Droit constitutionnel et droit public congolais
L'épreuve porte sur la Constitution du 18 février 2006, révisée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, sur les institutions et sur la hiérarchie des normes. Les questions classiques : forme de l'État, répartition des compétences, compétences de la Cour constitutionnelle, limites du pouvoir de révision.
Forme de l'État
La RDC est un État unitaire décentralisé (art. 2), composé de 26 provinces dont Kinshasa, ville-province (art. 3). Les provinces disposent d'une libre administration, d'un budget et d'assemblées provinciales, sous tutelle de l'État. Les compétences sont réparties entre compétences exclusives de l'État, compétences exclusives des provinces et compétences concurrentes ; en cas de conflit, l'État prime sur les matières réservées.
Institutions
Le Président de la République est élu pour cinq ans, renouvelable une fois (art. 70). Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale ; le Sénat exerce une fonction de chambre haute sans motion de censure. Les institutions d'appui à la démocratie (CENI, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Cour des comptes) concourent au contrôle.
Juridictions
La Cour constitutionnelle comprend neuf membres pour un mandat de neuf ans non renouvelable, renouvelé par tiers tous les trois ans. Elle juge la constitutionnalité des lois organiques et des règlements des assemblées avant promulgation, des lois ordinaires par voie d'exception, le contentieux électoral présidentiel et législatif, les conflits de compétence entre institutions. Ses arrêts ne sont susceptibles d'aucun recours. Le Conseil d'État tranche le contentieux administratif ; la Cour de cassation connaît des pourvois ; la Cour des comptes contrôle l'exécution du budget.
Limites de la révision
L'article 220 interdit toute révision touchant la forme républicaine de l'État, le principe démocratique, l'unité et l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté, le nombre et la durée du mandat présidentiel, ainsi que les droits fondamentaux de la personne humaine.
Exemple raisonné
Une loi ordinaire restreint la liberté de manifestation. Un citoyen veut la contester. La loi ordinaire ne se défère pas a priori : ce contrôle est réservé aux lois organiques et aux règlements des assemblées. La voie est l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant le juge saisi, qui sursoit et transmet le dossier à la Cour constitutionnelle, ou la saisine par les autorités habilitées.
Pièges à éviter
Confondre Conseil d'État et Cour constitutionnelle ; attribuer au Sénat la motion de censure ; oublier l'article 220 ; confondre révision constitutionnelle et adoption d'une loi ordinaire ; invoquer la Cour suprême de justice, disparue en 2006.