La responsabilité du fait d'un chantier public et le recours de la victime
La commune de Bobo-Dioulasso fait réaliser des travaux d'assainissement par l'entreprise SODEX, titulaire d'un marché public. Un fossé de 2 mètres de profondeur est laissé ouvert, sans balisage ni éclairage, sur une voie passante. Dans la nuit du 14 au 15 juin, M. Traoré, piéton, y chute et se fracture le fémur. Il est hospitalisé 21 jours et perd son emploi de manœuvre. Il apprend que le chantier était placé sous la maîtrise d'ouvrage de la commune et la maîtrise d'œuvre d'un bureau d'études privé. Il veut être indemnisé rapidement et demande s'il doit attaquer la commune, l'entreprise ou les deux, et devant quel juge.
1. Identifiez la juridiction compétente et la nature de la responsabilité encourue.
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Qualification. Le dommage résulte d'un ouvrage public (fossé d'assainissement) en cours de réalisation. Le régime applicable est celui de la responsabilité pour dommage de travaux publics, qui est une responsabilité sans faute lorsque la victime est un usager ou un tiers. La victime n'a pas à prouver une faute : il suffit d'établir le lien entre l'ouvrage et le dommage.
Juridiction. Le litige oppose un particulier à une personne publique à raison d'un ouvrage public : la compétence appartient au juge administratif, même si l'entreprise est privée, car le dommage est imputable à l'ouvrage public. La juridiction administrative burkinabè est compétente en première instance, avec appel devant la chambre administrative de la cour d'appel compétente.
Défendeur. La victime peut diriger son action contre la commune, maître d'ouvrage, qui répond du dommage causé par l'ouvrage. L'entreprise, chargée de l'exécution, peut être attraite si sa faute a concouru au dommage, mais le contentieux de l'ouvrage public reste administratif.
Preuves à réunir. Constat de police ou d'huissier, photographies du fossé non balisé, certificat médical, bulletins de salaire, attestation de perte d'emploi. La commune pourra s'exonérer partiellement si une faute de la victime est démontrée, mais l'absence de balisage rend cette défense fragile.
2. La commune peut-elle se retourner contre l'entreprise SODEX ? Sur quel fondement et selon quelle procédure ?
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Principe. La commune, condamnée à indemniser la victime, peut exercer un recours contre l'entrepreneur si celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles, notamment l'obligation de baliser et de sécuriser le chantier prévue par le marché et par les règles de sécurité.
Fondement. Le recours est contractuel : la commune invoque la responsabilité contractuelle de l'entreprise devant le juge du contrat. Si le marché comporte une clause de responsabilité ou une garantie, elle s'applique. À défaut, la faute d'exécution suffit.
Procédure. Le recours doit être formé après ou parallèlement à la condamnation, en veillant à la mise en cause régulière de l'entreprise. Le juge administratif est compétent si le marché est administratif. La commune doit prouver le manquement (rapport de chantier, absence de signalisation, mise en demeure).
Conséquence pratique. Le recours subrogatoire permet à la commune de récupérer ce qu'elle a payé. Mais la commune ne peut pas se retourner contre l'entreprise pour la part de dommage imputable à sa propre carence de surveillance. Il faut donc répartir les responsabilités. Le bureau d'études peut aussi être mis en cause si sa mission de contrôle incluait la sécurité.