Droit pénal et procédure pénale
Le test porte sur le Code pénal (Décret du 30 janvier 1940) et le Code de procédure pénale (Décret du 6 août 1959, modifié). Il faut savoir qualifier une infraction, en énumérer les éléments, puis indiquer la juridiction compétente et le cheminement procédural.
Légalité et application dans l'espace
Nul ne peut être puni pour un fait que la loi n'a pas prévu et puni d'une peine qu'elle n'a pas édictée ; la loi pénale est d'application immédiate mais non rétroactive, sauf loi plus douce. Le principe de territorialité couvre le territoire, les eaux et l'espace aérien, avec des extensions de compétence personnelle et universelle pour les crimes internationaux. La minorité relève de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.
Éléments de l'infraction
Élément légal, élément matériel, élément moral (intention, dol, imprudence). La tentative suppose un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. La complicité (aide, assistance, instigation) n'est punissable que si le fait principal est punissable. Causes de justification : ordre de la loi, légitime défense, état de nécessité, contrainte.
Peines et individualisation
Servitude pénale, amende, confiscation, peines accessoires ; sursis, récidive, libération conditionnelle, circonstances atténuantes. La détention préventive est une mesure, jamais une peine : elle doit être contrôlée périodiquement et la liberté provisoire peut être sollicitée.
Instruction et jugement
Garde à vue, mandat d'arrêt, soit-informé, ordonnance de clôture (non-lieu ou renvoi), chambre de conseil, juridiction de jugement. Voies de recours : opposition, appel, pourvoi en cassation. La victime peut se constituer partie civile devant le juge pénal.
Exemple raisonné
X force la porte d'un magasin et emporte des marchandises. Éléments : soustraction frauduleuse (matériel), intention de s'approprier (moral), absence de titre (légal). L'effraction est une circonstance aggravante : le vol est qualifié et relève du tribunal de grande instance, non du tribunal de paix. La preuve combine flagrance, constat de police et témoignages ; la garde à vue doit respecter sa durée légale et être notifiée.
Pièges à éviter
Confondre vol et abus de confiance (remise préalable de la chose) ; oublier que la complicité suit la qualification du fait principal ; présenter la détention préventive comme une peine ; confondre non-lieu et acquittement ; ignorer que l'action civile peut s'exercer devant le juge pénal.