CAPA Avocat CI cheat sheet

Prescription civile de droit commun (art. 2262 C. civ. ivoirien) : 30 ans ; prescription quinquennale pour les actions en paiement de salaires, loyers et intérêts (art. 2277).

Délai de comparution devant le tribunal de première instance : assignation à comparaître dans un délai minimum de 15 jours (art. 5 CPC), sauf urgence ou procédure à jour fixe.

Compétence territoriale : domicile du défendeur (art. 2 CPC) ; exceptions en matière contractuelle (lieu d'exécution), délictuelle (lieu du fait dommageable) et immobilière (situation de l'immeuble).

Tutelle : ouverture par le juge des tutelles après avis du conseil de famille ; le tuteur ne peut accomplir seul les actes de disposition qu'avec autorisation du conseil de famille ou du juge.

Responsabilité civile : trois conditions cumulatives - faute, dommage, lien de causalité ; en matière contractuelle, mise en demeure préalable nécessaire sauf urgence ou obligation de résultat.

Divorce : causes péremptoires (adultère, condamnation pénale, sévices) et causes non péremptoires ; la tentative de conciliation est obligatoire devant le juge aux affaires matrimoniales.

Appel : délai de 30 jours à compter de la signification du jugement contradictoire (art. 295 CPC) ; effet suspensif sauf exécution provisoire ordonnée.

Procédure de référé : compétence du président du tribunal de première instance statuant comme en référé pour les mesures urgentes ; ordonnance exécutoire par provision.

Preuve : la preuve littérale est obligatoire au-delà d'un certain seuil ; l'aveu et le serment sont des modes de preuve parfaits ; le témoignage est soumis à l'appréciation du juge.

Action publique : mise en mouvement par le ministère public ; peut être déclenchée par plainte, dénonciation ou procès-verbal de police ; extinction par décès, amnistie, prescription ou abrogation de la loi.

Garde à vue : durée de 48 heures renouvelable une fois avec autorisation du procureur ; maximum 72 heures pour les infractions graves ; le gardé à vue a droit à un avocat dès la première heure.

Instruction préparatoire : ouverte par réquisitoire introductif du procureur ou plainte avec constitution de partie civile ; le juge d'instruction dispose de 6 mois pour clore, prorogeables.

Détention provisoire : ordonnée par le juge d'instruction après débat contradictoire ; durée maximale de 4 mois renouvelable dans la limite de 12 mois pour les délits, 24 mois pour les crimes.

Prescription de l'action publique : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions (art. 7 CPP), à compter du jour de l'infraction.

Composition pénale : le procureur peut proposer une peine alternative pour les délits punis d'une amende ou d'un emprisonnement de 5 ans au plus ; homologation par le président du tribunal.

Juge de l'application des peines : suit l'exécution des peines, peut accorder libération conditionnelle, semi-liberté ou placement sous surveillance électronique.

Voies de recours : appel dans les 10 jours de la signification (art. 502 CPP) ; pourvoi en cassation dans les 5 jours francs de l'arrêt d'appel (art. 568 CPP).

Responsabilité pénale des personnes morales : engagée pour les infractions commises par leurs organes ou représentants ; peines d'amende et de dissolution possibles.

Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) : définit le commerçant (accomplissement habituel d'actes de commerce), le fonds de commerce et le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).

Société anonyme (AUSCGIE) : capital minimum librement fixé par les statuts ; conseil d'administration de 3 à 12 membres ; commissaire aux comptes obligatoire.

SARL : capital social librement fixé ; parts sociales cessibles avec agrément des associés ; gérant responsable ; pas de commissaire aux comptes obligatoire sauf seuils.

Société par actions simplifiée (SAS) : créée par l'AUSCGIE révisé ; liberté statutaire ; direction par un président ; actions librement négociables sauf clause d'agrément.

Actes uniformes OHADA : applicables directement dans les États membres ; primauté sur le droit national contraire ; interprétation par la CCJA (Cour commune de justice et d'arbitrage).

Procédures collectives (AUPC) : ouverture par jugement du tribunal de commerce ; période d'observation ; plan de redressement ou liquidation ; le syndic est un mandataire judiciaire.

Arbitrage OHADA : clause compromissoire écrite ; sentence rendue par un tribunal arbitral ; recours en annulation devant la CCJA dans les 30 jours de la notification.

Chèque et effet de commerce : le chèque est payable à vue ; provision préalable et suffisante ; la lettre de change exige un tiré et un bénéficiaire ; prescription de 6 mois pour le chèque.

Contrat de travail (Code du travail ivoirien, loi n° 2015-532) : CDD ne peut excéder 2 ans renouvelable une fois ; CDI est la forme normale et générale.

Période d'essai : 1 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les employés, 6 mois pour les cadres (art. 16.2) ; renouvelable une fois si prévu au contrat.

Licenciement : motif légitime exigé ; procédure de convocation à un entretien préalable ; notification écrite ; indemnité de licenciement calculée selon l'ancienneté et le salaire.

Préavis : 1 mois pour les ouvriers, 2 mois pour les employés, 3 mois pour les cadres ; dispense possible avec paiement de l'indemnité compensatrice.

Durée légale du travail : 40 heures par semaine ; heures supplémentaires majorées de 15 % pour les 6 premières, 50 % au-delà ; repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures consécutives.

Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ; durée minimale de 15 jours ouvrables par an ; allocation de congés payés égale à 1/12 de la rémunération annuelle.

Sécurité sociale (CNPS) : affiliation obligatoire de tout employeur ; cotisations patronales et salariales ; prestations familiales, accidents du travail, retraite.

Contentieux prud'homal : tentative de conciliation obligatoire devant le bureau de conciliation ; jugement en premier ressort ; appel dans les 30 jours.

