Droit de la famille et successions
Le programme repose sur la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, modifiée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016. Le test porte sur le mariage, les régimes matrimoniaux, le divorce, la filiation et la dévolution successorale.
Mariage
Mariage civil, célébré par l'officier de l'état civil, monogamique, fondé sur le consentement libre des deux époux. La réforme de 2016 fixe l'âge minimum à dix-huit ans pour l'homme comme pour la femme, interdit le mariage forcé et encadre la dot, qui reste un usage sans conditionner la validité du mariage. Les bans et l'opposition sont organisés.
Régimes matrimoniaux
Le régime légal est la séparation de biens ; les époux peuvent opter par contrat pour un autre régime. La qualification des biens (propres ou communs) commande la liquidation et le partage en cas de divorce ou de décès.
Divorce
Causes limitativement énumérées ; procédure judiciaire avec tentative de conciliation ; effets sur la garde des enfants, la pension alimentaire et le logement familial.
Filiation et autorité parentale
Filiation par le mariage, la reconnaissance ou l'adoption ; autorité parentale exercée dans l'intérêt de l'enfant ; obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants.
Successions
Ouverture par le décès ; ordre des héritiers (descendants, conjoint survivant, ascendants, collatéraux) ; réserve héréditaire limitant les libéralités ; formes du testament (olographe, authentique, mystique) ; options héréditaires (acceptation, renonciation) ; indivision et partage.
Exemple raisonné
Un homme décède, laissant une épouse mariée sous le régime légal et trois enfants ; la maison a été acquise pendant le mariage. Raisonnement : sous la séparation de biens, le bien acquis par le défunt reste propre ; il tombe dans la succession. La part du conjoint survivant est déterminée par le Code de la famille, et les libéralités consenties ne peuvent entamer la réserve des enfants. Le partage se fait après liquidation des dettes.
Pièges à éviter
Appliquer le régime français de la communauté ; croire que la dot conditionne le mariage ; confondre réserve et quotité disponible ; oublier les droits du conjoint survivant ; ignorer l'autorité parentale conjointe.