Droit administratif
Le droit administratif congolais s'articule autour de la Constitution (titre sur l'administration), du statut du personnel de carrière (loi n° 81-003 du 17 juillet 1981), de la réglementation des marchés publics et de la jurisprudence du Conseil d'État, section du contentieux administratif. Le test vérifie la maîtrise de l'acte administratif, du contrat administratif et de la responsabilité de la puissance publique.
L'acte administratif unilatéral
Acte pris par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, il est exécutoire et bénéficie d'une présomption de légalité. Légalité externe : compétence de l'auteur, forme, procédure. Légalité interne : violation de la loi, erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir. Le retrait n'est possible que dans le délai de recours contentieux ; l'abrogation obéit à des règles distinctes selon que l'acte créateur de droits est ou non régulier.
Contrats et marchés publics
Le contrat administratif se reconnaît à ses clauses exorbitantes et au pouvoir de l'administration de modifier unilatéralement l'économie du contrat, sous indemnisation. Les marchés publics suivent une procédure d'appel d'offres, avec publicité, mise en concurrence et contrôle par les organes de régulation ; le contentieux peut précéder ou suivre la signature.
Fonction publique
Recrutement, stage, notation, avancement, discipline et cessation de fonctions des agents de carrière, distincts des agents contractuels. La sanction disciplinaire doit respecter la procédure, le droit de défense et la proportionnalité.
Responsabilité et expropriation
Distinguer la faute de service de la faute personnelle de l'agent. L'expropriation pour cause d'utilité publique suppose une juste et préalable indemnité (art. 34 de la Constitution) ; l'indemnisation précède la dépossession.
Exemple raisonné
Un gouverneur de province prend un arrêté fermant un marché. Un commerçant veut l'annulation. L'acte est administratif et fait grief : intérêt et qualité sont réunis. Le recours pour excès de pouvoir est porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État dans le délai légal. Moyens utiles : incompétence si la matière relève de l'État, violation de la liberté du commerce, détournement de pouvoir. L'annulation rétroagit ; les dommages-intérêts exigent une demande et une faute distincte.
Pièges à éviter
Confondre annulation et indemnisation ; attribuer à l'agent la responsabilité de l'administration ; oublier le caractère préalable de l'indemnité d'expropriation ; saisir le tribunal de grande instance d'un recours en annulation.