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Facture, identité du débiteur et saisie envisagée

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Facture, identité du débiteur et saisie envisagée

Un commerçant consulte pour obtenir le paiement de marchandises livrées. Il apporte une facture portant une enseigne, un bon de livraison signé et plusieurs messages. Le contrat complet manque, et le client affirme que le dirigeant doit personnellement payer parce qu’il a signé la commande. Une somme déjà reçue apparaît dans un message mais pas dans le décompte. Le client veut emporter immédiatement du matériel trouvé dans un local partagé avec une autre entreprise. Le cabinet dispose d’un ancien formulaire OHADA et n’a pas identifié de titre exécutoire. La consultation doit distinguer les parties, la preuve, le montant, la procédure de recouvrement et les droits éventuels de tiers sans confondre facture, jugement et autorisation de contrainte privée.

1. Quels éléments doivent être établis avant de choisir la démarche ?

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Identifier le cocontractant et les pouvoirs du signataire, reconstituer le contrat et les livraisons, examiner les contestations et déduire le paiement selon son imputation. Distinguer la dette sociale d’un engagement personnel éventuel et rechercher le titre disponible.

2. Comment répondre à la saisie privée et au formulaire ancien ?

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Ne pas autoriser l’enlèvement forcé de biens sans voie régulière. Examiner propriété, droits des tiers, mesure adaptée et autorité compétente. Contrôler le texte AUVE applicable, sa version et les règles transitoires avant toute reprise du modèle.