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Burkina Faso ENAM Magistrat practice questions

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Question 1Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle est la capitale politique du Burkina Faso ?

  1. Ouagadougou Correct answer.
  2. Bobo-Dioulasso
  3. Ouahigouya
  4. Koudougou

Explanation

Ouagadougou est la capitale politique et administrative du Burkina Faso, siège de la présidence, du gouvernement et de l'Assemblée nationale. Bobo-Dioulasso, deuxième ville du pays, reste la capitale économique mais n'exerce aucune fonction constitutionnelle de capitale.

Question 2Culture générale et actualité institutionnelle

Quel organe détient le pouvoir législatif au Burkina Faso sous la Constitution de 1991 révisée ?

  1. Le Conseil constitutionnel
  2. Le Conseil supérieur de la magistrature
  3. Le Conseil des ministres
  4. L'Assemblée nationale Correct answer.

Explanation

Dans le régime burkinabè issu de la Constitution de 1991, le pouvoir législatif est confié à un Parlement dont la chambre principale est l'Assemblée nationale, qui vote la loi et contrôle l'action du gouvernement. Les autres organes cités exercent des fonctions juridictionnelles, exécutives ou administratives.

Question 3Culture générale et actualité institutionnelle

Le Burkina Faso est membre de quelle organisation régionale d'intégration économique ouest-africaine ?

  1. La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest Correct answer.
  2. L'Union du Maghreb arabe
  3. La Communauté économique des États de l'Afrique centrale
  4. La Communauté de développement de l'Afrique australe

Explanation

Le Burkina Faso est membre fondateur de la CEDEAO, créée en 1975 à Lagos, qui regroupe les États d'Afrique de l'Ouest autour d'un projet d'intégration économique et de libre circulation des personnes. Les trois autres organisations appartiennent à d'autres espaces géographiques africains.

Question 4Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le nom du fleuve qui traverse le Burkina Faso et lui a donné, sous une forme dérivée, son ancien nom de Haute-Volta ?

  1. Le Bandama
  2. La Volta Correct answer.
  3. Le Sénégal
  4. Le Niger

Explanation

Le nom Haute-Volta, utilisé de 1960 à 1984, renvoyait aux trois Volta (Noire, Blanche et Rouge) dont les bassins couvrent une grande partie du territoire burkinabè. Le pays a été rebaptisé Burkina Faso en 1984.

Question 5Culture générale et actualité institutionnelle

En quelle année le Burkina Faso a-t-il adopté son nom actuel, abandonnant celui de Haute-Volta ?

  1. 1975
  2. 1991
  3. 1984 Correct answer.
  4. 1960

Explanation

Le changement de dénomination a été décidé sous la Révolution d'août 1983 et officialisé le 4 août 1984. Le nom Burkina Faso signifie approximativement « pays des hommes intègres ».

Question 6Culture générale et actualité institutionnelle

Quel texte fondamental régit actuellement l'organisation des pouvoirs publics au Burkina Faso ?

  1. La Charte de la transition de 2014
  2. L'Acte fondamental de 1982
  3. La loi organique portant code électoral
  4. La Constitution du 2 juin 1991 Correct answer.

Explanation

La Constitution adoptée par référendum le 2 juin 1991 constitue la norme suprême de l'ordre juridique burkinabè, modifiée à plusieurs reprises. Elle fixe la forme de l'État, les droits fondamentaux et l'organisation des pouvoirs.

Question 7Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle institution burkinabè est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et de veiller à la régularité des élections nationales ?

  1. Le Conseil constitutionnel Correct answer.
  2. Le Médiateur du Faso
  3. La Cour des comptes
  4. La Cour de cassation

Explanation

Le Conseil constitutionnel burkinabè juge la conformité des lois à la Constitution, contrôle la régularité des élections nationales et proclame les résultats. Il est distinct des juridictions de l'ordre judiciaire et de la Cour des comptes.

