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DR Congo CAPA Avocat practice questions

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First 50 of 190 questions. Each one lists the choices, the correct answer, and an explanation. The checker at the top of this page saves progress in this browser when it is available.

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Question 1Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un client veut réclamer une somme sans préciser si elle constitue un prêt, un prix ou une réparation. Quel travail est prioritaire ?

  1. Présumer qu’une facture existe nécessairement
  2. Choisir une saisie avant de connaître la créance
  3. Fixer les honoraires selon la seule colère du client
  4. Identifier les faits, le fondement et la demande précise Correct answer.

Explanation

La qualification de la demande détermine les faits et preuves utiles. Une voie de recouvrement ne se choisit pas avant d’identifier ce qui est réellement dû.

Question 2Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Quelle distinction sépare compétence matérielle et compétence territoriale ?

  1. La première concerne seulement le lieu et la seconde seulement la matière
  2. La compétence matérielle établit nécessairement le bien-fondé de la créance
  3. La compétence territoriale tranche à elle seule la recevabilité de toute preuve
  4. La première concerne la matière, la seconde le ressort Correct answer.

Explanation

La compétence matérielle et le ressort territorial répondent à des questions différentes. Leur examen ne permet pas, à lui seul, de conclure que la demande est fondée.

Question 3Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une action est préparée contre une enseigne commerciale. Quel risque faut-il traiter ?

  1. Confondre le nom utilisé avec l’identité juridique du débiteur Correct answer.
  2. Présumer que l’enseigne et le dirigeant constituent toujours le même débiteur
  3. Assimiler le propriétaire apparent du local au cocontractant sans examen
  4. Déduire l’identité de la personne morale du seul logo

Explanation

L’identification du défendeur exige les documents pertinents. Une enseigne peut être distincte de la personne engagée et ne suffit pas à établir toutes les obligations.

Question 4Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une société donne instruction par une personne dont la fonction est inconnue. Que faut-il établir ?

  1. La seule présence d’une signature sur un papier commercial
  2. L’identité de la société et les pouvoirs du représentant Correct answer.
  3. L’existence d’un emploi dans la société comme pouvoir général de représentation
  4. Le cachet social comme preuve suffisante de tout mandat

Explanation

Une instruction doit être rattachée à la bonne personne morale et à une représentation régulière. L’apparence d’un document ne résout pas la question des pouvoirs.

Question 5Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Quel élément appartient au dispositif des conclusions ?

  1. Le développement des moyens sans formulation du résultat demandé
  2. Les demandes soumises à la juridiction Correct answer.
  3. L’exposé des faits sans aucune demande
  4. La seule liste des pièces sans indication des prétentions

Explanation

Les conclusions doivent permettre de comprendre ce qui est demandé au juge. Les faits et les moyens soutiennent ces demandes mais ne les remplacent pas.

Question 6Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une pièce établit la livraison mais non le paiement. Quelle analyse est correcte ?

  1. Elle ne peut avoir aucune utilité en justice
  2. Elle peut prouver la livraison sans résoudre le paiement Correct answer.
  3. Elle prouve nécessairement que le prix a été payé
  4. Elle transforme automatiquement la dette en infraction

Explanation

La portée probatoire doit correspondre à la proposition démontrée. Une livraison documentée ne prouve pas, par elle-même, le règlement du prix ou une qualification pénale.

Question 7Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Pourquoi établir une chronologie vérifiable du dossier ?

  1. Remplacer les documents par les souvenirs du conseil
  2. Relier les événements, les pièces et les questions de délai Correct answer.
  3. Supprimer les dates qui gênent l’argumentation
  4. Présumer tous les événements favorables prouvés

Explanation

Une chronologie aide à tester la cohérence et à repérer les éléments manquants. Elle doit refléter les pièces plutôt que réorganiser artificiellement les faits.

Question 8Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une pièce nouvelle contredit partiellement les écritures déjà préparées. Quelle démarche est appropriée ?

  1. Vérifier la contradiction et adapter loyalement l’argumentation Correct answer.
  2. Modifier la date de la pièce pour l’effacer
  3. Affirmer que toute contradiction est juridiquement impossible
  4. Détruire l’original et garder une version favorable

Explanation

Une contradiction appelle une analyse de provenance, de portée et de contexte. Elle ne justifie ni falsification ni destruction d’un élément défavorable.

