Le sort d'un contrat conclu par un mineur non émancipé
Awa, 16 ans, non émancipée, vit chez ses parents à Ouagadougou. Elle signe seule, en mars, un contrat d'achat d'un scooter électrique d'une valeur de 850 000 FCFA, payable en 12 mensualités de 70 833 FCFA, avec un vendeur professionnel. Elle verse un acompte de 100 000 FCFA prélevé sur ses économies. En juin, elle ne peut plus payer : elle a perdu son petit emploi de vendeuse. Le vendeur réclame le solde et menace de saisir ses biens. Les parents d'Awa n'ont jamais consenti au contrat ; ils découvrent la situation et souhaitent obtenir l'annulation et la restitution de l'acompte. Le vendeur soutient qu'Awa paraissait majeure et qu'elle a signé librement.
1. Le contrat est-il valable ? Analysez la capacité d'Awa et les conséquences de l'absence d'autorisation parentale.
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Capacité. Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice : il ne peut accomplir seul les actes de la vie civile que la loi permet. La vente d'un scooter, par son montant (850 000 FCFA) et son échelonnement, excède les actes de la vie courante qu'un mineur peut faire seul. Le contrat est donc conclu par une personne incapable.
Régime. L'acte est frappé d'une nullité relative, dite de protection, qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant légal. Les parents, en qualité d'administrateurs légaux, peuvent demander la nullité. Le vendeur ne peut pas se prévaloir de la nullité, ni invoquer la seule apparence de majorité : l'apparence ne supplée pas l'incapacité, sauf manœuvres dolosives du mineur, non établies ici.
Conséquences. L'annulation entraîne la restitution réciproque : le vendeur reprend le scooter, Awa récupère l'acompte. Le vendeur peut réclamer une indemnité pour la dépréciation du bien, voire des dommages-intérêts si un dol du mineur est prouvé, mais il ne peut pas exiger le prix.
Conseil. Les parents doivent agir rapidement, par écrit, et conserver les preuves du paiement. La nullité relative se prescrit ; il ne faut pas laisser s'écouler le délai légal.
2. Le vendeur peut-il opposer la signature « libre » d'Awa ou l'apparence de majorité ? Rédigez une réponse argumentée.
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Argument du vendeur. Awa paraissait majeure, elle a signé sans contrainte, le contrat serait donc valable. Ce raisonnement confond consentement et capacité : le consentement peut être libre et l'acte néanmoins nul pour incapacité. La liberté de signature ne guérit pas l'incapacité.
Réponse. En matière d'incapacité, la loi protège le mineur ; l'apparence n'est admise que dans des hypothèses restrictives, notamment lorsque le mineur a usé de manœuvres pour se faire passer pour majeur. Le vendeur professionnel supporte une obligation de vérification d'identité et de majorité, surtout pour un contrat échelonné d'un montant significatif. Sa négligence lui est imputable.
Nuance. Si le mineur a menti sur son âge avec une pièce falsifiée, une faute peut être retenue et réduire les restitutions. En l'espèce, rien n'indique une fraude d'Awa.
Conclusion. L'argument de l'apparence doit être écarté ; la nullité relative est acquise si les parents agissent dans les délais. Le vendeur ne peut réclamer le solde, et l'acompte doit être restitué, sous réserve d'une indemnité pour dépréciation.