Question 8Culture générale et actualité institutionnelle

Dans la hiérarchie des normes burkinabè, quel rang occupent les traités internationaux régulièrement ratifiés ?

  1. Ils n'ont aucune valeur juridique interne
  2. Ils sont supérieurs à la Constitution
  3. Ils ont une autorité supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution Correct answer.
  4. Ils ont la même valeur qu'un décret

Explanation

Selon la Constitution burkinabè, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité, mais demeurent soumis au contrôle de constitutionnalité. La Constitution reste donc au sommet de la hiérarchie.

Question 9Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est le rôle principal du Conseil supérieur de la magistrature au Burkina Faso ?

  1. Représenter l'État devant les juridictions internationales
  2. Rédiger les codes et lois pénales
  3. Voter le budget de la justice
  4. Garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire et gérer la carrière des magistrats Correct answer.

Explanation

Le Conseil supérieur de la magistrature est l'organe de garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire ; il donne son avis sur les nominations et veille à la discipline et au déroulement de la carrière des magistrats. Il ne légifère ni ne vote de budget.

Question 10Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle juridiction burkinabè est compétente pour connaître en dernier ressort des recours en cassation en matière civile, commerciale et pénale ?

  1. La Cour de cassation Correct answer.
  2. Le Conseil d'État
  3. La Cour d'appel
  4. Le Tribunal de grande instance

Explanation

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire ; elle ne rejuge pas les faits mais contrôle l'application du droit par les juges du fond. Les cours d'appel statuent sur les recours en fait et en droit, sans être l'instance suprême.

Question 11Culture générale et actualité institutionnelle

Un justiciable conteste une décision d'une autorité administrative locale devant la juridiction compétente. Quel ordre de juridiction doit-il saisir ?

  1. Le Conseil constitutionnel
  2. La Cour de cassation
  3. L'ordre administratif, par le tribunal administratif Correct answer.
  4. L'ordre judiciaire, par un tribunal de grande instance

Explanation

Le contentieux administratif, qui oppose un particulier à une administration, relève de l'ordre administratif ; le tribunal administratif est la juridiction de première instance compétente. Le juge judiciaire ne tranche pas en principe les litiges mettant en cause un acte administratif.

Question 12Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle institution est chargée au Burkina Faso de contrôler l'exécution du budget de l'État et l'usage des fonds publics ?

  1. La Cour des comptes Correct answer.
  2. La Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest
  3. La Chambre de commerce
  4. L'Assemblée nationale

Explanation

La Cour des comptes est une institution de contrôle des finances publiques : elle vérifie l'exécution du budget, juge les comptes des comptables publics et évalue la gestion des deniers publics. Elle ne gère ni la politique monétaire ni la représentation des entreprises.

Question 13Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle est la monnaie officielle en circulation au Burkina Faso ?

  1. Le naira
  2. Le franc CFA de l'Afrique de l'Ouest Correct answer.
  3. Le franc burkinabè
  4. Le franc guinéen

Explanation

Le Burkina Faso appartient à l'Union économique et monétaire ouest-africaine et utilise le franc CFA émis par la BCEAO. Il n'existe pas de monnaie nationale distincte appelée franc burkinabè.

Question 14Culture générale et actualité institutionnelle

Le Burkina Faso est membre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine. Quel est le principal objectif de cette union ?

  1. Harmoniser les politiques macroéconomiques et créer une monnaie commune Correct answer.
  2. Gérer les ressources pétrolières du golfe de Guinée
  3. Instaurer une union politique fédérale
  4. Organiser une défense militaire commune

Explanation

L'UEMOA vise la convergence des politiques économiques de ses États membres, la libre circulation des biens et des personnes et la gestion commune de la monnaie, le franc CFA, émise par la BCEAO. Elle n'est ni une fédération politique ni une alliance militaire.

Question 15Culture générale et actualité institutionnelle

Quel organe, au sein des Nations unies, réunit l'ensemble des États membres sur un pied d'égalité et adopte des résolutions non contraignantes ?