Question 9Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Quel est l’intérêt d’un bordereau de pièces numérotées ?

  1. Donner automatiquement raison à celui qui le produit
  2. Créer une preuve qui n’existe pas
  3. Permettre de retrouver les documents invoqués et leur rôle Correct answer.
  4. Rendre inutile la lisibilité des pièces

Explanation

Le classement facilite la lecture et la discussion du dossier. Il améliore l’organisation sans transformer une pièce insuffisante en preuve décisive ni créer un fait.

Question 10Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Le client possède une copie illisible d’un acte essentiel. Que faire utilement ?

  1. Inventer les mots manquants à partir du contexte
  2. Citer la copie comme si elle était parfaitement lisible
  3. Rechercher une copie exploitable et identifier sa provenance Correct answer.
  4. Supprimer l’acte sans mesurer son importance

Explanation

Une pièce ne peut être correctement évaluée si son contenu essentiel demeure inaccessible. La recherche d’une version fiable vaut mieux qu’une reconstruction présentée comme authentique.

Question 11Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Quel raisonnement distingue recevabilité et bien-fondé ?

  1. Une preuve du fond écarte toutes les conditions procédurales
  2. Ces notions signifient uniquement que le défendeur est absent
  3. L’accès à l’examen de la demande diffère de sa justification au fond Correct answer.
  4. Une demande recevable est toujours entièrement fondée

Explanation

Les conditions permettant l’examen d’une prétention et les raisons de l’accueillir sont distinctes. Une conclusion favorable sur l’une ne tranche pas nécessairement l’autre.

Question 12Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

L’adversaire conteste une pièce décisive. Quelle réponse sert le contradictoire ?

  1. Présenter les éléments permettant d’en discuter l’origine et la portée Correct answer.
  2. Interdire toute observation parce que le client la croit vraie
  3. Cacher la pièce tout en demandant au juge de l’utiliser
  4. Remplacer l’examen par une attaque personnelle

Explanation

La discussion utile suppose de pouvoir examiner les éléments invoqués dans le cadre procédural applicable. La conviction du client ne rend pas la preuve incontestable.

Question 13Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un jugement favorable est obtenu. Quelle distinction reste importante pour le client ?

  1. Le conseil peut ignorer les formalités d’exécution
  2. Le prononcé crédite automatiquement tout compte bancaire
  3. Un jugement autorise toute contrainte privée
  4. La reconnaissance du droit et le paiement effectif sont distincts Correct answer.

Explanation

Le jugement et son exécution sont deux étapes. L’obtention d’un droit reconnu ne dispense pas d’examiner le caractère exécutoire et la mesure appropriée.

Question 14Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Quelle affirmation correspond à la garantie constitutionnelle concernant le jugement en RDC ?

  1. Le jugement doit être écrit et motivé Correct answer.
  2. Le résultat favorable dispense de toute décision écrite
  3. Une décision peut toujours rester purement orale
  4. La motivation est remplacée par la réputation du juge

Explanation

L’article 21 de la Constitution prévoit un jugement écrit et motivé. Le candidat doit distinguer cette garantie du simple fait d’obtenir une réponse favorable.

Question 15Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un recours est envisagé sans date de notification ni décision complète. Que manque-t-il d’abord ?

  1. La supposition que tous les délais sont identiques
  2. Une promesse que tout recours est suspensif
  3. Seulement le slogan utilisé par le client
  4. Les éléments pour identifier la voie, le délai et son point de départ Correct answer.

Explanation

La préparation du recours dépend de la décision et des faits procéduraux pertinents. Il serait imprudent d’inventer un délai ou un effet uniforme sans ces données.

Question 16Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une partie souhaite corriger une erreur de droit du jugement. Quelle question doit guider la stratégie ?

  1. Quel recours est ouvert et quel contrôle cette voie permet Correct answer.
  2. Quel acte supprimera automatiquement tout délai
  3. Quelle menace privée obtiendra le paiement le plus vite
  4. Quel réseau social remplacera la juridiction

Explanation

Chaque voie a un objet et des conditions. La stratégie doit viser le contrôle juridiquement disponible plutôt qu’une pression privée ou un effet imaginaire sur les délais.

