Burkina Faso ENAM Magistrat cheat sheet

Le Burkina Faso est une République démocratique, laïque et unitaire (Constitution du 2 juin 1991, révisée en 2012 et après 2022); la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par voie d'élection ou de référendum.

Le président du Faso est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois; le Premier ministre est nommé par le président et conduit la politique du Gouvernement devant l'Assemblée législative.

L'Assemblée législative du Burkina Faso (dénomination issue de la révision de 2012, en remplacement de l'Assemblée nationale) vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et autorise l'impôt.

Le Conseil constitutionnel juge la constitutionnalité des lois et la régularité des élections nationales; le Conseil d'État coiffe l'ordre administratif, la Cour de cassation l'ordre judiciaire, la Cour des comptes contrôle les finances publiques.

Le Burkina Faso est membre de l'ONU (1960), de l'UA, de la CEDEAO, de l'UEMOA et de l'OIF; il a adhéré à l'Accord de Cotonou puis au régime post-Cotonou avec l'Union européenne.

Le pays a connu plusieurs régimes d'exception (2014, 2015, 2022, janvier et septembre 2022); la Charte de la transition a suspendu certaines dispositions constitutionnelles et institué des organes de transition.

Le Médiateur du Faso (loi organique) reçoit les réclamations des citoyens contre l'administration; il est une autorité administrative indépendante distincte du juge.

Le référendum constitutionnel du 2 juin 1991 a adopté la Constitution de la IVe République; la révision constitutionnelle de 2012 a supprimé le Sénat et créé l'Assemblée législative.

Le Burkina Faso a été élu membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU pour 2024-2025; il a présidé la CEDEAO et l'UEMOA à plusieurs reprises.

La personnalité juridique s'acquiert à la naissance vivante et viable; l'enfant simplement conçu n'a pas la personnalité mais peut acquérir des droits par donation ou succession (adage infans conceptus).

Le nom est un attribut de la personnalité, immuable en principe; le changement de nom est autorisé par décision de justice pour intérêt légitime (loi burkinabè sur l'état civil).

Le domicile est le lieu du principal établissement; le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents, le majeur protégé chez son tuteur.

Le mariage est l'acte civil par lequel deux personnes de sexe différent (droit burkinabè) s'unissent; il est célébré par l'officier d'état civil, avec publication des bans et consentement libre.

Le Code des personnes et de la famille (CPF) du Burkina Faso fixe l'âge minimum du mariage à 17 ans pour la femme et 20 ans pour l'homme (avec dispense possible).

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des limitations légales; elle se distingue de la possession (fait) et de la détention (précaire).

Le contrat est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit; sa validité suppose consentement, capacité, objet certain et cause licite (ou contenu licite).

La responsabilité civile délictuelle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité; en matière contractuelle, l'inexécution engage la responsabilité du débiteur, sauf force majeure.

L'action en justice se prescrit selon les délais du droit burkinabè: 30 ans en principe pour les actions réelles, 5 ans pour les actions personnelles (règles inspirées du droit français).

Le droit pénal burkinabè repose sur le principe de légalité: nul crime, nul délit, nulle contravention sans texte préalable (article 4 du Code pénal).

La loi pénale est d'application immédiate aux infractions commises après son entrée en vigueur; la loi plus douce s'applique rétroactivement (non-rétroactivité de la loi plus sévère).

L'infraction suppose un élément légal, un élément matériel et un élément moral (intention ou imprudence); la tentative est punissable dans les cas prévus par la loi.

La complicité (aide, assistance, instigation) est punissable même si l'auteur principal est excusé; la coaction suppose une participation directe à l'infraction.

Les causes d'irresponsabilité: trouble psychique ayant aboli le discernement, contrainte, erreur de droit invincible, minorité (régime spécial pour les mineurs).

La procédure pénale burkinabè distingue l'enquête (police judiciaire), l'instruction (juge d'instruction) et le jugement; la garde à vue est limitée dans le temps et contrôlée par le procureur.

Le ministère public (procureur du Faso, substituts) exerce l'action publique; la partie civile peut déclencher l'action civile et parfois l'action publique.

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle; elle doit être motivée et sa durée est encadrée par le Code de procédure pénale.

Les voies de recours: opposition, appel, pourvoi en cassation; le pourvoi en cassation ne juge que la légalité, non le fait.

La Constitution du 2 juin 1991 organise un régime semi-présidentiel: le président nomme le Premier ministre et peut dissoudre l'Assemblée; le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée.

Le contrôle de constitutionnalité est concentré au Conseil constitutionnel; il statue avant promulgation et sur les règlements des assemblées.

