DR Congo CAPA Avocat cheat sheet
DR Congo CAPA Avocat · Keep the key ideas within reach.
Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution
Distinguer droit allégué, recevabilité, preuve et exécution.
Vérifier compétence, parties et pouvoirs de représentation.
Organiser les pièces et respecter le contradictoire.
Contrôler le texte, sa version et les effets exacts de la mesure.
Identifier la matière OHADA et articuler les sources
Déterminer matière, champ et version du texte applicable.
Séparer société, dirigeant, associé et garant.
Distinguer validité, opposabilité et rang d’une sûreté.
Ne pas assimiler la CCJA à une cour d’appel générale.
Indépendance, secret, conflits et gestion du mandat
Définir la mission sans promettre le résultat judiciaire.
Identifier les conflits et préserver l’indépendance.
Protéger les informations dans les échanges et l’organisation du cabinet.
Conserver une comptabilité et une chronologie fidèles des diligences.
Liberté, droits de la défense et preuve pénale
Distinguer soupçon, poursuite et culpabilité établie.
Documenter exactement toute privation de liberté.
Analyser provenance, fiabilité et contestation de chaque élément.
Choisir la démarche selon son objet et ses effets propres.
Qualifier la relation de travail et préparer le litige social
Qualifier la relation réelle au-delà de son intitulé.
Adapter les pièces à chaque prétention sociale.
Séparer calcul hypothétique et droit applicable.
Vérifier compétence, étapes préalables et articulation des sources.