DR Congo CAPA Avocat common mistakes
DR Congo CAPA Avocat · Understand the traps and how to avoid them.
Confondre facture, preuve de créance et titre exécutoire.
Ces documents et fonctions ne sont pas automatiquement équivalents.
What to do instead
Identifier la créance, la portée de la pièce et les conditions de la mesure envisagée.
Présenter une mesure conservatoire comme règlement définitif du fond.
La préservation et l’attribution définitive ont des effets distincts.
What to do instead
Décrire précisément l’objet, les conditions et les limites de la démarche.
Assimiler toute dette sociale à la dette personnelle du dirigeant.
La société, le représentant et un garant peuvent être des personnes ou engagements distincts.
What to do instead
Lire les actes, les pouvoirs et chaque fondement de responsabilité.
Utiliser sans contrôle un modèle antérieur à une réforme OHADA.
La version et les dispositions transitoires peuvent modifier l’analyse.
What to do instead
Rattacher chaque règle au texte effectivement applicable.
Déduire du paiement d’un tiers un droit illimité aux confidences.
Le financement ne remplace pas l’identification du client et des communications autorisées.
What to do instead
Clarifier les rôles et protéger les informations selon le cadre professionnel.
Corriger une difficulté du dossier par un faux ou une antidatation.
La défense ne permet pas de fabriquer la réalité des faits.
What to do instead
Préserver les éléments, analyser leurs limites et rechercher une stratégie licite.
Traiter plainte, arrestation et condamnation comme des synonymes.
La présomption d’innocence et les effets des actes restent distincts.
What to do instead
Identifier le stade, le fondement et l’autorité de chaque acte.
Confondre garde à vue et tout régime de détention.
Les fondements et garanties doivent être suivis précisément.
What to do instead
Documenter les heures, actes, changements éventuels et démarches appropriées.
Utiliser un intitulé de prestataire comme qualification définitive.
Les conditions réelles peuvent soulever une question de relation de travail.
What to do instead
Comparer activité, direction, rémunération et instruments applicables.
Mélanger brut, net, arriérés et paiements dans un total opaque.
Les doublons et bases différentes faussent la demande.
What to do instead
Séparer les périodes et postes puis justifier les calculs et imputations.