Le droit administratif burkinabè est largement jurisprudentiel et codifié par la loi sur l'organisation judiciaire et les textes sur la procédure administrative.

L'acte administratif unilatéral est exécutoire de plein droit; son annulation pour excès de pouvoir est demandée devant la chambre administrative (Conseil d'État).

Les recours contentieux administratifs: recours pour excès de pouvoir (légalité) et recours de plein contentieux (responsabilité, contrats); le silence de l'administration vaut rejet après un délai fixé.

La responsabilité de la puissance publique peut être pour faute (faute de service, faute personnelle) ou sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques).

Le domaine public est inaliénable et imprescriptible; son occupation nécessite une autorisation (concession, permis) et le paiement d'une redevance.

La décentralisation territoriale repose sur les communes et les régions; la tutelle de l'État s'exerce par le représentant de l'État (haut-commissaire, gouverneur).

Le service public obéit aux lois de continuité, d'égalité et de mutabilité; ces principes fondent les obligations de l'administration.

L'acte de commerce est défini par la loi (achat pour revendre, opérations de banque, de change, de courtage); le commerçant est celui qui exerce habituellement des actes de commerce et en fait sa profession.

Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) confère la présomption de commerçant; l'immatriculation est obligatoire pour les sociétés et les commerçants.

Les sociétés commerciales: société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite; la SA exige un capital minimum fixé par l'Acte uniforme OHADA.

La SARL est constituée entre 1 et 50 associés; la SA exige au moins 2 actionnaires et un conseil d'administration ou un administrateur général.

Le droit du travail burkinabè est régi par le Code du travail (loi de 2008): contrat à durée indéterminée (CDD), contrat à durée déterminée (CDD), essai, licenciement pour motif légitime.

La durée légale du travail est de 40 heures par semaine; les heures supplémentaires sont majorées et le repos hebdomadaire est obligatoire.

Le licenciement doit être motivé et précédé d'une procédure (entretien, notification écrite); le salarié peut saisir l'inspection du travail puis le tribunal du travail.

Le syndicat et la convention collective sont reconnus; la grève est un droit exercé dans le cadre de la loi et après préavis de conciliation.

Les conflits collectifs passent par la conciliation devant l'inspection du travail; l'arbitrage et la grève sont les issues possibles.

Les sources du droit international public: traités, coutume, principes généraux du droit, jurisprudence et doctrine (article 38 du Statut de la CIJ).

Un traité régulièrement ratifié a, en droit burkinabè, une autorité supérieure à celle des lois (article 151 de la Constitution), sous réserve de réciprocité.

Le Burkina Faso est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la CADHP et à la CEDAW.

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Arusha) et la Commission africaine (Banjul) assurent la protection régionale; la Cour EDH n'est pas compétente pour le Burkina.

Les crimes internationaux (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre) relèvent de la compétence de la CPI; le Burkina a ratifié le Statut de Rome.

Les immunités des chefs d'État et des diplomates (Convention de Vienne de 1961) limitent les poursuites devant les juridictions nationales.

Le droit international humanitaire (Conventions de Genève de 1949 et protocoles) s'applique aux conflits armés; le CICR veille à son respect.

La responsabilité internationale de l'État suppose un fait internationalement illicite attribuable à l'État et un préjudice; les contre-mesures sont encadrées.

Les droits humains incluent les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux, et les droits collectifs (développement, environnement).

L'UEMOA (Traité de Dakar, 1994) regroupe huit États: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo; sa monnaie est le franc CFA.

La BCEAO conduit la politique monétaire de l'UEMOA; la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) finance les projets communautaires.

Le droit communautaire UEMOA est directement applicable dans les ordres juridiques nationaux; les règlements sont obligatoires et les directives lient quant au résultat.

La CEDEAO (Traité d'Abuja, 1991) compte 15 États membres; elle a adopté le Protocole sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement.

La Cour de justice de la CEDEAO siège à Abuja; elle connaît des violations des droits de l'homme commises par les États membres et des recours en interprétation.

La Cour de justice de l'UEMOA siège à Ouagadougou; elle contrôle la légalité des actes communautaires et statue sur les recours en manquement.

L'OHADA (Traité de Port-Louis, 1993) harmonise le droit des affaires; ses Actes uniformes sont directement applicables et priment le droit national contraire.

Le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité encadrent l'exercice des compétences communautaires.

L'intégration régionale repose sur l'union douanière (tarif extérieur commun), le marché commun et l'harmonisation des politiques sectorielles.

L'organisation judiciaire burkinabè est fixée par la loi organique: tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, tribunaux du travail, tribunaux de commerce, cours d'appel et Cour de cassation.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est présidé par le président du Faso (ou le garde des Sceaux selon les textes); il donne son avis sur les nominations et la discipline des magistrats.

