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Burkina Faso ENAM Magistrat: Droit public interne (droit constitutionnel, droit administratif)

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Droit public interne (droit constitutionnel, droit administratif)

Droit constitutionnel

Le candidat doit connaître la Constitution du 2 juin 1991 telle que révisée, la forme de l'État (État unitaire décentralisé), le régime politique (semi-présidentiel avec prééminence présidentielle), les rapports entre pouvoirs, le contrôle de constitutionnalité, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi que les mécanismes de sauvegarde des institutions en période de transition. Il faut savoir articuler la hiérarchie des normes (Constitution, traités, lois, règlements) et le principe de légalité.

Droit administratif

Les notions clés : acte administratif unilatéral et contrat administratif, service public, police administrative, responsabilité de la puissance publique, contentieux administratif devant le Conseil d'État et les tribunaux administratifs. Le candidat doit maîtriser le recours pour excès de pouvoir (conditions, moyens, effets), le recours de plein contentieux, et les critères de distinction entre juge judiciaire et juge administratif. La loi n° 070-2015/AN du 24 novembre 2015 a réorganisé la justice administrative au Burkina Faso.

Pièges

Ne confondez pas acte de gouvernement et acte administratif. Ne confondez pas police administrative (préventive, générale) et police judiciaire (répressive). Ne confondez pas annulation et réformation. En contentieux, attention aux délais de recours et aux conditions de recevabilité (intérêt à agir, décision préalable, délai raisonnable).

Exemple travaillé

Sujet : « Le juge administratif et la protection des administrés ». Plan : I. Une protection assurée par le contrôle de légalité (REP, annulation, injonction) ; II. Une protection limitée par les immunités, les actes de gouvernement et les pouvoirs propres de l'administration. Règle de méthode : toujours illustrer par une décision ou un texte précis, et distinguer le droit burkinabè du droit français sans les confondre.