Burkina Faso ENAM Magistrat flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle s'acquiert à la naissance vivante et viable et s'éteint au décès; elle est reconnue aux personnes physiques et morales.

Infans conceptus

Adage selon lequel l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, notamment pour les successions et donations.

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'exonère de son obligation contractuelle et de sa responsabilité civile.

Principe de légalité pénale

Nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas incriminé par la loi au moment où il a été commis, ni subir une peine non prévue par la loi.

Garde à vue

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue par la police judiciaire pour les besoins de l'enquête, sous contrôle du procureur et dans un délai légal.

Action publique

Action exercée par le ministère public au nom de la société pour faire constater l'infraction et prononcer une peine contre son auteur.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, sans que le juge puisse modifier l'acte ou accorder des dommages-intérêts.

Service public

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise aux lois de continuité, d'égalité et de mutabilité.

Acte administratif unilatéral

Décision prise par une autorité administrative qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires et s'impose à eux.

Conseil constitutionnel

Juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et la régularité des élections nationales; ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics.

Assemblée législative

Organe délibérant du Burkina Faso institué par la révision constitutionnelle de 2012, qui vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier où s'immatriculent commerçants et sociétés; l'immatriculation confère la présomption de commerçant.

Société anonyme

Société commerciale dont le capital est divisé en actions, avec au moins deux actionnaires et une responsabilité limitée aux apports.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail conclu pour une durée fixe ou une tâche précise, qui doit être écrit et ne peut, en principe, pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Acte uniforme OHADA

Texte communautaire adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable dans les États parties et primant le droit national contraire.

Cour de justice de l'UEMOA

Juridiction communautaire siégeant à Ouagadougou, compétente pour contrôler la légalité des actes de l'Union et connaître des recours en manquement.

Libre circulation CEDEAO

Droit reconnu aux ressortissants des États membres de circuler, séjourner et s'établir sur le territoire des autres États, selon le Protocole de 1979.

Cour africaine des droits de l'homme

Juridiction régionale siégeant à Arusha, compétente pour connaître des violations des droits humains commises par les États parties au protocole.

Statut de Rome

Traité instituant la Cour pénale internationale, compétente pour juger le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Immunité diplomatique

Protection reconnue aux agents diplomatiques par la Convention de Vienne de 1961, qui les soustrait à la juridiction pénale et civile de l'État de résidence.

Conseil supérieur de la magistrature

Organe constitutionnel donnant son avis sur les nominations et la discipline des magistrats; il garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Inamovibilité du juge

Garantie statutaire selon laquelle le magistrat du siège ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué que dans les cas et formes prévus par la loi.

Cour de cassation

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire qui contrôle la légalité des décisions et ne rejuge pas les faits; elle renvoie l'affaire en cas de cassation.

Syllogisme juridique

Raisonnement en trois temps: majeure (règle de droit), mineure (faits qualifiés) et conclusion (solution applicable au cas).

Méthode IRAC

Méthode de résolution du cas pratique: Identifier les faits et la question, Rappeler la règle, Appliquer au cas, Conclure.

Fiche d'arrêt

Synthèse structurée d'une décision: faits, procédure, prétentions des parties, question de droit et solution retenue par la juridiction.

Note de synthèse

Document neutre et structuré qui sélectionne et organise les informations d'un dossier pour éclairer une autorité, sans opinion personnelle.

Style administratif

Registre formel, impersonnel et précis utilisé dans les écrits de l'administration, excluant familiarités et jugements personnels.

Ratio decidendi

Motif déterminant d'une décision de justice, c'est-à-dire le raisonnement juridique qui fonde le dispositif et lie les juridictions inférieures.

Stare decisis

Principe de common law selon lequel une juridiction est liée par les précédents des juridictions supérieures et doit respecter la règle de droit posée.

Référendum

Procédure par laquelle le peuple est appelé à se prononcer directement sur un texte ou une question, notamment pour adopter ou réviser la Constitution.

Décentralisation territoriale

Transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, comme les communes et les régions, sous tutelle de l'État.