DR Congo CAPA Avocat case studies
DR Congo CAPA Avocat · Put your knowledge to work in context.
Cette banque originale propose une préparation en français aux fondements professionnels du CAPA avocat en République démocratique du Congo. Le catalogue ne désigne pas un barreau particulier : les modalités locales d’admission, de formation et d’épreuve doivent donc être vérifiées auprès de l’autorité compétente. L’exemple du Kongo Central ne constitue pas un programme national uniforme. Les questions couvrent le dossier civil et l’exécution, le droit des affaires OHADA, la déontologie, la procédure pénale et les litiges du travail. Topics on this exam: Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution, Identifier la matière OHADA et articuler les sources, Indépendance, secret, conflits et gestion du mandat, Liberté, droits de la défense et preuve pénale, and Qualifier la relation de travail et préparer le litige social. The DR Congo CAPA Avocat case studies are 4 cases and about 829 words.
1Facture, identité du débiteur et saisie envisagée
Un commerçant consulte pour obtenir le paiement de marchandises livrées. Il apporte une facture portant une enseigne, un bon de livraison signé et plusieurs messages.
212 words, about 1 min2Garantie, associé et informations commerciales
Une société sollicite un financement et remet un extrait RCCM ancien, un projet de contrat et un document signé par un associé. Le prêteur appelle ce dernier une garantie sans préciser s’il s’agit d’un cautionnement ou d’un autre mécanisme.
197 words, under 1 min3Privation de liberté et déclaration contestée
Une famille contacte le cabinet après l’arrestation d’un proche. Elle dispose de deux heures différentes pour le début de la privation de liberté et ne sait pas si un acte judiciaire a modifié le régime.
215 words, about 1 min4Rupture contestée et gestion professionnelle du dossier
Une travailleuse consulte après une lettre de rupture dont le motif est vague. Elle produit des horaires, des relevés de paiement et des instructions reçues après la date annoncée.
205 words, about 1 min