  1. Le Conseil économique et social
  2. La Cour internationale de justice
  3. Le Conseil de sécurité
  4. L'Assemblée générale Correct answer.

Explanation

L'Assemblée générale des Nations unies rassemble tous les États membres, chacun disposant d'une voix, et adopte des résolutions qui n'ont pas en principe de force obligatoire. Le Conseil de sécurité, organe restreint, peut en revanche prendre des décisions contraignantes.

Question 16Culture générale et actualité institutionnelle

Quel texte international, adopté en 1948, consacre les droits civils et politiques fondamentaux et constitue une référence pour la protection des libertés ?

  1. La Convention de Vienne sur les traités
  2. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
  3. La Déclaration universelle des droits de l'homme Correct answer.
  4. Les Accords de Bretton Woods

Explanation

La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, énonce les droits civils, politiques, économiques et sociaux. Elle a inspiré de nombreuses constitutions, dont celle du Burkina Faso.

Question 17Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle institution africaine, dont le siège est à Addis-Abeba, regroupe les États du continent et promeut l'intégration africaine ?

  1. La Ligue arabe
  2. L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est
  3. L'Union africaine Correct answer.
  4. L'Organisation des États américains

Explanation

L'Union africaine, créée en 2002 en remplacement de l'Organisation de l'unité africaine, siège à Addis-Abeba et regroupe les États africains autour d'objectifs d'unité, de paix et de développement. Le Burkina Faso en est membre.

Question 18Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle juridiction, instituée par le Statut de Rome, juge les individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ?

  1. La Cour pénale internationale Correct answer.
  2. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
  3. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda
  4. La Cour internationale de justice

Explanation

La Cour pénale internationale, créée par le Statut de Rome entré en vigueur en 2002, est une juridiction pénale permanente compétente à l'égard des personnes physiques pour les crimes les plus graves. La Cour internationale de justice, elle, tranche des litiges entre États.

Question 19Culture générale et actualité institutionnelle

Le principe de laïcité de l'État burkinabè implique principalement que :

  1. Les ministres du culte sont membres de droit du gouvernement
  2. Seule la religion majoritaire est reconnue officiellement
  3. L'État est neutre à l'égard des religions et garantit la liberté de culte Correct answer.
  4. L'État subventionne toutes les religions à parts égales

Explanation

La laïcité signifie que l'État ne professe aucune religion officielle, traite les confessions avec neutralité et garantit à chacun la liberté de croire ou de ne pas croire. Elle n'implique ni financement égalitaire automatique ni reconnaissance d'une religion d'État.

Question 20Culture générale et actualité institutionnelle

Dans le système juridique burkinabè, quelle est la fonction d'un décret pris par le président du Faso ?

  1. Créer une infraction pénale punie d'emprisonnement
  2. Ratifier un traité international
  3. Modifier la Constitution
  4. Édicter une règle générale dans le domaine réglementaire, dans le respect de la loi Correct answer.

Explanation

Le décret est un acte réglementaire ou individuel signé par le président ou le Premier ministre ; il intervient dans le domaine réglementaire et doit respecter la loi et la Constitution. La création d'infractions pénales et la ratification des traités relèvent d'autres autorités ou procédures.

Question 21Culture générale et actualité institutionnelle

Un citoyen burkinabè estime qu'une loi votée porte atteinte à un droit constitutionnellement garanti. Quelle voie de recours lui est ouverte avant la promulgation de la loi ?

  1. Saisir directement la Cour de cassation
  2. Saisir le Médiateur du Faso
  3. Saisir le tribunal administratif
  4. Saisir le Conseil constitutionnel selon les conditions prévues par la Constitution Correct answer.

Explanation

Le contrôle de constitutionnalité des lois avant promulgation est confié au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions et par les autorités prévues par la Constitution. Le juge administratif ou judiciaire ne peut écarter la loi promulguée sur ce fondement.

