DR Congo CAPA Avocat flashcards

20 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Compétence matérielle

Aptitude d’une juridiction à connaître d’une catégorie de litiges, distincte du ressort territorial et du bien-fondé de la demande.

Titre exécutoire

Acte auquel le droit applicable attache la possibilité de poursuivre une exécution forcée, sous les conditions propres à la mesure.

Créance liquide

Créance dont le montant est déterminé ou déterminable selon les éléments pertinents, à distinguer de son exigibilité actuelle.

Mesure conservatoire

Mesure destinée à préserver une possibilité de recouvrement ou un droit, sans être nécessairement une attribution définitive au créancier.

Acte uniforme

Instrument OHADA applicable dans son champ selon le Traité, distinct d’un avant-projet, d’un commentaire ou d’un simple modèle privé.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier recevant les informations et inscriptions prévues par les textes, sans valider automatiquement tout contrat.

Opposabilité

Aptitude d’un droit ou d’un acte à produire ses effets envers les tiers concernés, distincte de sa seule constitution.

Cautionnement

Sûreté personnelle impliquant un engagement de garantie à analyser selon son régime, distincte d’une hypothèque sur un immeuble.

Indépendance professionnelle

Préservation du jugement du conseil face aux intérêts personnels et pressions incompatibles avec sa mission et ses obligations professionnelles.

Conflit d’intérêts

Situation dans laquelle des intérêts, missions ou informations peuvent compromettre une intervention loyale et indépendante, à examiner avant et pendant le mandat.

Étendue du mandat

Délimitation des diligences et pouvoirs confiés au conseil, notamment pour négocier, agir ou accepter un accord engageant le client.

Traçabilité des fonds

Possibilité de relier les sommes reçues, mouvements, affectations et soldes aux justificatifs pertinents selon les règles professionnelles applicables.

Présomption d’innocence

Garantie selon laquelle l’accusation ne doit pas être traitée comme une culpabilité définitivement établie par le seul dépôt d’une plainte.

Garde à vue

Forme de privation de liberté encadrée notamment par la Constitution, à distinguer des autres régimes et actes de détention.

Droits de la défense

Garanties permettant une défense effective dans le cadre applicable, incluant les possibilités d’assistance prévues par la Constitution congolaise.

Provenance de la preuve

Origine et conditions d’obtention d’un élément, utiles pour examiner sa fiabilité, son intégrité et la portée de la contestation.

Subordination

Direction et autorité dans la relation de travail, appréciées avec les faits et les autres éléments de la qualification.

Conciliation préalable

Étape de recherche d’accord organisée avant le contentieux dans les hypothèses prévues, à distinguer d’une simple conversation informelle.

Salaire net

Résultat du décompte après les retenues pertinentes, à ne pas confondre avec le brut ni avec la preuve de leur licéité.

Conflit collectif

Catégorie de différend du travail à qualifier selon son objet et les personnes concernées, distincte du seul litige individuel.