Burkina Faso ENAM Magistrat key terms

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires, et peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.

Action ouverte à tout intéressé pour faire annuler un acte administratif illégal, sans avoir à démontrer un droit subjectif lésé ; le juge vérifie légalité externe et interne.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise le cas échéant à des règles dérogatoires du droit privé (continuité, égalité, mutabilité).

Convention conclue par une personne publique comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou faisant participer le cocontractant à l'exécution du service public, relevant du juge administratif.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures, de la Constitution aux actes individuels, garantie par le contrôle juridictionnel.

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle que le juge constitutionnel fait respecter : Constitution, préambule, chartes et principes à valeur constitutionnelle auxquels renvoie le préambule.

Examen de la conformité d'une loi ou d'un engagement international à la Constitution, opéré par une juridiction constitutionnelle selon les modalités et délais prévus par le texte fondamental.

Aptitude reconnue à un être ou à un groupement à être titulaire de droits et d'obligations ; elle s'acquiert en principe à la naissance vivante et viable et cesse au décès.

Aptitude à exercer soi-même ses droits ; elle se distingue de la jouissance des droits et peut être limitée par la minorité, la tutelle ou une décision judiciaire.

Ensemble des actes authentiques (naissance, mariage, décès) constatant la situation juridique des personnes ; leur tenue relève d'officiers publics et fait foi jusqu'à inscription de faux.

Union légale célébrée devant l'officier d'état civil, créant des droits et devoirs réciproques entre époux et soumise à un régime matrimonial déterminé par la loi ou par convention.

Ensemble des règles organisant les rapports patrimoniaux entre époux et avec les tiers ; à défaut de choix, s'applique le régime légal de la communauté prévu par la loi.

Droit réel principal conférant à son titulaire l'usage, la jouissance et la disposition d'un bien, sous réserve des limitations légales et des droits des tiers.

Détention effective d'un bien avec l'intention de se comporter comme titulaire du droit ; prolongée et paisible, elle peut fonder l'acquisition de la propriété par prescription.

Pouvoir direct et immédiat sur une chose, opposable à tous, à la différence du droit de créance qui ne lie que le débiteur ; il se distingue par son objet et son régime de publicité.

Principe selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être révoquées que d'un commun accord ou pour cause prévue par la loi.

Manifestation de volonté nécessaire à la formation du contrat ; il doit être libre et éclairé, à défaut de quoi l'acte peut être annulé pour vice du consentement (erreur, dol, violence).

Sanction prononcée par le juge lorsqu'un acte ne remplit pas les conditions de validité ; elle est absolue si l'intérêt général est en cause, relative si seule une partie est protégée.

Obligation pour le débiteur de réparer le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, sur le fondement de la convention et dans les conditions prévues.

Condition préalable de l'infraction consistant dans l'existence d'un texte incriminant le comportement ; elle découle du principe de légalité pénale et de son interprétation stricte.

Comportement extérieur (action, omission) et résultat éventuel exigés par le texte d'incrimination ; il doit être établi par la preuve avant toute condamnation.

État d'esprit de l'auteur au moment des faits : intention coupable, imprudence ou négligence selon que l'infraction est intentionnelle ou non intentionnelle.

Principe selon lequel nul ne peut être puni pour un fait non prévu et non puni par la loi, ni d'une peine non prévue ; il interdit l'analogie et l'interprétation extensive en matière répressive.

Extinction du droit de poursuivre l'auteur d'une infraction après l'écoulement d'un délai fixé par la loi, dont le point de départ et la durée varient selon la gravité de l'infraction.

Phase de la procédure pénale, conduite par un juge d'instruction, destinée à rechercher les preuves et à statuer sur la mise en examen ou le non-lieu avant le jugement.

Principe garantissant à toute personne poursuivie d'être considérée comme innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie par une décision définitive ; il pèse la charge de la preuve sur l'accusation.

Ensemble des garanties permettant à une personne mise en cause de connaître les charges, de se faire assister et de présenter ses moyens, dans toute procédure administrative, civile ou pénale.

Droit effectif de saisir une juridiction indépendante et impartiale pour faire trancher un litige, garanti par les instruments internationaux et par les constitutions nationales.

Règle selon laquelle les normes adoptées par une organisation d'intégration s'appliquent avec autorité sur les droits nationaux dans leur champ, sous le contrôle des juridictions compétentes.

Aptitude d'une norme communautaire à créer des droits et obligations invocables directement par les particuliers devant les juridictions nationales, sans mesure de transposition supplémentaire.

Texte adopté par une organisation d'intégration régionale, applicable de plein droit dans les États membres sans transposition, notamment en matière de droit des affaires au sein de l'UEMOA.

Groupement de personnes créé par un contrat, doté de la personnalité morale, affectant des apports à une activité économique en vue de partager bénéfices et pertes.

Fiction juridique conférant à un groupement une existence distincte de ses membres, avec un patrimoine, une dénomination, un siège et la capacité d'agir en justice.

Convention par laquelle une personne s'engage à fournir une prestation sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération ; le lien de subordination en est l'élément déterminant.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; elle doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure légale, sous peine d'être jugée abusive ou irrégulière.

Exercice consistant à dégager et organiser les idées essentielles d'un dossier de documents en une rédaction neutre, structurée et strictement fidèle aux sources, sans apport personnel.

Exercice de démonstration construit en deux parties articulées autour d'une problématique, mobilisant normes, jurisprudence et doctrine pour aboutir à une position argumentée.

Exercice de qualification des faits au regard des règles applicables, suivi d'une solution motivée : il exige un raisonnement structuré en faits, problème, règle, application et conclusion.

Analyse d'une décision de justice portant sur son sens, sa portée et sa valeur, appuyée sur la confrontation du texte, des motifs et des effets de la solution retenue.

Garantie statutaire permettant aux juges d'exercer leurs fonctions à l'abri des pressions, assurée notamment par l'inamovibilité, le mode de nomination et un organe de gestion autonome.

Organe constitutionnel chargé de la gestion de la carrière des magistrats et de la discipline, dont la composition et les attributions sont fixées par la Constitution et la loi statutaire.

Principe interdisant de déplacer ou de suspendre un magistrat du siège sans son consentement, sauf dans les cas et selon les formes prévus par son statut.