Question 17Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un dossier contient une facture et aucun titre exécutoire identifié. Quelle conclusion est correcte ?

  1. Le débiteur doit être emprisonné à la demande du créancier
  2. La facture prouve nécessairement l’absence de contestation
  3. Toute facture suffit toujours à saisir directement tous les biens
  4. La facture ne doit pas être assimilée automatiquement à un titre exécutoire Correct answer.

Explanation

Il faut distinguer document commercial, preuve de créance et titre autorisant l’exécution. La seule présence d’une facture ne résout pas ces questions.

Question 18Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

À quoi sert principalement une mesure conservatoire ?

  1. Préserver une possibilité de recouvrement dans les conditions légales Correct answer.
  2. Attribuer toujours définitivement tous les biens au créancier
  3. Prononcer une sanction pénale contre le débiteur
  4. Remplacer la preuve de toute créance

Explanation

La conservation et le paiement définitif ont des effets différents. Le choix et la validité de la mesure doivent être appréciés sans confondre préservation et attribution.

Question 19Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une saisie vise un bien qu’un tiers dit lui appartenir. Quel point exige un examen ?

  1. Le paiement d’une somme personnelle au saisissant sans contrôle
  2. L’idée que tout bien proche du débiteur lui appartient
  3. La destruction des documents du tiers
  4. La propriété alléguée et la voie de contestation du tiers Correct answer.

Explanation

L’exécution doit tenir compte des droits éventuels des tiers. La localisation matérielle d’un bien ne démontre pas à elle seule la propriété du débiteur.

Question 20Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Quelle matière relève de l’AUVE révisé de 2023 ?

  1. Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution Correct answer.
  2. Le programme obligatoire de chaque barreau
  3. L’ensemble des règles de divorce congolaises
  4. La fixation de toutes les peines de droit commun

Explanation

Cet acte uniforme organise le recouvrement et l’exécution dans son champ. Son intitulé ne permet pas de lui attribuer toutes les matières du droit congolais.

Question 21Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Pourquoi un formulaire OHADA de 1998 ne doit-il pas être repris sans contrôle ?

  1. Un modèle imprimé prime toujours le texte applicable
  2. Tout acte ancien reste nécessairement identique au nouveau
  3. Le nouveau texte impose de vérifier version et application dans le temps Correct answer.
  4. La réforme supprime toute formalité d’exécution

Explanation

Le texte de 2023 a remplacé le dispositif antérieur. Le praticien doit contrôler la règle applicable et les dispositions transitoires plutôt que présumer la validité du modèle.

Question 22Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

La liquidité d’une créance concerne principalement quelle question ?

  1. La détermination de son montant Correct answer.
  2. La présence de billets dans le coffre du créancier
  3. La couleur du document contractuel
  4. La nationalité du débiteur

Explanation

En matière de recouvrement, la liquidité renvoie au chiffrage de la créance. Elle se distingue de son existence et de son exigibilité, qui doivent aussi être analysées.

Question 23Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une dette est payable à une échéance future non encore survenue. Quelle question est directement soulevée ?

  1. La seule identité du titulaire de la créance
  2. Son caractère chiffrable uniquement
  3. Le rang de tous les créanciers garantis
  4. Son exigibilité actuelle Correct answer.

Explanation

Une obligation peut exister sans être actuellement exigible. L’échéance et les éventuelles circonstances pertinentes doivent être examinées avant de réclamer un paiement immédiatement dû.

Question 24Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une créance contractuelle est certaine, chiffrée et arrivée à échéance. Quelle procédure simplifiée OHADA peut être envisagée, sous ses autres conditions ?

  1. Une condamnation pénale sans poursuite
  2. L’injonction de payer Correct answer.
  3. La saisie privée sans intervention autorisée
  4. L’immatriculation du créancier comme paiement

Explanation

L’injonction de payer est une voie de recouvrement prévue pour certaines créances répondant aux conditions légales. L’énoncé ne dispense pas de contrôler ses autres exigences.

Question 25Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Dans une saisie de créance, qui est normalement le tiers saisi ?

