Le contrôle de constitutionnalité d'une loi adoptée par une transition
Le 3 mars 2024, l'Assemblée législative de transition du Burkina Faso adopte une loi modifiant le régime des associations, qui subordonne toute association à une autorisation préalable du ministère de l'Administration territoriale, renouvelable tous les deux ans, et prévoit la dissolution administrative sans recours juridictionnel. Le Président de la Transition promulgue la loi le 12 mars. Un collectif de 40 associations saisit son avocat : elles invoquent la Constitution du 2 juin 1991, révisée en 2015 et 2018, qui garantit la liberté d'association et dispose que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Le Burkina Faso a ratifié la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Conseil constitutionnel n'a été saisi d'aucune requête. Le client demande s'il peut obtenir l'annulation de la loi et par quelle voie.
1. Quelles voies juridictionnelles le collectif peut-il raisonnablement emprunter pour contester la loi ? Analysez la recevabilité de chacune.
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1. Saisine du Conseil constitutionnel. Le contrôle a priori suppose une saisine avant promulgation, par les autorités limitativement énumérées (Président, Premier ministre, présidents des chambres, un dixième des députés, etc.). La loi étant promulguée le 12 mars, cette voie est fermée, et le collectif n'est pas une autorité habilitée. Le contrôle a posteriori, s'il existe dans l'ordre juridique burkinabè, reste réservé à des autorités publiques et non à des particuliers ; il faut donc vérifier le texte organique applicable plutôt que le présumer ouvert.
2. Exception d'inconstitutionnalité devant le juge administratif. Le collectif, en tant qu'association, n'a pas qualité pour attaquer directement une loi. En revanche, un administré touché par un acte d'application (refus d'autorisation, arrêté de dissolution) peut soulever l'illégalité de la loi au regard des engagements internationaux, dans le cadre du contrôle de conventionnalité. La voie la plus sûre est donc indirecte : contester l'acte administratif individuel et exciper de l'incompatibilité de la loi avec les traités ratifiés.
3. Recours devant les instances internationales. Après épuisement des voies internes, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples peut être saisie ; le Comité des droits de l'homme de l'ONU peut examiner une communication individuelle si le protocole facultatif est applicable. Ces voies ne donnent pas l'annulation de la loi mais une constatation de violation.
Conclusion. La voie réaliste est le recours contre l'acte administratif d'application, avec exception de conventionnalité ; la saisine directe du Conseil constitutionnel est irrecevable faute de qualité et de délai.
2. La dissolution administrative sans recours juridictionnel est-elle compatible avec les engagements internationaux du Burkina Faso ? Rédigez un raisonnement structuré.
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Thèse du client. La dissolution prononcée par l'administration sans possibilité de recours méconnaît le droit à un recours effectif, garanti notamment par l'article 7 de la Charte africaine et l'article 2, § 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle porte aussi atteinte à la liberté d'association protégée par l'article 10 de la Charte et l'article 22 du Pacte.
Contre-argument possible de l'État. Les droits ne sont pas absolus : l'article 10, § 2, de la Charte admet des restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique. Le contexte sécuritaire peut justifier un régime d'autorisation. Mais une restriction doit être proportionnée et contrôlable : l'absence totale de recours vide la garantie de substance.
Analyse. Une autorisation préalable n'est pas en soi contraire aux traités si elle est encadrée par des critères objectifs et un délai. En revanche, la dissolution administrative discrétionnaire, sans motivation ni contrôle juridictionnel, est difficilement défendable. La jurisprudence de la Commission africaine insiste sur l'effectivité du contrôle.
Conclusion. Il y a une forte présomption d'incompatibilité. Le juge interne saisi d'un acte de dissolution devrait écarter l'application de la disposition législative incompatible avec le traité, la supériorité des traités ratifiés étant constitutionnellement affirmée. Le moyen doit être présenté avec précision, en visant chaque norme conventionnelle.