Droit commercial, sociétés et droit OHADA
La RDC est membre de l'OHADA depuis 2012 : les actes uniformes priment sur les lois nationales contraires. Le test porte sur l'AUDCG (droit commercial général), l'AUSCGIE (sociétés commerciales), l'AUPSRVE (recouvrement), l'AUPC (procédures collectives) et l'organisation judiciaire OHADA.
Commerçant, entreprenant et RCCM
Le commerçant accomplit des actes de commerce de façon habituelle et indépendante ; l'entreprenant exerce une activité commerciale modeste sans tenue obligatoire de comptabilité complète. Le registre du commerce et du crédit mobilier conditionne l'opposabilité des droits et la publicité des sûretés. Le bail à usage professionnel et le fonds de commerce obéissent à l'AUDCG.
Sociétés
Types : SNC, SCS, SARL, SA, SAS, GIE. La société naît de l'immatriculation au RCCM ; la personnalité morale s'acquiert à cette date. Les apports en nature exigent une évaluation rigoureuse et, pour les immeubles, l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Le dirigeant répond civilement et parfois pénalement de ses fautes de gestion.
Recouvrement et sûretés
Titre exécutoire, injonction de payer, saisies, cautionnement, garantie autonome, hypothèque, nantissement de fonds de commerce. L'AUPSRVE encadre les voies d'exécution et les contestations devant le juge national compétent.
Procédures collectives et arbitrage
Cessation des paiements, redressement, liquidation, déclaration des créances. L'arbitrage de droit OHADA est administré par la CCJA, à Abidjan, qui connaît aussi des pourvois contre les décisions des juridictions d'appel nationales dans les matières uniformes.
Exemple raisonné
Deux associés créent une SARL : l'un apporte un immeuble, l'autre des espèces. Raisonnement : statuts, évaluation de l'apport en nature, transfert de propriété et publicité foncière, immatriculation au RCCM. Tant que l'immatriculation n'est pas faite, la société n'existe pas en droit ; les actes accomplis avant sont repris par la société après immatriculation.
Pièges à éviter
Appliquer le Code civil congolais au lieu des actes uniformes ; ignorer la CCJA dans le contentieux de cassation ; confondre SARL et SA quant aux organes ; oublier le RCCM ; traiter l'apport en nature comme un simple apport en numéraire.