  1. La personne tenue d’une obligation envers le débiteur saisi Correct answer.
  2. Tout voisin du débiteur, même sans rapport juridique
  3. Le juge qui a rédigé le jugement
  4. Toujours l’avocat du créancier, par sa seule fonction

Explanation

La saisie d’une créance vise l’obligation d’un tiers envers le débiteur. Il faut identifier ce rapport, et non choisir une personne seulement parce qu’elle connaît les parties.

Question 26Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Pourquoi distinguer principal, intérêts et frais dans un décompte ?

  1. Présumer que tout frais demandé est dû
  2. Faire disparaître les paiements déjà reçus
  3. Permettre de contrôler chaque poste et son fondement Correct answer.
  4. Remplacer la nécessité d’identifier la créance

Explanation

Un décompte distinct rend les sommes vérifiables et permet de discuter leur base. Il ne rend pas automatiquement exigible chaque poste inscrit par le créancier.

Question 27Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un décompte d’exercice retient 900 de principal, 60 d’intérêts et 40 de frais, tous admis. Quel total obtient-on ?

  1. 960
  2. 1 100
  3. 940
  4. 1 000 Correct answer.

Explanation

Les montants admis dans l’exercice s’additionnent : neuf cents plus soixante plus quarante donnent mille. Cette arithmétique ne valide aucun taux ou frais légal général.

Question 28Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une dette admise de 1 200 a fait l’objet de deux paiements imputés au principal de 200 et 150. Quel solde de principal reste-t-il ?

  1. 1 050
  2. 950
  3. 1 400
  4. 850 Correct answer.

Explanation

Avec l’imputation expressément donnée, il faut retrancher les deux paiements du principal : mille deux cents moins deux cents moins cent cinquante donnent huit cent cinquante.

Question 29Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un exercice prévoit un intérêt simple de 6 % sur 2 000 pendant une année entière. Quel intérêt résulte de cette hypothèse ?

  1. 12
  2. 2 120
  3. 120 Correct answer.
  4. 1 200

Explanation

L’hypothèse impose deux mille multiplié par six centièmes pour une année, soit cent vingt. Le taux fourni n’est pas présenté comme un taux légal congolais.

Question 30Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un échéancier hypothétique prévoit quatre versements égaux sur une dette de 800, sans autres postes. Quel versement est prévu ?

  1. 400
  2. 320
  3. 100
  4. 200 Correct answer.

Explanation

Diviser huit cents par quatre donne deux cents par versement dans l’hypothèse. La question ne tranche pas la validité juridique d’un échéancier réel.

Question 31Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un acte a été accompli mais aucune preuve de sa remise n’est classée. Quel risque apparaît ?

  1. Preuve certaine que l’adversaire a accepté le fond
  2. Extinction automatique de toute créance
  3. Difficulté à établir l’accomplissement et les effets temporels allégués Correct answer.
  4. Suppression de tous les recours du client

Explanation

La trace de la remise peut être importante pour les contestations et délais. Son absence impose une recherche, sans autoriser des conclusions automatiques sur tout le litige.

Question 32Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un accord amiable ne règle qu’un poste de la demande. Quelle présentation est fidèle ?

  1. Ajouter un abandon non convenu
  2. Distinguer les points réglés des points encore litigieux Correct answer.
  3. Présenter l’accord comme règlement de tout le dossier
  4. Effacer les réserves écrites du client

Explanation

L’étendue d’un accord dépend de son contenu et des consentements pertinents. Un règlement partiel ne doit pas être transformé artificiellement en renonciation générale.

Question 33Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Quelle question distingue appel et exécution ?

  1. L’appel signifie nécessairement paiement immédiat
  2. Le premier conteste une décision, la seconde cherche sa mise en œuvre Correct answer.
  3. L’exécution efface toujours toute possibilité de recours
  4. Les deux consistent seulement à inscrire une société

Explanation

Ces démarches poursuivent des objets différents, même si leurs effets peuvent interagir selon les textes. Il faut vérifier la voie et les effets au lieu de les confondre.

Question 34Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un client veut récupérer lui-même de force un bien chez l’adversaire. Quel conseil est approprié ?

  1. Prendre un autre bien sans vérifier sa propriété
  2. Assimiler une lettre du cabinet à une force publique
  3. Autoriser toute violence si le client se croit propriétaire
  4. Rechercher la démarche légale et l’autorité compétente Correct answer.