Inspection du travail : contrôle l'application de la législation ; peut dresser des procès-verbaux ; conciliation des litiges individuels avant saisine du tribunal.

Recours pour excès de pouvoir (REP) : conditions de recevabilité - acte administratif unilatéral faisant grief, intérêt pour agir, délai de 2 mois à compter de la publication ou notification.

Moyens de légalité : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi ; le juge de l'excès de pouvoir examine la légalité externe et interne.

Responsabilité administrative : fondée sur la faute (faute de service, faute personnelle) ou sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques).

Contrats administratifs : compétence du juge administratif ; recours en annulation pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires ; plein contentieux pour l'exécution.

Référé administratif : référé-suspension (urgence et doute sérieux), référé-liberté (atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale), référé-provision.

Délai de recours contentieux : 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision ; prorogé si recours gracieux préalable exercé dans ce délai.

Compétence du tribunal administratif : en premier ressort pour les litiges locaux ; le Conseil d'État ivoirien statue en cassation et en premier ressort pour certains actes.

Exécution des décisions : obligation pour l'administration de tirer les conséquences ; injonction possible ; astreinte prononcée par le juge administratif.

Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 : régime présidentiel ; président élu au suffrage universel direct pour 5 ans, renouvelable une fois.

Conseil constitutionnel : 7 membres (3 nommés par le président, 3 par le président de l'Assemblée nationale, 1 par le président du Sénat) ; contrôle de constitutionnalité des lois avant promulgation.

Pouvoir législatif : Assemblée nationale (255 députés) et Sénat (99 sénateurs) ; vote des lois, contrôle du gouvernement, motion de censure possible.

Pouvoir exécutif : président de la République chef de l'État, Premier ministre chef du gouvernement ; le président peut dissoudre l'Assemblée nationale après consultation du Conseil constitutionnel.

Cour suprême : organisée en chambres (civile, pénale, sociale, administrative) ; la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Haute Cour de justice : juge le président de la République pour haute trahison et les ministres pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Décentralisation : collectivités territoriales (communes, districts, régions) dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; tutelle de l'État.

Médiateur de la République : autorité administrative indépendante ; reçoit les réclamations des citoyens contre l'administration ; pouvoir de recommandation.

Statut de l'avocat (loi n° 2011-187 du 28 juin 2011) : profession libérale et indépendante ; inscription au barreau ; serment de fidélité à la Constitution et de respect des lois.

Secret professionnel : absolu et illimité dans le temps ; couvre les consultations, correspondances et dossiers ; violation punie pénalement.

Conflit d'intérêts : l'avocat ne peut assister deux parties aux intérêts opposés dans la même affaire ; obligation de se déporter.

Publicité et démarchage : interdits ; la communication de l'avocat doit rester digne, discrète et conforme à la déontologie ; pas de sollicitation directe de clientèle.

Honoraires : fixés librement avec le client ; convention d'honoraires écrite recommandée ; honoraires de résultat possibles mais interdits en matière pénale.

Discipline : conseil de discipline du barreau ; sanctions - avertissement, blâme, suspension (max 3 ans), radiation ; recours devant la cour d'appel.

Formation continue : obligation pour l'avocat de se former régulièrement ; justificatifs à produire au barreau.

Comptabilité : tenue d'une comptabilité spéciale ; compte CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) pour les fonds des clients.

Assignation : doit contenir les mentions obligatoires - identité des parties, objet de la demande, exposé des moyens, tribunal saisi, date et signature de l'huissier ; à peine de nullité.

Conclusions : structure - faits, procédure, prétentions, moyens de droit, dispositif ; visa des pièces ; respect du principe du contradictoire.

Plaidoirie : introduction (résumé du litige), démonstration (moyens de fait et de droit), conclusion (demandes) ; maîtrise du temps et de la voix.

Requête : acte introductive d'instance unilatéral pour les procédures sans contradiction initiale ; doit être motivée et accompagnée des pièces.

Mémoire : écrit développant les moyens de droit devant la cour d'appel ou la Cour de cassation ; respect des délais de dépôt.

Nullité des actes de procédure : irrégularité de forme ne cause nullité que si elle porte atteinte aux intérêts de la partie ; vice de fond entraîne nullité.

Plaidoirie orale : éviter la lecture ; utiliser des notes synthétiques ; anticiper les questions du juge ; respecter le contradictoire.

Rédaction des actes : clarté, concision, précision ; éviter les termes ambigus ; numéroter les paragraphes ; citer les textes applicables.

Conflit de lois : détermination de la loi applicable par la règle de rattachement (nationalité, domicile, lieu de situation de l'immeuble, lieu d'exécution du contrat).

Condition des étrangers : jouissance des droits civils reconnue ; restrictions possibles pour certains droits politiques ; réciprocité diplomatique.

Reconnaissance des jugements étrangers : conditions - compétence du juge étranger, respect de l'ordre public international, absence de fraude, régularité de la procédure.

Exequatur : procédure d'apposition de la formule exécutoire sur un jugement étranger ; compétence du tribunal de première instance.

Droit communautaire UEMOA : libre circulation des personnes, des biens et des services ; harmonisation des législations ; Cour de justice de l'UEMOA.

CEDEAO : protocole sur la libre circulation ; citoyenneté communautaire ; Cour de justice de la CEDEAO compétente pour les violations des droits de l'homme.

OHADA : droit uniforme des affaires ; CCJA juge de cassation en matière d'arbitrage et d'interprétation ; primauté sur les droits nationaux.

Conventions internationales : primauté sur la loi interne en vertu de l'article 55 de la Constitution ; application directe si effet direct.