Burkina Faso ENAM Magistrat study guide
Burkina Faso ENAM Magistrat · Work through your exam, one topic at a time.
The ENAM Magistrature competition is Burkina Faso's selective entry route into the judiciary, run through the École Nationale d'Administration et de Magistrature in Ouagadougou. Successful candidates join the magistrature as auditeurs de justice before taking up judicial office, so the stakes are institutional as well as personal: the exam is designed to test whether a candidate can reason as a future judge rather than merely recite rules. The Burkina Faso ENAM Magistrat study guide has 11 sections and about 3,490 words.
01Culture générale et actualité institutionnelle
La culture générale à l'ENAM n'est pas une épreuve de conversation : elle teste la capacité à situer une actualité dans un cadre juridique et historique. Le candidat doit maîtriser la chronologie constitutionnelle du Burkina Faso (Constitutions de 1960, 1970, 1977, 1991, révision de 2012, charte de la transition de 2014-2015, Constitution du 2 juin 1991 telle que révisée), la structure de l'État (Président du Faso, Premier ministre, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État, Cour des comptes, Médiature, CSC, CENI), ainsi que les grandes étapes de l'intégration régionale et les dossiers sécuritaires et humanitaires.
373 words, about 2 min02Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)
Le droit civil burkinabè repose sur des textes hérités du Code civil français, modifiés par la loi n° 64-38 du 24 décembre 1964 relative aux personnes et à la famille, le Code des personnes et de la famille, ainsi que les textes relatifs au registre de l'état civil, au mariage, à la filiation, à la succession et aux régimes matrimoniaux. Le candidat doit savoir articuler : la personnalité juridique (naissance, mort, absence, disparition), la capacité et les régimes de protection (minorité, tutelle, curatelle), la famille (fiançailles, mariage civil et coutumier, divorce, filiation, adoption, succession), les biens (classification, propriété, possession, servitudes, publicité foncière) et les obligations (contrat, responsabilité civile, quasi-contrats, extinction, preuve).
352 words, about 2 min03Droit pénal général et procédure pénale
Le droit pénal burkinabè est codifié dans le Code pénal (loi n° 052-2019/AN du 6 novembre 2019) et le Code de procédure pénale (loi n° 058-2019/AN du 6 novembre 2019), qui ont remplacé les textes antérieurs. Le candidat doit maîtriser : le principe de légalité criminelle et sa portée, l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace, les éléments constitutifs de l'infraction (élément légal, matériel, moral), les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation, la tentative, la complicité, le concours d'infractions, la récidive, les peines et mesures de sûreté.
338 words, about 2 min04Droit public interne (droit constitutionnel, droit administratif)
Le candidat doit connaître la Constitution du 2 juin 1991 telle que révisée, la forme de l'État (État unitaire décentralisé), le régime politique (semi-présidentiel avec prééminence présidentielle), les rapports entre pouvoirs, le contrôle de constitutionnalité, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi que les mécanismes de sauvegarde des institutions en période de transition. Il faut savoir articuler la hiérarchie des normes (Constitution, traités, lois, règlements) et le principe de légalité.
318 words, about 2 min05Droit commercial, droit des sociétés et droit du travail
Le droit commercial burkinabè s'appuie sur l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG), l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE), et les textes nationaux complémentaires (registre du commerce et du crédit mobilier, statut de l'entreprenant, bail à usage professionnel). Le candidat doit maîtriser : la qualité de commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, les sûretés, les sociétés (SARL, SA, SAS, société civile, GIE), la constitution, la gouvernance, la responsabilité des dirigeants, la dissolution et la liquidation.
315 words, about 2 min06Droit international public et droits humains
Le candidat doit maîtriser : les sources du droit international (traités, coutume, principes généraux, jurisprudence, doctrine), la conclusion et l'effet des traités en droit interne, les sujets de droit international (États, organisations internationales, individus), la souveraineté et ses limites, la responsabilité internationale, le règlement pacifique des différends, le droit international humanitaire et le droit pénal international. En droits humains : la Déclaration universelle de 1948, les deux Pactes de 1966, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, la Commission africaine.
291 words, about 1 min07Droit communautaire (UEMOA, CEDEAO) et intégration régionale
Le candidat doit connaître les deux organisations qui structurent l'espace ouest-africain : l'UEMOA (traité de Dakar du 10 janvier 1994, huit États membres, union économique et monétaire, Cour de justice, Commission, Conseil des ministres) et la CEDEAO (traité de Lagos de 1975 révisé en 1993, quinze États membres, Cour de justice de la CEDEAO, Parlement, Commission). Il faut maîtriser : les objectifs de chaque organisation, la libre circulation des personnes et des biens, le tarif extérieur commun, l'union douanière, la convergence macroéconomique, la monnaie unique et le franc CFA, ainsi que les mécanismes de règlement des différends.
309 words, about 2 min08Organisation judiciaire et statut de la magistrature au Burkina Faso
Le candidat doit maîtriser l'organisation judiciaire burkinabè issue de la loi organique n° 024-2018/AN du 6 novembre 2018 portant organisation judiciaire, ainsi que les textes relatifs au statut de la magistrature. Il faut connaître : les juridictions de première instance (tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, tribunaux du travail, tribunaux de commerce, juridictions pour mineurs), les juridictions d'appel (cours d'appel), la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice, ainsi que les juridictions spécialisées (tribunal militaire, Cour de répression de l'enrichissement illicite, juridictions anticorruption).
309 words, about 2 min09Méthodologie juridique (dissertation, commentaire d'arrêt, cas pratique)
La dissertation juridique exige une introduction (accroche, définition des termes, problématique, annonce du plan) et un développement en deux parties équilibrées, chacune avec deux sous-parties. Le commentaire d'arrêt suit une logique différente : il faut dégager la portée de la décision, expliquer les motifs, situer l'arrêt dans l'évolution jurisprudentielle et discuter la solution.
292 words, about 1 min10Note de synthèse et expression écrite
La note de synthèse consiste à produire, à partir d'un dossier de documents, un texte structuré, objectif et concis, répondant à une commande précise. Le candidat doit : lire la commande, repérer les documents, dégager les idées principales, construire un plan (souvent en deux ou trois parties), rédiger sans plagiat, sans citation longue, sans commentaire personnel.
314 words, about 2 min11Langue étrangère (français juridique, anglais)
L'épreuve de français juridique teste la maîtrise du vocabulaire technique, de la syntaxe et de la rigueur argumentative. Le candidat doit connaître les termes essentiels (requête, assignation, conclusions, dispositif, attendu, motif, chef de demande, nullité, caducité, prescription, saisine) et savoir les employer sans confusion.
279 words, about 1 min