Barreau de Kinshasa/Gombe Test de Stage cheat sheet
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Droit civil et procédure civile (obligations et biens)
Le contrat est formé par le seul accord de volontés (consensualisme, art. 1er et suivants du Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats) ; aucune forme n'est en principe requise sauf texte spécial (vente immobilière, sûretés).
Conditions de validité du contrat : consentement libre et éclairé, capacité des parties, objet certain et licite, cause licite ; le vice de consentement (erreur, dol, violence) ouvre l'action en nullité relative.
La responsabilité civile exige trois éléments cumulatifs : une faute, un dommage certain et un lien de causalité ; la faute de la victime peut exonérer totalement ou partiellement l'auteur.
Le droit de propriété est défini comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des lois et règlements ; il est perpétuel et transmissible.
La possession utile suppose quatre caractères : continue, paisible, publique et non équivoque ; elle peut fonder la prescription acquisitive selon les délais légaux.
L'action en revendication immobilière est imprescriptible ; en matière mobilière, la prescription acquisitive est en principe instantanée au profit du possesseur de bonne foi.
La procédure civile congolaise est régie par le Code de procédure civile (Décret du 7 mars 1960, tel que modifié) ; l'exploit d'huissier introductif d'instance est la règle devant le tribunal de grande instance.
L'appel est le recours ordinaire contre les décisions de première instance ; le délai d'appel est en principe de 30 jours à compter de la signification de la décision, sauf délai spécial.
L'opposition est le recours ouvert au défaillant contre un jugement rendu par défaut ; elle ramène l'affaire devant le même juge pour un nouvel examen.
Droit pénal et procédure pénale
Le principe de légalité pénale (nullum crimen, nulla poena sine lege) interdit de réprimer un fait non prévu par une loi antérieure ; l'interprétation extensive est prohibée.
La loi pénale est d'application immédiate pour les infractions commises après son entrée en vigueur ; la loi plus douce s'applique rétroactivement (principe de faveur).
Le Code pénal congolais (Décret du 30 janvier 1940, tel que modifié) distingue les infractions en crimes, délits et contraventions selon la gravité de la peine.
L'élément moral de l'infraction suppose l'intention (dol général et spécial) ; les infractions non intentionnelles exigent l'imprudence ou la négligence prouvée.
La tentative punissable exige un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire ; les actes préparatoires ne sont en principe pas punissables.
La complicité suppose un acte de participation (aide, assistance, instigation) et la connaissance du caractère infractionnel du fait principal.
Le ministère public exerce l'action publique ; la partie lésée peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir réparation de son dommage.
La garde à vue est une mesure de contrainte limitée dans le temps ; toute personne arrêtée doit être informée des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.
Le jugement pénal doit être motivé et prononcé en audience publique ; la détention préventive est une mesure exceptionnelle soumise à des conditions légales.
Droit constitutionnel et droit public congolais
La Constitution du 18 février 2006, telle que révisée par la loi du 20 janvier 2011, organise un État unitaire décentralisé avec la ville de Kinshasa comme capitale.
Le préambule et les articles 1er et suivants consacrent l'indépendance, la souveraineté nationale, la laïcité de l'État et la forme républicaine du régime.
Le pouvoir exécutif est bicéphale : le Président de la République élu au suffrage universel direct pour cinq ans renouvelable une fois, et le Gouvernement dirigé par le Premier Ministre.
Le Parlement est bicaméral : Assemblée nationale et Sénat ; il vote les lois, contrôle le Gouvernement et peut mettre en œuvre la motion de censure.
La Cour constitutionnelle juge la constitutionnalité des lois, des actes réglementaires et des traités, et connaît du contentieux électoral présidentiel et législatif.
Les droits fondamentaux (liberté d'expression, d'association, de culte, droit à la vie, interdiction de la torture) sont garantis par le titre II de la Constitution et protégés par le juge.
La décentralisation consacre la libre administration des provinces et des entités territoriales décentralisées ; les provinces disposent d'une autonomie administrative et financière encadrée.
La loi est l'expression de la volonté générale ; le règlement est subordonné à la loi et ne peut y déroger, sous peine d'illégalité devant le juge administratif.
Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une décision exécutoire prise par une autorité publique dans l'exercice de la puissance publique ; il bénéficie du privilège du préalable.
