Une SARL sans RCCM et un gérant qui cautionne pour son frère
La SARL Kin Fresh a été constituée à Kinshasa le 10 janvier 2025 par acte sous seing privé entre deux associés, détenteurs de 60 % et 40 % des parts, pour un capital de 3 000 000 de francs congolais. Son objet statutaire est le « commerce de produits frais ». Le gérant, associé majoritaire, n'a jamais déposé les statuts au greffe : huit mois après la constitution, la société n'est toujours pas immatriculée au RCCM. Aucune assemblée n'a été tenue. En juin 2025, le gérant a signé, au nom de la société, un cautionnement solidaire de 18 000 dollars américains pour garantir la dette d'une entreprise appartenant à son frère. La banque créancière assigne la SARL en paiement devant le tribunal de commerce. L'associé minoritaire, qui n'a jamais été informé, veut contester le cautionnement, obtenir la révocation du gérant et, à défaut, sortir de la société.
1. La SARL Kin Fresh peut-elle être valablement assignée en justice ? Quelles sont les conséquences de l'absence d'immatriculation au RCCM pour les associés et pour la banque ?
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Personnalité juridique : non, pas encore. Dans l'espace OHADA, la société acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au RCCM. Huit mois sans immatriculation signifient que Kin Fresh n'existe pas comme personne morale : elle est une société en formation.
Conséquences pour la banque.
- Les actes accomplis avant l'immatriculation engagent personnellement celui qui les a signés - ici le gérant -, sauf reprise par la société une fois immatriculée.
- Les associés peuvent être tenus des dettes sociales : à l'égard des tiers, la société en formation se rapproche d'une société créée de fait, avec une responsabilité solidaire et indéfinie. C'est le point le plus dangereux pour l'associé minoritaire, qui n'a rien signé et n'a rien su.
- L'immatriculation tardive étant possible, la première décision est de régulariser immédiatement auprès du guichet unique, puis de faire décider en assemblée la reprise des engagements.
Sur le capital. Les 3 000 000 de francs congolais ne sont pas, en eux-mêmes, un obstacle : depuis la révision de l'AUSCGIE du 30 janvier 2014, le plancher uniforme de 1 000 000 de FCFA pour la SARL a disparu ; le minimum est renvoyé au droit national, qu'il faut vérifier. Le vrai problème n'est pas le capital : c'est l'absence de publicité.
À retenir. L'immatriculation n'est pas une formalité décorative : elle conditionne la personnalité morale, la protection des associés et l'opposabilité des statuts aux tiers.
2. Le cautionnement de 18 000 dollars souscrit par le gérant engage-t-il la société ? Analysez le jeu de l'objet social et de la règle de l'apparence.
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Le pouvoir du gérant. Le gérant représente la société dans les limites de l'objet social. Un cautionnement solidaire donné pour la dette de l'entreprise du frère du gérant est manifestement étranger à l'objet - « commerce de produits frais ». Ce n'est pas un acte accessoire nécessaire à l'exploitation, c'est un acte de disposition qui fait courir à la société un risque sans contrepartie.
La règle de l'apparence. Les dispositions générales de l'AUSCGIE protègent le tiers : la société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Or la banque est un professionnel ; elle aurait dû exiger les statuts ; et la nature du cautionnement - garantir un tiers - révèle à elle seule le dépassement.
Paradoxe de la non-immatriculation. La banque pourrait dire : « les statuts n'étant pas publiés au RCCM, je ne pouvais connaître l'objet ». L'argument est faible : l'absence de publicité est imputable au gérant, mais la banque ne peut se prévaloir d'une publicité qu'elle savait impossible ; elle aurait dû vérifier l'existence même de la société, ce qu'elle n'a pas fait.
Conclusion. Le cautionnement n'engage pas la société ; il engage personnellement le gérant. La banque peut tenter la ratification par l'assemblée, mais l'associé minoritaire votera contre. Si le juge retient l'apparence, la société dispose d'un recours contre le gérant fautif.
3. Quels leviers l'associé minoritaire peut-il actionner pour révoquer le gérant, contester le cautionnement et sortir de la société ?
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Levier 1 : la révocation du gérant. Si le gérant est statutaire, la révocation ne peut être décidée sans justes motifs ; si la nomination est postérieure aux statuts, elle est en principe ad nutum. Les faits - cautionnement hors objet, absence d'assemblée, absence d'immatriculation - constituent des justes motifs : convoquer l'assemblée, voter la révocation à la majorité requise par les statuts (60 % suffisent ici si les statuts n'exigent pas plus) et désigner un nouveau gérant.
Levier 2 : la responsabilité. Deux actions distinctes : l'action individuelle, pour le préjudice personnel de l'associé minoritaire (perte de valeur de ses parts, non-information) ; l'action sociale ut singuli, pour le préjudice subi par la société, que le minoritaire peut exercer en se substituant aux organes. La caution indûment consentie est un préjudice social.
Levier 3 : la sortie. La cession de parts est soumise à l'agrément des associés, donc incertaine ; la dissolution judiciaire pour justes motifs est possible mais lourde et rarement accueillie si la société peut fonctionner. La meilleure voie est une négociation : rachat des parts du minoritaire à dire d'expert, avec clause de sortie et délai contraignant.
Anticiper la suite. Vérifier le RCCM, régulariser, convoquer une assemblée annuelle, obtenir une déclaration de la banque sur les garanties. Sans cela, le nouveau gérant hérite du même risque.