Droit du travail et sécurité sociale
Le programme repose sur la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, sur le statut de la fonction publique pour les agents de l'État et sur le régime de sécurité sociale. Le test vérifie la qualification du contrat, la rupture, le contentieux et les droits sociaux.
Contrat de travail
Trois éléments : prestation de travail, rémunération, lien de subordination. Le contrat à durée indéterminée est la règle ; le contrat à durée déterminée doit être écrit et justifié par un terme précis, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Le stage d'essai, la période probatoire et les clauses particulières (mobilité, confidentialité) doivent respecter la loi.
Exécution
Salaire au moins égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, primes, heures supplémentaires majorées, congés payés proportionnels à l'ancienneté, repos hebdomadaire, congé de maternité. L'employeur doit assurer des conditions de travail sûres ; le règlement d'entreprise est obligatoire au-delà d'un certain effectif.
Rupture
Licenciement pour motif légitime, notifié par écrit, avec préavis et indemnité de licenciement. Le licenciement abusif ouvre droit à des dommages-intérêts, voire à la réintégration. La démission se distingue de la rupture imputable à l'employeur ; la résiliation judiciaire sanctionne un manquement grave.
Sécurité sociale
La Caisse nationale de sécurité sociale gère pensions, risques professionnels et prestations familiales, financées par des cotisations patronales et salariales. L'accident du travail doit être déclaré à l'employeur puis à la caisse dans les délais.
Contentieux
Le tribunal du travail est compétent ; la tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail précède en principe la saisine. La charge de la preuve du motif de licenciement pèse sur l'employeur.
Exemple raisonné
Une employée de cinq ans reçoit une lettre de licenciement sans motif. Raisonnement : vérifier l'écrit et le motif légitime ; l'absence de motif rend le licenciement abusif. Saisir l'inspecteur du travail pour conciliation, puis le tribunal du travail pour dommages-intérêts et indemnités. Le préavis se distingue de l'indemnité de licenciement et du solde de tout compte.
Pièges à éviter
Confondre démission et licenciement ; oublier la conciliation préalable ; traiter le préavis comme une indemnité ; appliquer le droit français ; ignorer la présomption de CDI en l'absence d'écrit.