière délictuelle, l'action publique se prescrit en principe par trois ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Ce délai peut être interrompu par des actes de poursuite.

Question 40Droit pénal et procédure pénale

Quelle mesure peut prendre le juge d'instruction à l'égard d'une personne mise en examen présentant des garanties de représentation ?

  1. Prononcer la confiscation de ses biens
  2. La condamner immédiatement
  3. La soumettre au contrôle judiciaire Correct answer.
  4. La placer en détention provisoire automatiquement

Explanation

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté imposant des obligations à la personne mise en examen, sans incarcération. Il est privilégié lorsque les garanties de représentation sont suffisantes.

Question 41Droit pénal et procédure pénale

Quel est l'effet de l'appel interjeté contre un jugement pénal ?

  1. Il transforme le délit en crime
  2. Il supprime le droit à un avocat
  3. Il éteint l'action publique
  4. Il suspend l'exécution du jugement Correct answer.

Explanation

L'appel est suspensif en matière pénale : le jugement ne peut être exécuté tant que la cour d'appel n'a pas statué. Il permet un nouvel examen de l'affaire en fait et en droit.

Question 42Droit pénal et procédure pénale

Quelle condition est requise pour que la légitime défense soit reconnue ?

  1. Une simple crainte subjective sans agression
  2. Une riposte disproportionnée
  3. Une vengeance différée après l'agression
  4. Une atteinte injustifiée et actuelle à soi-même ou à autrui Correct answer.

Explanation

La légitime défense suppose une atteinte injustifiée, actuelle ou imminente, et une riposte nécessaire et proportionnée. Elle fait obstacle à la responsabilité pénale de celui qui se défend.

Question 43Droit pénal et procédure pénale

Quel est le fondement de l'irresponsabilité pénale du mineur en droit nigérien ?

  1. Le bénéfice d'une excuse atténuante ou absolue selon l'âge et le discernement Correct answer.
  2. La seule volonté des parents
  3. L'impossibilité matérielle de poursuivre un mineur
  4. L'absence totale de discernement chez tout mineur

Explanation

La responsabilité pénale du mineur est aménagée en fonction de son âge et de son discernement, avec des mesures éducatives et des excuses atténuantes ou absolues. Le juge apprécie la capacité de compréhension de l'intéressé.

Question 44Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la nature de la tentative punissable en matière de crime ?

  1. Elle est punissable seulement si le crime est achevé
  2. Elle est toujours punissable comme le crime consommé Correct answer.
  3. Elle est punissable uniquement en matière de contravention
  4. Elle n'est jamais punissable

Explanation

La tentative de crime est punissable comme le crime lui-même lorsque le commencement d'exécution est caractérisé et que l'interruption est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Question 45Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la différence entre complicité et coaction ?

  1. Le complice est toujours plus lourdement puni que le coauteur
  2. La complicité n'existe qu'en matière civile
  3. Le coauteur participe à l'exécution matérielle de l'infraction Correct answer.
  4. Le complice commet personnellement l'acte matériel principal

Explanation

Le coauteur participe directement à l'exécution de l'infraction, tandis que le complice apporte une aide ou une provocation sans accomplir l'acte principal. La complicité est punie de la même peine que l'infraction principale.

Question 46Droit pénal et procédure pénale

Quel effet l'amnistie produit-elle sur une condamnation pénale ?

  1. Elle suspend la peine pendant cinq ans
  2. Elle transforme la peine en amende
  3. Elle efface la condamnation et éteint l'action publique Correct answer.
  4. Elle réduit la peine de moitié

Explanation

L'amnistie est une mesure législative qui efface l'infraction et fait disparaître la condamnation. Elle se distingue de la grâce, qui ne supprime que l'exécution de la peine.

Question 47Droit pénal et procédure pénale

Quel est le rôle du juge de l'application des peines ?

  1. Instruire les affaires criminelles
  2. Rédiger les procès-verbaux de police
  3. Suivre l'exécution des peines et aménager leur modalités Correct answer.
  4. Représenter l'accusation devant le tribunal

Explanation

Le juge de l'application des peines veille au suivi des condamnés et peut aménager les modalités d'exécution des peines, notamment par des mesures de semi-liberté ou de libération conditionnelle.

Question 48Droit pénal et procédure pénale

Une personne morale est poursuivie pour une infraction commise par son dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. Quel principe s'applique ?

  1. La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée dans les cas prévus par la loi Correct answer.
  2. Seul le dirigeant peut être poursuivi, jamais la personne morale
  3. Les personnes morales ne peuvent jamais être pénalement responsables
  4. La personne morale est automatiquement dissoute

Explanation

La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue dans les cas prévus par la loi, souvent pour des infractions commises par leurs organes ou représentants. Elle peut se cumuler avec celle des personnes physiques auteurs des faits.

Question 49Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la portée du principe de la présomption d'innocence ?

  1. Toute personne poursuivie est coupable jusqu'à preuve du contraire
  2. Le juge peut condamner sans preuve
  3. La charge de la preuve de la culpabilité pèse sur l'accusation Correct answer.
  4. L'accusé doit prouver son innocence

Explanation

La présomption d'innocence impose que la culpabilité soit établie par l'accusation au-delà du doute raisonnable. Le doute profite à l'accusé.

Question 50Droit pénal et procédure pénale

Quel acte interrompt le délai de prescription de l'action publique ?

  1. Une simple rumeur publique
  2. Un acte de poursuite ou d'instruction Correct answer.
  3. Le décès de la victime
  4. Le silence du ministère public

Explanation

La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction, ce qui fait courir un nouveau délai. Les actes interruptifs doivent émaner de l'autorité compétente.