Question 22Culture générale et actualité institutionnelle

Quelle est la conséquence juridique de l'insertion d'une disposition dans le bloc de constitutionnalité burkinabè ?

  1. Elle peut être écartée par tout décret ultérieur
  2. Elle devient une simple recommandation morale
  3. Elle s'impose au législateur et aux autorités administratives Correct answer.
  4. Elle ne s'applique qu'aux étrangers résidant au pays

Explanation

Les normes de valeur constitutionnelle s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publics : le législateur doit les respecter et les actes administratifs qui les méconnaissent peuvent être annulés. Elles ne sont donc ni de simples recommandations ni susceptibles d'être écartées par un décret.

Question 23Culture générale et actualité institutionnelle

Le Burkina Faso a connu plusieurs régimes d'exception. Quel terme désigne un texte organisant provisoirement les pouvoirs publics en dehors de la Constitution en vigueur ?

  1. Un protocole d'accord
  2. Une ordonnance organique
  3. Un arrêté ministériel
  4. Un acte fondamental ou une charte de transition Correct answer.

Explanation

Lorsqu'une rupture institutionnelle suspend l'ordre constitutionnel, les nouvelles autorités adoptent un acte fondamental ou une charte de transition qui organise provisoirement les pouvoirs jusqu'à l'adoption d'une nouvelle Constitution. Les autres actes cités sont des instruments administratifs ou contractuels ordinaires.

Question 24Culture générale et actualité institutionnelle

Quel est l'effet juridique principal de l'adhésion d'un État à une organisation d'intégration comme l'UEMOA sur son droit interne ?

  1. Il doit transposer et appliquer les actes communautaires dans son ordre juridique Correct answer.
  2. Ses lois nationales cessent immédiatement de s'appliquer
  3. Il doit abandonner sa monnaie nationale au profit du dollar
  4. Il perd toute compétence en matière de politique étrangère

Explanation

L'adhésion à une union économique implique l'obligation de transposer les directives et d'appliquer les règlements communautaires, qui bénéficient d'un effet direct dans l'ordre interne. Elle n'entraîne pas la disparition des lois nationales ni la perte de la souveraineté en matière de politique étrangère.

Question 25Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

En droit burkinabè, à quel âge une personne physique acquiert-elle la pleine capacité civile pour accomplir seule les actes de la vie civile ?

  1. À 21 ans révolus
  2. À la date du mariage
  3. À 18 ans révolus Correct answer.
  4. À 16 ans révolus

Explanation

La majorité civile est fixée à 18 ans révolus ; à compter de cet âge, la personne jouit de la pleine capacité pour conclure contrats et agir en justice. Avant cet âge, elle est mineure et ses actes sont soumis au régime de l'incapacité d'exercice.

Question 26Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Quel est le principe posé par le droit burkinabè en matière de preuve des actes juridiques ?

  1. La preuve est libre pour tous les actes
  2. La preuve est par témoins pour les actes de commerce
  3. La preuve est écrite au-delà d'un certain montant Correct answer.
  4. La preuve est toujours écrite sous seing privé

Explanation

En matière civile, l'écrit est en principe exigé au-delà d'un seuil de valeur, tandis que la preuve testimoniale reste admise en deçà. Ce seuil protège la sécurité juridique des transactions importantes.

Question 27Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Le droit de propriété est défini comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Quelle caractéristique en découle directement ?

  1. Son caractère précaire
  2. Son caractère personnel
  3. Son caractère perpétuel
  4. Son caractère exclusif et absolu Correct answer.

Explanation

La propriété est un droit réel absolu, exclusif et perpétuel, opposable à tous. L'absoluté signifie que le propriétaire peut user de la chose sans autre limite que la loi et le droit d'autrui.

Question 28Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un contrat conclu sans que les parties aient arrêté le prix est en principe :

  1. Nul pour indétermination de l'objet
  2. Valable si le prix est déterminable Correct answer.
  3. Inopposable aux tiers
  4. Annulable pour erreur sur la valeur

Explanation

Le prix peut être déterminable par référence à des éléments objectifs, sans être chiffré dès la conclusion. L'indétermination totale et subjective du prix fait en revanche obstacle à la validité de la vente.

