Burkina Faso ENAM Magistrat case studies
Burkina Faso ENAM Magistrat · Put your knowledge to work in context.
The ENAM Magistrature competition is Burkina Faso's selective entry route into the judiciary, run through the École Nationale d'Administration et de Magistrature in Ouagadougou. Successful candidates join the magistrature as auditeurs de justice before taking up judicial office, so the stakes are institutional as well as personal: the exam is designed to test whether a candidate can reason as a future judge rather than merely recite rules. The Burkina Faso ENAM Magistrat case studies are 5 cases and about 2,642 words.
1Le contrôle de constitutionnalité d'une loi adoptée par une transition
Le 3 mars 2024, l'Assemblée législative de transition du Burkina Faso adopte une loi modifiant le régime des associations, qui subordonne toute association à une autorisation préalable du ministère de l'Administration territoriale, renouvelable tous les deux ans, et prévoit la dissolution administrative sans recours juridictionnel. Le Président de la Transition promulgue la loi le 12 mars.
644 words, about 3 min2La responsabilité du fait d'un chantier public et le recours de la victime
La commune de Bobo-Dioulasso fait réaliser des travaux d'assainissement par l'entreprise SODEX, titulaire d'un marché public. Un fossé de 2 mètres de profondeur est laissé ouvert, sans balisage ni éclairage, sur une voie passante.
518 words, about 3 min3Le sort d'un contrat conclu par un mineur non émancipé
Awa, 16 ans, non émancipée, vit chez ses parents à Ouagadougou. Elle signe seule, en mars, un contrat d'achat d'un scooter électrique d'une valeur de 850 000 FCFA, payable en 12 mensualités de 70 833 FCFA, avec un vendeur professionnel.
510 words, about 3 min4La qualification pénale d'un détournement commis par un agent public
Kaboré, comptable d'une direction régionale de l'administration, reçoit une avance de 5 000 000 FCFA destinée au paiement de fournisseurs. Il détourne 2 000 000 FCFA pour régler une dette personnelle, puis falsifie deux factures pour masquer le manque.
476 words, about 2 min5La note de synthèse sur un projet de réforme de la justice
Vous êtes chargé de rédiger une note de synthèse de 3 pages à partir de cinq documents : (1) un exposé des motifs d'un projet de loi portant réforme de la carte judiciaire, qui propose la suppression de 12 tribunaux d'instance ruraux et leur regroupement en 5 pôles ; (2) un rapport de la Cour des comptes critiquant le coût de fonctionnement des petites juridictions ; (3) une pétition de 300 habitants d'une zone rurale dénonçant l'éloignement de la justice ; (4) une note du ministère de la Justice sur les effectifs de magistrats, insuffisants pour couvrir les pôles ; (5) un article de presse relatant un conflit entre le barreau et le gouvernement sur le budget. Le commanditaire veut une note neutre, sans prise de position, destinée au cabinet du ministre.
494 words, about 2 min