Droit civil et procédure civile (obligations et biens)
L'épreuve vérifie deux blocs : le droit commun (biens, obligations, responsabilité) et le déroulement du procès civil devant les juridictions congolaises. Les correcteurs attendent des qualifications exactes et le bon texte de référence, pas des développements généraux.
Les textes
- Code civil congolais (Livre I : personnes ; Livre II : biens et propriété).
- Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats ou obligations conventionnelles, socle du droit des obligations.
- Code judiciaire, loi n° 82-017 du 31 mars 1982 telle que modifiée, pour la compétence et la procédure.
Formation du contrat
Quatre conditions : consentement, capacité, objet certain et licite, cause licite. Les vices du consentement (erreur, dol, violence) ouvrent une nullité relative ; l'absence d'objet ou de cause, une nullité absolue. Le contrat régulièrement formé tient lieu de loi aux parties mais ne produit en principe d'effet qu'entre elles. L'inexécution justifie la résolution judiciaire, l'exécution forcée ou des dommages-intérêts, après mise en demeure.
Responsabilité civile
Trois régimes : faute personnelle, fait des choses que l'on a sous sa garde, fait des animaux et des bâtiments. La victime prouve le dommage, la faute (ou la garde) et le lien de causalité. Le gardien ne s'exonère que par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.
Compétence et voies de recours
Le tribunal de paix connaît des demandes de faible valeur ; le tribunal de grande instance, des demandes dépassant le taux légal et des litiges immobiliers ; la cour d'appel statue en second degré. Le jugement par défaut se frappe d'opposition ; l'appel est enfermé dans un délai et n'est pas suspensif en cas d'exécution provisoire ; le pourvoi en cassation ne juge que le droit.
Exemple raisonné
Une société de Kinshasa commande pour 12 000 USD de marchandises à un fournisseur de Lubumbashi ; la livraison est incomplète. Compétence territoriale : tribunal de grande instance du domicile du défendeur, sauf clause attributive valable. Preuve : contrat écrit et factures. Action : résolution avec restitution de l'acompte et dommages-intérêts, après mise en demeure ; vérifier la prescription avant d'assigner.
Pièges à éviter
Confondre nullité relative et absolue ; demander la résolution sans mise en demeure ; saisir le tribunal de paix au-delà de son taux ; confondre opposition et appel ; citer la Cour suprême de justice, remplacée depuis 2006 par la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle ; oublier l'exigence de preuve écrite au-delà du seuil légal.