Les conditions de légalité de l'acte administratif portent sur la compétence de l'auteur, la forme, la procédure, le motif et le but ; le détournement de pouvoir est un vice autonome.
Le recours pour excès de pouvoir tend à l'annulation d'un acte administratif illégal ; il est ouvert à tout intéressé justifiant d'un intérêt légitime.
Le contrat administratif se distingue du contrat de droit privé par la présence d'une personne publique, l'exécution d'une mission de service public ou des clauses exorbitantes.
Le service public est soumis aux principes de continuité, d'égalité d'accès et de mutabilité (adaptation) ; leur méconnaissance peut engager la responsabilité de l'administration.
La responsabilité administrative peut être fondée sur la faute de service ou sur le risque ; la faute personnelle détachable du service relève du juge judiciaire.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible ; son occupation par un particulier exige un titre (autorisation ou concession) délivré par l'autorité compétente.
La fonction publique congolaise est régie par le statut des agents de carrière des services publics de l'État ; les décisions de nomination et de discipline sont des actes administratifs.
Droit du travail et sécurité sociale
Le Code du travail congolais (loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002) régit les relations individuelles et collectives de travail dans le secteur privé et les entreprises publiques à statut privé.
Le contrat de travail se caractérise par la fourniture d'un travail, une rémunération et un lien de subordination juridique ; son existence peut être prouvée par tous moyens.
La durée légale du travail est fixée à 45 heures par semaine ; les heures effectuées au-delà ouvrent droit à majoration pour heures supplémentaires.
Le contrat à durée indéterminée est la forme de droit commun ; le contrat à durée déterminée est exceptionnel et doit être écrit et motivé.
Le licenciement doit reposer sur un motif valable (faute lourde, motif économique, inaptitude) ; le préavis et l'indemnité de licenciement sont dus selon l'ancienneté.
La femme enceinte bénéficie d'un congé de maternité et d'une protection contre le licenciement pendant une période déterminée ; le travail des enfants est interdit sous l'âge légal.
La convention collective fixe les conditions d'emploi et de rémunération ; elle s'applique aux employeurs affiliés et prime sur le contrat individuel moins favorable.
La CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) gère les branches des pensions, des risques professionnels et des prestations familiales ; l'affiliation de l'employeur est obligatoire.
Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels de travail ; la tentative de conciliation préalable est en principe obligatoire.
Droit commercial, sociétés et OHADA
L'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) regroupe des États africains dont la RDC ; ses Actes uniformes sont directement applicables et priment sur le droit interne contraire.
L'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) définit le commerçant comme la personne qui accomplit des actes de commerce à titre habituel et professionnel.
Le commerçant doit s'immatriculer au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; l'immatriculation confère la présomption de la qualité de commerçant.
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUDSCGIE) organise les sociétés de personnes (SNC, SCS) et de capitaux (SA, SAS, SARL).
La SARL est constituée d'associés dont la responsabilité est limitée aux apports ; le capital social minimum est fixé par l'Acte uniforme et le nombre d'associés est limité.
La société anonyme (SA) peut faire appel public à l'épargne ; elle est administrée par un conseil d'administration ou un administrateur général selon les statuts.
L'Acte uniforme portant organisation des sûretés régit le cautionnement, l'hypothèque, le gage et le nantissement ; l'hypothèque doit être inscrite pour être opposable aux tiers.
Les procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) organisent le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
L'arbitrage OHADA est régi par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage de la CCJA ; la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.
Droit foncier et immobilier congolais
La loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, régit le régime général des biens, régime foncier et immobilier en RDC.
La terre est propriété exclusive de l'État ; les particuliers ne peuvent détenir qu'un droit de jouissance (concession) conféré par l'État, sauf exceptions légales.
La concession foncière est perpétuelle et transmissible ; elle est constatée par un titre de propriété (certificat d'enregistrement) délivré par le conservateur des titres immobiliers.
Le certificat d'enregistrement est l'acte officiel qui constate le droit de jouissance perpétuelle ; il est inscrit au livre foncier tenu par la conservation des titres immobiliers.
La procédure d'immatriculation foncière comporte l'identification du terrain, l'enquête, la publicité et la délivrance du certificat ; elle purge les droits antérieurs non opposés.
Les droits coutumiers sont reconnus sur les terres rurales ; leur transformation en concession de droit écrit suppose une demande d'immatriculation dans les formes légales.