Question 29Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Quelle est la conséquence du défaut de consentement d'une partie à un contrat ?

  1. La nullité absolue du contrat Correct answer.
  2. La nullité relative du contrat
  3. La caducité automatique
  4. La simple inopposabilité

Explanation

L'absence de consentement, comme le vice du consentement dans certains cas, affecte une condition essentielle de validité. L'absence totale de consentement est sanctionnée par la nullité absolue, car l'acte est privé d'un élément fondamental.

Question 30Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Le domicile d'une personne physique est en principe :

  1. Le lieu de naissance
  2. Le lieu de son travail
  3. Le lieu de sa résidence principale Correct answer.
  4. Le lieu de son élection de domicile

Explanation

Le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement, c'est-à-dire sa résidence habituelle. Il peut être distinct de la résidence secondaire et de l'élection de domicile contractuelle.

Question 31Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Quelle est la nature juridique du droit de l'usufruitier sur la chose ?

  1. Une simple tolérance
  2. Un droit réel démembré Correct answer.
  3. Un droit personnel de créance
  4. Un droit de propriété plein

Explanation

L'usufruit est un droit réel démembré de la propriété, conférant à son titulaire l'usage et les fruits de la chose. Il se distingue du droit de créance, qui est personnel.

Question 32Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

La prescription extinctive d'une obligation civile, en l'absence de texte spécial, s'accomplit en principe par :

  1. Cinq ans
  2. Dix ans Correct answer.
  3. Deux ans
  4. Trente ans

Explanation

Le délai de droit commun de la prescription extinctive est de dix ans, sauf dispositions particulières plus courtes ou plus longues. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d'agir.

Question 33Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un époux souhaite vendre seul un immeuble dépendant de la communauté de biens. Quel est le régime applicable ?

  1. Il peut vendre seul, le conjoint n'a aucun droit
  2. Il doit obtenir le consentement de son conjoint ou une autorisation judiciaire Correct answer.
  3. Le notaire peut suppléer le consentement du conjoint
  4. La vente est toujours nulle sans recours possible

Explanation

Les actes de disposition sur les biens communs exigent en principe le consentement des deux époux. À défaut, l'époux peut solliciter une autorisation judiciaire pour passer l'acte, sous réserve des règles de protection du logement familial.

Question 34Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Deux personnes concluent un contrat dont l'objet est contraire à l'ordre public. La sanction est :

  1. La réduction du contrat
  2. La validité sous réserve d'exécution
  3. La nullité relative
  4. La nullité absolue Correct answer.

Explanation

L'objet illicite ou contraire à l'ordre public affecte l'intérêt général et entraîne la nullité absolue. Celle-ci peut être invoquée par toute personne intéressée et non seulement par les contractants.

Question 35Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un mineur de 16 ans conclut seul l'achat d'un bien de valeur importante. Quel est le régime de cet acte ?

  1. Il est inopposable au vendeur
  2. Il est valable, le mineur étant capable
  3. Il est frappé d'une nullité relative, susceptible de confirmation Correct answer.
  4. Il est nul de plein droit et sans possibilité de confirmation

Explanation

L'acte accompli par un mineur non émancipé est frappé d'une nullité relative, dite de protection. Elle peut être invoquée par le représentant légal ou le mineur devenu majeur, et l'acte peut être confirmé.

Question 36Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un bailleur et un preneur concluent un bail verbal d'un an. Quelle affirmation est exacte ?

  1. Le bail verbal est valable, la preuve pouvant être libre selon les circonstances Correct answer.
  2. Le bail verbal est valable, mais produit des effets seulement entre tiers
  3. Le bail verbal est nul, car l'écrit est toujours exigé
  4. Le bail verbal est converti en vente

Explanation

Le bail verbal n'est pas nul en lui-même ; l'exigence d'écrit relève des règles de preuve, qui peuvent admettre la preuve testimoniale dans certaines situations. La validité de l'acte et son mode de preuve sont deux questions distinctes.