Explanation

Une prétention à la propriété ne justifie pas une contrainte privée illimitée. Le conseil doit envisager les voies régulières adaptées à la restitution ou à l’exécution.

Question 35Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Une mesure doit seulement préserver un bien avant décision au fond. Quelle erreur faut-il éviter ?

  1. Identifier les conditions de sa mise en œuvre
  2. La présenter comme une décision définitive sur la propriété Correct answer.
  3. Informer le client de ses limites
  4. Expliquer son objet provisoire ou conservatoire

Explanation

Une protection provisoire ne tranche pas nécessairement le droit définitif. La consultation doit exposer exactement l’effet demandé et ses limites pour éviter une promesse excessive.

Question 36Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Un exercice stipule que l’on compte dix jours calendaires à partir du lendemain du 2 juin, sans autre règle. Quel jour est le dixième ?

  1. Le 2 juillet
  2. Le 12 juin Correct answer.
  3. Le 13 juin
  4. Le 11 juin

Explanation

Sous la seule convention de l’exercice, le 3 juin est le premier jour et le 12 le dixième. Cette donnée n’est pas un délai légal général.

Question 37Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Pourquoi séparer faits admis et faits contestés dans une note au client ?

  1. Supprimer le besoin de lire les pièces
  2. Garantir que toute demande sera accueillie
  3. Transformer les faits contestés en faits certains
  4. Concentrer la preuve et l’argumentation sur les questions réellement disputées Correct answer.

Explanation

Cette distinction clarifie le débat et les besoins probatoires. Elle n’a pas pour effet de rendre vraie une allégation ou de garantir le résultat judiciaire.

Question 38Construire le dossier civil et choisir une voie d’exécution

Le dossier repose sur une adresse ancienne du défendeur. Quel contrôle est utile avant la notification ?

  1. Créer une attestation de remise sans remise réelle
  2. Vérifier les données pertinentes et le mode régulier de remise Correct answer.
  3. Utiliser l’adresse sans examen pour aller plus vite
  4. Présumer qu’un message à un homonyme suffit toujours

Explanation

L’identification et la remise doivent être correctement préparées. Une adresse incertaine appelle des vérifications, non une fiction documentaire destinée à gagner du temps.

Question 39Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Une disposition nationale contredit un acte uniforme applicable dans son champ. Quelle règle du Traité OHADA est pertinente ?

  1. L’applicabilité directe et obligatoire des actes uniformes Correct answer.
  2. L’absence totale d’effet des actes uniformes en RDC
  3. La primauté automatique de toute circulaire locale
  4. La nécessité de réécrire chaque acte uniforme dans chaque contrat

Explanation

L’article 10 du Traité organise l’effet des actes uniformes dans les États parties. Il faut néanmoins établir que le litige relève bien du texte invoqué.

Question 40Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Quel rôle caractérise la CCJA dans l’ordre OHADA ?

  1. Connaître en appel de tout jugement national quelle que soit la matière
  2. Fixer par arrêt les peines de toutes les infractions nationales
  3. Assurer une interprétation et une application communes dans son champ Correct answer.
  4. Remplacer toute juridiction de première instance en matière commerciale

Explanation

La CCJA a une compétence définie par les textes OHADA. Elle ne constitue pas une juridiction générale pour l’ensemble des litiges nationaux.

Question 41Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Pourquoi la simple présence d’une société commerciale ne suffit-elle pas à déterminer tout le droit applicable ?

  1. Toute question devient automatiquement une question de sociétés
  2. Le droit national cesse entièrement d’exister
  3. Un même dossier peut comporter des questions régies par plusieurs sources Correct answer.
  4. Le nom de la société choisit seul la procédure

Explanation

La qualité commerciale d’une partie ne transforme pas chaque aspect du litige en matière uniformisée. Il faut qualifier les questions et articuler leurs sources.

Question 42Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Un document est seulement un avant-projet OHADA relatif au travail. Quelle erreur faut-il éviter ?

  1. Rechercher le droit congolais applicable
  2. Le traiter comme un acte uniforme déjà en vigueur Correct answer.
  3. Le distinguer d’un texte adopté
  4. Vérifier son état dans les sources officielles

Explanation

Un projet ne possède pas la même force qu’un acte adopté et entré en vigueur. L’analyse ne doit pas remplacer le droit applicable par une réforme envisagée.