La cession d'un immeuble doit être constatée par écrit et publiée à la conservation des titres immobiliers ; l'absence de publicité rend l'acte inopposable aux tiers.
Le bail à usage d'habitation est régi par les dispositions du Code civil et les textes spéciaux ; le locataire doit payer le loyer et user paisiblement du bien loué.
L'expropriation pour cause d'utilité publique doit être précédée d'une déclaration d'utilité publique et donner lieu à une juste et préalable indemnisation.
Déontologie professionnelle et organisation du barreau
La profession d'avocat en RDC est régie par la loi n° 90-003 du 19 mai 1990 portant organisation de la profession d'avocat, modifiée par la loi n° 15/004 du 20 février 2015.
Le Barreau de Kinshasa/Gombe est l'un des barreaux institués par la loi ; il est administré par un bâtonnier élu et un conseil de l'ordre.
L'avocat est un auxiliaire de justice ; il prête serment devant la cour d'appel et est inscrit au tableau de son barreau.
Le secret professionnel de l'avocat est absolu et couvre les confidences reçues dans l'exercice de sa profession ; sa violation est une infraction et une faute disciplinaire.
Le conflit d'intérêts interdit à l'avocat de représenter des parties aux intérêts opposés ; il doit se déporter dans ce cas.
La discipline des avocats relève du conseil de l'ordre ; les sanctions vont de l'avertissement à la radiation, avec possibilité de recours devant la cour d'appel.
La publicité personnelle de l'avocat est encadrée ; elle doit rester discrète et conforme à la dignité de la profession.
L'avocat ne peut accepter de dossier que s'il est en mesure de l'assumer ; il doit assurer une défense effective et communiquer avec son client.
La formation professionnelle des avocats stagiaires comporte une période de stage et un certificat de capacité ; le stage est validé par le barreau.
Droit de la famille et successions
Le Code de la famille (loi n° 87-010 du 1er août 1987) régit le mariage, la filiation, la minorité et les successions en RDC.
Le mariage est monogamique ; il est célébré devant l'officier de l'état civil, après publication des bans et consentement libre des époux.
Le régime matrimonial légal est la communauté des acquêts ; les époux peuvent opter pour la séparation de biens par contrat de mariage devant notaire.
La dot est une pratique coutumière encadrée ; le Code de la famille limite son montant et interdit les pratiques dégradantes.
La filiation est établie par la présomption de paternité du mari, la reconnaissance volontaire ou le jugement ; l'intérêt de l'enfant est pris en compte.
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents dans l'intérêt de l'enfant ; le juge peut la confier à l'un d'eux en cas de divorce.
Le divorce est prononcé par le tribunal pour des causes déterminées (adultère, condamnation, sévices, abandon) ; la tentative de conciliation est préalable.
La succession légale dévolue aux héritiers selon l'ordre et le degré de parenté ; le conjoint survivant a des droits successoraux reconnus par le Code de la famille.
Le testament est un acte unilatéral révocable ; il est soumis à des formes (testament authentique, olographe) et à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Droit international privé et droit international public (notions)
Le droit international privé règle les rapports entre personnes privées comportant un élément d'extranéité : compétence juridictionnelle, loi applicable, effets des jugements étrangers.
La règle de conflit de lois désigne la loi applicable à une situation ; elle peut conduire à l'application de la loi étrangère, sous réserve de l'ordre public international.
L'exception d'ordre public international permet d'écarter la loi étrangère dont l'application heurterait les principes fondamentaux du for.
La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères supposent la vérification de la compétence du juge d'origine, du respect de l'ordre public et de l'absence de contrariété avec une décision locale.
Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales ; ses sources sont les traités, la coutume, les principes généraux et la jurisprudence.
La Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) codifie la conclusion, l'interprétation, la validité et l'extinction des traités entre États.
Le principe pacta sunt servanda impose l'exécution de bonne foi des traités ; une partie ne peut invoquer son droit interne pour justifier l'inexécution.
La Charte des Nations Unies consacre l'égalité souveraine des États, l'interdiction du recours à la force et le règlement pacifique des différends.
L'immunité de juridiction de l'État étranger est en principe reconnue pour les actes de puissance publique (jure imperii), non pour les actes de gestion (jure gestionis).