Question 37Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un débiteur cède à un créancier la créance qu'il détient contre un tiers. Quel est l'effet de la cession à l'égard du débiteur cédé ?

  1. Elle devient opposable au débiteur cédé dès qu'il en a connaissance Correct answer.
  2. Elle est opposable dès l'accord des parties cédantes
  3. Elle est nulle sans notification préalable
  4. Elle doit être autorisée par le juge

Explanation

La cession de créance transfère la créance au cessionnaire par le seul accord des parties. Toutefois, pour être opposable au débiteur cédé, elle doit lui être notifiée ou avoir été acceptée par lui.

Question 38Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Le possesseur d'un immeuble de bonne foi, qui a bâti sur le terrain d'autrui, peut en principe :

  1. Évincer le propriétaire
  2. Devenir propriétaire d'office du terrain
  3. Demander le remboursement des dépenses utiles Correct answer.
  4. Conserver les constructions sans indemnité

Explanation

Le possesseur de bonne foi a droit au remboursement des dépenses nécessaires et utiles qu'il a engagées. Il ne peut toutefois pas s'approprier le terrain d'autrui ni refuser toute indemnisation au propriétaire.

Question 39Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Quel élément distingue l'obligation de moyens de l'obligation de résultat ?

  1. La nature du débiteur
  2. L'étendue de la preuve de la faute Correct answer.
  3. Le montant de la créance
  4. La durée du contrat

Explanation

Dans l'obligation de moyens, le créancier doit prouver la faute du débiteur, tandis que dans l'obligation de résultat, la simple absence de résultat suffit à engager la responsabilité. La distinction porte donc sur la charge et l'objet de la preuve.

Question 40Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un contrat est conclu sous l'empire d'une erreur sur la substance de la chose. Quelle condition faut-il remplir pour obtenir la nullité ?

  1. L'erreur doit être partagée par les deux parties
  2. L'erreur doit porter sur la valeur du bien
  3. L'erreur doit être écrite dans l'acte
  4. L'erreur doit être excusable et déterminante Correct answer.

Explanation

L'erreur sur la substance n'est une cause de nullité que si elle a été déterminante du consentement et qu'elle est excusable. L'erreur inexcusable ou portant sur la valeur n'ouvre pas droit à l'annulation.

Question 41Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Dans le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage par un époux à titre gratuit sont en principe :

  1. Des biens sans maître
  2. Des biens propres Correct answer.
  3. Des biens communs
  4. Des biens indivis entre époux et enfants

Explanation

Les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage demeurent en principe propres à l'époux bénéficiaire. Ils ne tombent pas dans la communauté, sauf clause contraire ou récompense particulière.

Question 42Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Quel est l'effet de la résolution d'un contrat synallagmatique pour inexécution ?

  1. Le contrat est anéanti rétroactivement entre les parties Correct answer.
  2. Le contrat est suspendu jusqu'à nouvel ordre
  3. Le contrat devient nul absolument
  4. Seule la clause pénale subsiste

Explanation

La résolution anéantit le contrat de manière rétroactive, chacune des parties devant restituer ce qu'elle a reçu. Elle se distingue de la nullité, qui sanctionne un défaut de formation.

Question 43Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un créancier peut exercer l'action oblique lorsque son débiteur :

  1. Change de domicile
  2. Renonce à ses droits extrapatrimoniaux
  3. Compromet ses droits et actions de nature patrimoniale Correct answer.
  4. Refuse de payer ses dettes

Explanation

L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur lorsque celui-ci compromet ses droits patrimoniaux. Elle ne porte pas sur les droits strictement extrapatrimoniaux.

Question 44Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Le mariage est célébré sans que le consentement des époux ait été librement donné. Quelle est la sanction principale ?