Question 43Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Une consultation invoque l’AUSCGIE pour une question de constitution de société. Quel objet correspond à ce texte ?

  1. Le droit des sociétés commerciales et du GIE Correct answer.
  2. La réglementation exclusive du stage d’avocat
  3. Tous les litiges familiaux
  4. Les seules poursuites pénales contre tout citoyen

Explanation

L’AUSCGIE organise notamment constitution, fonctionnement et transformations des structures de son champ. Son sigle ne lui attribue pas une compétence sur toutes les matières.

Question 44Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Une société signe un contrat par son dirigeant. Quelle distinction est indispensable ?

  1. La signature supprime automatiquement la personnalité morale
  2. L’engagement de la société et un éventuel engagement personnel du signataire Correct answer.
  3. Tout contrat social engage nécessairement les enfants du dirigeant
  4. Le dirigeant devient propriétaire de tous les biens sociaux

Explanation

La représentation sociale et l’obligation personnelle sont distinctes. Il faut lire l’acte et les pouvoirs sans attribuer au signataire toute dette de la société.

Question 45Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Un associé d’une SARL a aussi signé une caution distincte. Quel point doit être analysé séparément ?

  1. L’étendue de son engagement de caution Correct answer.
  2. Seulement sa participation aux réunions
  3. La supposition qu’aucun associé ne peut jamais garantir une dette
  4. La disparition automatique de la dette sociale

Explanation

La qualité d’associé ne suffit pas à absorber un engagement personnel distinct. La caution doit être examinée selon son contenu et son régime propre.

Question 46Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Quelle différence existe entre une avance remboursable à la société et un apport au capital ?

  1. Leur qualification et les droits qui en résultent ne sont pas identiques Correct answer.
  2. Le nom du versement suffit sans examiner les documents
  3. Le capital est nécessairement un prêt bancaire
  4. Les deux créent toujours une dette immédiatement remboursable identique

Explanation

Un apport et une créance de remboursement ont des mécanismes différents. La consultation doit examiner les actes plutôt que traiter tous les versements comme un même prêt.

Question 47Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Une société possède un capital déclaré mais peu de trésorerie disponible. Quelle conclusion est correcte ?

  1. L’absence de caisse prouve automatiquement une infraction
  2. Capital et liquidités disponibles sont des notions différentes Correct answer.
  3. Le capital garantit la présence constante d’espèces équivalentes
  4. Le capital remplace toute analyse financière

Explanation

Le capital social ne constitue pas un relevé de trésorerie à chaque instant. L’analyse de solvabilité et les éventuelles responsabilités exigent des éléments supplémentaires.

Question 48Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Un associé réclame un paiement en appelant tout bénéfice un dividende déjà dû. Que faut-il distinguer ?

  1. Le chiffre d’affaires et l’argent personnel du gérant
  2. Résultat comptable, décision de distribution et droit individuel au paiement Correct answer.
  3. La publicité commerciale et la distribution
  4. Toute recette et une dette immédiate envers chaque associé

Explanation

Une recette ou un résultat ne suffit pas à établir un dividende exigible. La décision et les conditions applicables doivent être distinguées du calcul comptable.

Question 49Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Quel risque présente l’utilisation d’un extrait RCCM ancien pour toute décision actuelle ?

  1. Le document rend toute vérification contractuelle inutile
  2. L’immatriculation interdit toute modification ultérieure
  3. Un ancien extrait vaut toujours preuve de tous les pouvoirs présents
  4. Les informations utiles peuvent avoir changé Correct answer.

Explanation

Le registre fournit des informations importantes, mais leur date et leur objet comptent. Un document ancien ne garantit pas que les dirigeants ou mentions sont restés identiques.

Question 50Identifier la matière OHADA et articuler les sources

Quelle fonction correspond au RCCM ?

  1. Accorder le CAPA à tout dirigeant inscrit
  2. Prononcer toutes les condamnations pénales
  3. Recevoir notamment certaines immatriculations et inscriptions prévues par les textes Correct answer.
  4. Verser automatiquement les dettes de chaque commerçant

Explanation

Le RCCM est un outil de publicité et d’information organisé par l’AUDCG. L’inscription ne constitue ni paiement automatique ni certification professionnelle d’avocat.