Barreau de Kinshasa/Gombe Test de Stage key terms

Action réelle par laquelle le propriétaire d'un bien, souvent immobilier, demande en justice la reconnaissance de son droit de propriété et la restitution du bien contre celui qui le détient sans titre.

Action par laquelle un propriétaire demande la fixation judiciaire ou amiable des limites séparatives de son fonds avec le fonds voisin, sans contester la propriété elle-même.

Somme d'argent que le juge ordonne de payer par jour ou par unité de retard afin de contraindre un débiteur à exécuter une obligation non pécuniaire, notamment en matière foncière ou d'expulsion.

Faculté pour le juge de rendre sa décision immédiatement exécutoire malgré l'appel, sauf si la loi en dispose autrement ou si l'exécution risque des conséquences manifestement excessives.

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'empêche d'exécuter son obligation; elle suspend ou éteint la responsabilité contractuelle sans faute prouvée du débiteur.

Clause par laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution; le juge peut la réduire ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Acte par lequel le créancier constate le retard du débiteur et lui enjoint d'exécuter; elle fait courir les intérêts moratoires et conditionne souvent la résolution du contrat ou la mise en jeu de la clause pénale.

Ensemble des règles régissant l'état et la capacité des personnes, le mariage, la filiation et les successions; en droit congolais, il est largement régi par la coutume et par la loi sur la famille.

Faculté reconnue à une personne de choisir, dans certaines matières de statut personnel, entre l'application de sa coutume et celle du droit écrit; elle doit s'exercer dans les formes et délais prévus par la loi.

Ensemble des règles qui organisent les rapports patrimoniaux des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution; en droit congolais, le régime légal est celui de la séparation des biens, sauf option contraire.

Chef traditionnel reconnu par la communauté et investi par l'administration; ses attributions en matière de conciliation familiale et foncière sont encadrées par la loi et par les usages locaux.

Terrain détenu selon les usages communautaires sans titre écrit, dont la jouissance est reconnue aux occupants; la loi foncière organise sa transformation en droit de propriété par l'immatriculation.

Procédure administrative et technique par laquelle l'État détermine et fixe les droits de propriété sur un immeuble et délivre un titre, le certificat d'enregistrement, opposable aux tiers.

Titre de propriété immobilier délivré par le conservateur des titres immobiliers après immatriculation; il est transmissible par mutation et peut être hypothéqué.

Sûreté réelle conventionnelle ou légale grevant un immeuble au profit d'un créancier, sans dépossession du débiteur, et qui confère un droit de préférence et de suite en cas de non-paiement.

Texte normatif adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA et directement applicable dans les États parties; il prime sur les lois nationales contraires dans les matières qu'il régit.

Société commerciale dont le capital est divisé en actions et dont les associés ne sont tenus des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports; sa constitution et son fonctionnement sont régis par l'acte uniforme OHADA.

Organe souverain de la société réunissant les associés ou actionnaires pour délibérer sur les comptes, la nomination des dirigeants, les modifications statutaires et la dissolution, selon les quorums et majorités légaux.

Registre public tenu dans chaque État partie où s'immatriculent les commerçants et sociétés et où se publient les sûretés mobilières, afin de rendre ces informations opposables aux tiers.

Procédure collective ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont l'activité peut être sauvée; elle suspend les poursuites individuelles et organise un plan de continuation ou de cession.

Convention par laquelle une personne s'engage à fournir un travail sous l'autorité d'un employeur moyennant rémunération; la subordination juridique est l'élément distinctif essentiel.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur; il doit reposer sur un motif valable et respecter la procédure de préavis et de notification prévue par la loi.

Accord écrit négocié entre employeurs et organisations de travailleurs qui fixe les conditions d'emploi et de travail, souvent plus favorables que la loi, et s'applique à tous les salariés du champ couvert.

Décision unilatérale prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique; elle est exécutoire d'office et peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal, pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi; il est ouvert à tout intéressé.

Règle selon laquelle l'administration doit agir conformément à la loi et aux normes supérieures; toute décision administrative qui les viole encourt l'annulation par le juge.

Obligation pour la puissance publique de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de ses services ou par un acte illégal, selon les règles du droit administratif.

Norme suprême de l'État qui organise les pouvoirs publics, garantit les droits fondamentaux et fonde la hiérarchie des normes; toute loi contraire est inconstitutionnelle.

Examen par la Cour constitutionnelle de la conformité des lois et actes réglementaires à la Constitution; il peut être saisi avant promulgation ou par voie d'exception.

Mode d'organisation de l'État transférant aux provinces et entités locales des compétences et des moyens propres, sous contrôle de tutelle, sans remettre en cause l'unité nationale.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice définitive; il pèse la charge de la preuve sur l'accusation.

Mesure privative de liberté ordonnée avant jugement par le juge d'instruction à l'égard d'un prévenu, dans les conditions et délais strictement fixés par la loi; elle est d'interprétation restrictive.

Phase de la procédure pénale conduite par le juge d'instruction pour rechercher les faits, rassembler les preuves et statuer sur le renvoi devant la juridiction de jugement.

Pouvoir du ministère public de poursuivre l'auteur d'une infraction devant la juridiction compétente; elle s'éteint notamment par prescription, décès du prévenu ou amnistie.

Obligation pour l'avocat de taire les informations confidentielles confiées par son client; sa violation est pénalement sanctionnée et engage la responsabilité disciplinaire de l'avocat.

Ensemble des règles de conduite professionnelle (probité, dignité, loyauté, indépendance) que l'avocat doit observer sous le contrôle du conseil de l'ordre du barreau.

Situation dans laquelle les intérêts personnels ou ceux d'un autre client de l'avocat risquent d'altérer son jugement ou sa loyauté envers un client; elle doit être évitée ou révélée.

Institution professionnelle regroupant les avocats d'un ressort, dotée de la personnalité morale et chargée de la discipline, de la formation et de la défense des intérêts de la profession.

En droit international privé, règle désignant la loi qui régit un contrat international, en principe celle choisie par les parties, à défaut celle du lieu d'exécution ou du rattachement le plus étroit.

Décision par laquelle un juge national rend exécutoire sur son territoire une décision étrangère, après vérification de la compétence du juge d'origine et de l'absence de contrariété à l'ordre public.

Ensemble des valeurs et règles essentielles d'un État auxquelles on ne peut déroger; il permet au juge d'écarter une loi étrangère ou un acte contraire à ces principes fondamentaux.