  1. La simple amende civile
  2. La nullité du mariage Correct answer.
  3. La régularisation automatique
  4. La conversion en concubinage

Explanation

Le consentement libre est une condition essentielle du mariage ; son absence ou son altération entraîne la nullité de l'union. La sanction protège la liberté individuelle des époux.

Question 45Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Une personne souhaite adopter un enfant mineur. Quel est l'effet principal de l'adoption plénière ?

  1. Elle crée un lien de filiation substituant celui d'origine Correct answer.
  2. Elle maintient les liens avec la famille d'origine
  3. Elle est révocable à tout moment
  4. Elle confère seulement une autorité temporaire

Explanation

L'adoption plénière rompt en principe les liens de filiation avec la famille d'origine et crée une filiation nouvelle. Elle se distingue de l'adoption simple, qui maintient les liens d'origine.

Question 46Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un contrat est conclu avec une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement. Quel est l'effet de cette clause ?

  1. Elle interdit au débiteur de payer après le terme
  2. Elle permet la résolution automatique après mise en demeure restée sans effet Correct answer.
  3. Elle supprime toute possibilité de résolution judiciaire
  4. Elle rend le contrat nul dès sa signature

Explanation

La clause résolutoire stipule que le contrat sera résolu de plein droit en cas d'inexécution, généralement après une mise en demeure. Son jeu est encadré pour éviter une résolution brutale.

Question 47Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Quelle est la règle applicable à la restitution des fruits perçus par le possesseur de bonne foi avant la revendication ?

  1. Il doit restituer la moitié des fruits
  2. Il doit restituer tous les fruits perçus
  3. Il devient propriétaire des fruits
  4. Il conserve les fruits perçus jusqu'à la demande Correct answer.

Explanation

Le possesseur de bonne foi fait les fruits siens jusqu'au jour de la demande en revendication. Après cette date, il doit restituer les fruits perçus ou leur valeur.

Question 48Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un débiteur exécute une obligation naturelle. Quelle est la conséquence juridique de cet acte ?

  1. Il peut demander la répétition de ce qu'il a payé
  2. Le créancier commet un enrichissement sans cause
  3. Le paiement est nul de plein droit
  4. Il ne peut pas demander la restitution du paiement Correct answer.

Explanation

L'obligation naturelle n'est pas juridiquement contraignante, mais son exécution volontaire est considérée comme un devoir moral accompli. Le débiteur ne peut donc pas en demander la restitution.

Question 49Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Quel est l'effet de l'action en revendication exercée par le propriétaire d'un meuble perdu entre les mains d'un possesseur de bonne foi ?

  1. Le propriétaire peut toujours revendiquer sans indemnité
  2. Le propriétaire perd son droit de propriété
  3. Le possesseur peut opposer un droit de rétention jusqu'au remboursement Correct answer.
  4. Le possesseur devient propriétaire définitif

Explanation

Le propriétaire d'un meuble perdu peut le revendiquer, mais le possesseur de bonne foi peut opposer un droit de rétention jusqu'au remboursement des dépenses nécessaires. Le droit de propriété n'est pas éteint.

Question 50Droit civil (personnes, famille, biens, obligations, contrats)

Un contrat est formé entre deux parties sans qu'aucune d'elles n'ait discuté des conditions, l'une ayant simplement adhéré aux clauses préparées unilatéralement par l'autre. Quelle qualification correspond à cette situation ?

  1. Un contrat réel
  2. Un contrat synallagmatique par nature
  3. Un contrat d'adhésion Correct answer.
  4. Un contrat solennel

Explanation

Le contrat d'adhésion est celui dont les clauses sont déterminées unilatéralement par une partie et que l'autre accepte sans négociation possible. Cette catégorie, distincte de la summa divisio contrat synallagmatique ou unilatéral, permet un contrôle renforcé des clauses abusives. Elle ne se confond ni avec le contrat réel, qui exige la remise d'une chose, ni avec le contrat solennel, qui exige une forme déterminée.