Droit international privé et droit international public (notions)
Il s'agit de notions générales : conflits de lois et de juridictions, nationalité, effets des jugements étrangers, puis sources et sujets du droit international public. Le test vérifie les réflexes méthodologiques plutôt que la technicité poussée.
Conflit de lois
La RDC n'a pas de code complet de droit international privé : les règles sont dispersées (Code de la famille, Code civil, loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 sur la nationalité). Méthode : qualifier la question, désigner la règle de rattachement (loi nationale des personnes, loi du lieu de l'immeuble, loi du lieu de conclusion ou autonomie de la volonté en matière contractuelle), puis contrôler l'ordre public et la fraude à la loi.
Nationalité
La loi de 2004 consacre l'unité de nationalité et privilégie le jus sanguinis ; elle organise l'attribution, l'acquisition (naturalisation, mariage, option) et la perte. La nationalité conditionne l'exercice de certains droits civils et politiques.
Jugements étrangers
L'exequatur est indispensable pour l'exécution en RDC. Le juge vérifie la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure, la conformité à l'ordre public congolais et l'absence de contrariété avec une décision congolaise.
Droit international public
Sources : traités, coutume, principes généraux, jurisprudence, doctrine. La RDC est membre de l'ONU depuis 1960, de l'Union africaine, de la SADC et de la CEEAC, et partie au Statut de Rome. Sujets : États, organisations internationales, individus. Principes : souveraineté, non-ingérence, règlement pacifique, interdiction du recours à la force, uti possidetis.
Exemple raisonné
Un jugement de divorce étranger est produit à Kinshasa pour modifier l'état civil. Raisonnement : sans exequatur, il n'est pas exécutoire ; vérifier la compétence du juge d'origine, le respect des droits de la défense et l'absence de contrariété à l'ordre public, notamment en matière de répudiation.
Pièges à éviter
Confondre nationalité et résidence ; croire qu'un jugement étranger s'exécute d'office ; appliquer les conventions européennes ; confondre CIJ et CPI ; ignorer l'exigence d'exequatur.