Barreau de Kinshasa/Gombe Test de Stage flashcards

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Consensualisme

Principe selon lequel le contrat est formé par le seul accord de volontés des parties, sans qu'une forme particulière soit exigée, sauf exceptions légales expresses.

Action en revendication

Action par laquelle le propriétaire d'un bien, souvent immobilier, demande en justice la reconnaissance de son droit de propriété et la restitution du bien contre le possesseur.

Possession utile

Possession réunissant les caractères continu, paisible, public et non équivoque, condition pour produire des effets de droit, notamment la prescription acquisitive.

Délai d'appel

Délai dans lequel une partie peut interjeter appel d'une décision de première instance, en principe trente jours à compter de la signification, sauf disposition spéciale contraire.

Nullité relative

Sanction qui frappe un acte entaché d'un vice protégeant un intérêt privé, comme le vice du consentement ; seule la partie protégée peut la demander.

Légalité pénale

Principe interdisant de réprimer un fait qui n'était pas prévu comme infraction par une loi antérieure, et prohibant l'interprétation extensive de la loi pénale.

Tentative punissable

Commencement d'exécution d'une infraction manifestant une intention coupable, sans désistement volontaire, et punissable selon les distinctions légales entre crimes et délits.

Complicité

Participation à l'infraction d'autrui par aide, assistance, instigation ou fourniture de moyens, avec connaissance du caractère infractionnel du fait principal.

Garde à vue

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue pendant une durée limitée, sous le contrôle du ministère public et dans le respect de ses droits.

Constitution du 18 février 2006

Texte fondamental de la RDC, révisé en 2011, organisant un État unitaire décentralisé, les pouvoirs publics et la protection des droits fondamentaux.

Exécutif bicéphale

Organisation du pouvoir exécutif congolais associant un Président de la République élu au suffrage universel et un Gouvernement dirigé par un Premier Ministre responsable devant le Parlement.

Cour constitutionnelle

Juridiction suprême congolaise compétente pour le contrôle de constitutionnalité des lois et traités et pour le contentieux électoral présidentiel et législatif.

Décentralisation

Mode d'organisation de l'État reconnaissant aux provinces et entités territoriales une autonomie administrative et financière encadrée par la loi et la Constitution.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation par le juge administratif d'un acte administratif unilatéral illégal, ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Acte administratif unilatéral

Décision prise par une autorité publique dans l'exercice de la puissance publique, créant des droits ou obligations et bénéficiant du privilège du préalable.

Contrat administratif

Contrat conclu par une personne publique comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou confiant au cocontractant l'exécution d'une mission de service public.

Domaine public

Ensemble des biens affectés à l'usage du public ou au service public, inaliénables et imprescriptibles, dont l'occupation privative exige un titre délivré par l'administration.

Lien de subordination

Élément caractéristique du contrat de travail par lequel le salarié exécute son travail sous l'autorité et le contrôle de l'employeur, qui fixe les conditions d'exécution.

Heures supplémentaires

Heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire de quarante-cinq heures, ouvrant droit à une majoration de rémunération prévue par la loi ou la convention collective.

CNSS

Caisse nationale de sécurité sociale congolaise gérant les pensions, les risques professionnels et les prestations familiales ; l'affiliation de l'employeur est obligatoire.

Actes uniformes OHADA

Textes adoptés par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicables dans les États membres et primant sur le droit interne contraire en matière de droit des affaires.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier où s'immatricule le commerçant ; l'inscription confère la présomption de la qualité de commerçant et rend certains actes opposables aux tiers.

Société anonyme

Société de capitaux dont le capital est divisé en actions, permettant l'appel public à l'épargne, administrée par un conseil d'administration ou un administrateur général selon les statuts.

Hypothèque

Sûreté réelle immobilière consentie au créancier sans dépossession du débiteur ; elle doit être inscrite à la conservation des titres immobiliers pour être opposable aux tiers.

Concession foncière

Droit de jouissance perpétuelle et transmissible conféré par l'État congolais sur une terre, constaté par un certificat d'enregistrement inscrit au livre foncier.

Certificat d'enregistrement

Titre officiel délivré par le conservateur des titres immobiliers constatant le droit de jouissance perpétuelle d'une personne sur une concession foncière en RDC.

Expropriation

Privation de propriété ou de jouissance imposée pour cause d'utilité publique, après déclaration d'utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation.

Secret professionnel

Obligation absolue de l'avocat de taire les confidences reçues dans l'exercice de sa profession ; sa violation constitue une infraction et une faute disciplinaire.

Conseil de l'ordre

Organe directeur du barreau, présidé par le bâtonnier, chargé de l'inscription des avocats, de la discipline et du respect des règles déontologiques.

Régime de communauté

Régime matrimonial légal en RDC dans lequel les biens acquis pendant le mariage sont communs aux époux, sauf exceptions ; la séparation de biens peut être choisie par contrat.

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs des parents sur la personne et les biens de l'enfant mineur, exercée conjointement dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pacta sunt servanda

Principe de droit international public selon lequel les traités en vigueur lient les parties, qui doivent les exécuter de bonne foi sans invoquer leur droit interne.