Le magistrat du siège est indépendant; le magistrat du parquet est hiérarchiquement subordonné au garde des Sceaux.

L'inamovibilité du juge du siège est une garantie statutaire; la discipline est exercée par le CSM selon la loi organique sur le statut des magistrats.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, assure l'administration de la justice et la tutelle du parquet; il rend compte au Gouvernement.

L'École nationale d'administration et de magistrature (ENAM) forme les magistrats burkinabè; le concours d'entrée est ouvert aux titulaires d'une licence en droit.

Les juges non professionnels (assesseurs) siègent dans certaines juridictions (tribunaux du travail, tribunaux de commerce) aux côtés du magistrat.

La Cour de cassation contrôle la légalité des décisions; elle ne rejuge pas les faits et renvoie l'affaire devant une autre juridiction en cas de cassation.

Le parquet général près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général; il exerce l'action publique et le pourvoi dans l'intérêt de la loi.

La dissertation juridique comporte une introduction (accroche, définition, problématique, annonce du plan) et un développement en deux parties, chacune avec deux sous-parties.

Le commentaire d'arrêt suit la structure: fiche d'arrêt (faits, procédure, prétentions, question, solution), problématique, annonce du plan, commentaire (sens, portée, critique).

Le cas pratique se résout par la méthode IRAC: Identifier les faits et la question, Rappeler la règle, Appliquer au cas, Conclure.

La qualification juridique consiste à rattacher des faits à une catégorie juridique (contrat, délit, acte administratif) avant d'appliquer la règle.

Le syllogisme juridique: majeure (règle de droit), mineure (faits qualifiés), conclusion (solution).

La problématique doit être formulée en une question juridique précise, sans reprendre le sujet mot pour mot; elle oriente le plan.

Les transitions entre parties assurent la cohérence du raisonnement; chaque sous-partie doit contenir une idée directrice et des références (textes, jurisprudence).

La note de synthèse sélectionne et organise les informations d'un dossier en un document objectif, sans opinion personnelle, avec un plan apparent.

La copie doit citer les textes (article, code) et la jurisprudence pertinente; la clarté et la rigueur du raisonnement priment sur la longueur.

La note de synthèse répond à une commande précise: elle respecte le volume demandé, le plan imposé ou libre, et le ton neutre de l'administration.

Les étapes: lecture rapide du dossier, repérage des idées-clés, élaboration du plan, rédaction, relecture; le temps est géré par un chronométrage strict.

Le style administratif évite les abréviations non explicitées, les tournures familières et les jugements personnels; il privilégie la voix passive et les formules impersonnelles.

La structure type d'une note: introduction (objet, contexte, annonce), développement en deux ou trois parties, conclusion (synthèse, propositions).

Les connecteurs logiques (en effet, toutefois, néanmoins, en conséquence) assurent la cohérence; chaque paragraphe développe une seule idée.

L'orthographe et la grammaire sont évaluées: accords, conjugaison, ponctuation; une copie fautive perd des points malgré la qualité du fond.

La note de synthèse ne doit pas introduire d'informations extérieures au dossier; toute affirmation doit être sourcée dans les documents fournis.

La reformulation est obligatoire: le plagiat des documents entraîne une sanction; il faut synthétiser avec ses propres mots.

La conclusion d'une note peut comporter des recommandations opérationnelles, distinctes de l'analyse objective du dossier.

Le français juridique use de termes techniques précis: 'attendu que', 'vu', 'considérant', 'aux termes de', 'en l'espèce', 'par ces motifs'.

Les faux amis à éviter: 'arrêt' ne se traduit pas par 'arrest' (qui signifie arrestation) mais par 'judgment' ou 'decision'.

En anglais juridique, 'plaintiff' désigne le demandeur au civil, 'defendant' le défendeur; 'appellant' et 'respondent' désignent les parties en appel.

'Common law' et 'civil law' désignent deux traditions juridiques distinctes; le Burkina Faso appartient à la tradition civiliste.

Les expressions latines (stare decisis, ratio decidendi, obiter dictum) sont utilisées en anglais juridique; 'ratio decidendi' est le motif déterminant.

La traduction juridique exige l'équivalence fonctionnelle: 'tribunal de grande instance' peut se rendre par 'high court' selon le contexte.

Le style juridique anglais privilégie la précision: 'shall' exprime l'obligation, 'may' la faculté, 'must' une nécessité impérative.

Les connecteurs anglais: 'whereas' (attendu que), 'therefore' (en conséquence), 'notwithstanding' (nonobstant), 'provided that' (sous réserve que).

La compréhension d'un texte juridique anglais suppose de repérer la structure: faits, question, règle, application, conclusion.