CAPA Avocat CI study guide
CAPA Avocat CI · Work through your exam, one topic at a time.
Le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) ivoirien est le diplôme professionnel qui sanctionne la formation théorique et pratique exigée pour être inscrit au barreau de Côte d'Ivoire et exercer la profession d'avocat. Il s'adresse aux titulaires d'une maîtrise ou d'un master en droit (ou d'un diplôme reconnu équivalent) qui souhaitent rejoindre un cabinet, prêter serment et plaider devant les juridictions ivoiriennes. The CAPA Avocat CI study guide has 9 sections and about 3,817 words.
01Droit civil et procédure civile
Le domaine couvre le droit des obligations, de la responsabilité, des biens et de la famille, ainsi que le déroulement du procès civil devant les juridictions ivoiriennes, principalement sous l'empire du Code civil issu de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019. L'épreuve vérifie la capacité à qualifier les faits, à choisir la juridiction et le fondement textuel exacts, puis à en tirer une solution opérationnelle pour le client.
524 words, about 3 min02Droit pénal et procédure pénale
L'épreuve porte sur l'application du Code pénal (loi n° 2019-574 du 26 juin 2019) et du Code de procédure pénale (loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018). Elle teste la qualification des faits, la maîtrise des nullités de procédure et l'articulation entre action publique et action civile.
447 words, about 2 min03Droit commercial et droit des sociétés (OHADA)
Le domaine porte sur les actes uniformes applicables en Côte d'Ivoire, État membre de l'OHADA : droit commercial général, droit des sociétés commerciales et du GIE, sûretés, procédures collectives et arbitrage. L'examen attend du candidat qu'il cite l'acte uniforme pertinent, sa version applicable et qu'il en déduise une solution pratique pour un opérateur économique.
424 words, about 2 min04Droit du travail et de la sécurité sociale
L'épreuve s'appuie sur le Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015), sur la convention collective interprofessionnelle et sur le régime de sécurité sociale géré par la CNPS. Elle évalue la capacité à qualifier une relation de travail, à contester une rupture et à calculer les créances salariales.
428 words, about 2 min05Droit administratif et contentieux administratif
Le domaine couvre l'organisation de l'administration ivoirienne, l'acte administratif unilatéral, le contrat administratif, la responsabilité de la puissance publique et le procès devant le juge administratif, aujourd'hui le Conseil d'État, dans un système de dualité juridictionnelle. L'épreuve vérifie la maîtrise des conditions du recours pour excès de pouvoir et la rigueur de la qualification des actes.
393 words, about 2 min06Droit constitutionnel et institutions ivoiriennes
L'épreuve porte sur la Constitution du 8 novembre 2016, sur l'organisation des pouvoirs publics et sur le contrôle de constitutionnalité. Elle attend une connaissance précise des institutions (Président de la République, Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Cour suprême, Médiateur de la République, CESE) et de la hiérarchie des normes.
388 words, about 2 min07Déontologie et statut de l'avocat
Le domaine porte sur les conditions d'accès à la profession, l'organisation de l'Ordre des avocats de Côte d'Ivoire, les devoirs professionnels et le régime disciplinaire. L'épreuve vérifie que le candidat sait identifier un conflit d'intérêts, mesurer la portée du secret professionnel et situer la responsabilité de l'avocat dans la conduite du dossier.
404 words, about 2 min08Technique de la profession : rédaction d'actes et plaidoirie
Le domaine porte sur la fabrication concrète des actes de procédure (assignation, conclusions, requête, mémoire, constitution de partie civile) et sur l'art de plaider. L'examen évalue la clarté, la structure, la précision du dispositif et la cohérence entre les faits, les preuves et le droit invoqué.
364 words, about 2 min09Droit international privé et droit communautaire
Le domaine couvre les conflits de lois et de juridictions, la condition des étrangers, l'exequatur, la coopération judiciaire, ainsi que l'ordre juridique communautaire applicable en Côte d'Ivoire (OHADA, UEMOA, CEDEAO). L'épreuve vérifie la capacité à déterminer la loi applicable, la juridiction compétente et le sort d'une décision étrangère.
445 words, about 2 min