Droit pénal général et procédure pénale
Les fondations
Le droit pénal burkinabè est codifié dans le Code pénal (loi n° 052-2019/AN du 6 novembre 2019) et le Code de procédure pénale (loi n° 058-2019/AN du 6 novembre 2019), qui ont remplacé les textes antérieurs. Le candidat doit maîtriser : le principe de légalité criminelle et sa portée, l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace, les éléments constitutifs de l'infraction (élément légal, matériel, moral), les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation, la tentative, la complicité, le concours d'infractions, la récidive, les peines et mesures de sûreté.
En procédure : la distinction entre police judiciaire et ministère public, l'information judiciaire, la détention provisoire et ses délais, les droits de la défense, le principe du contradictoire, la présomption d'innocence, la nullité des actes de procédure, les voies de recours. Le juge doit savoir que la procédure pénale est d'ordre public et que les nullités textuelles ne se couvrent pas facilement.
Pièges à éviter
Ne confondez pas tentative et infraction consommée, ni complicité et coaction. Ne confondez pas garde à vue et détention provisoire. Méfiez-vous des questions sur les délais : ils sont souvent révisés par les textes récents. Ne confondez pas l'action publique et l'action civile. Enfin, ne confondez pas l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique avec l'atténuation liée à l'âge.
Exemple travaillé
Cas pratique : un individu commet un vol avec violence ayant entraîné une incapacité de travail de dix jours. Méthode : qualifier les faits (vol aggravé par la violence), rechercher l'élément moral (intention de s'approprier frauduleusement), vérifier les causes d'exemption, puis déterminer la peine encourue et la compétence de la juridiction. Attention : la qualification retenue commande la peine, la compétence et la prescription. C'est la qualification qui structure toute la copie.