CAPA Avocat CI key terms

Écrit par lequel un plaideur saisit la juridiction civile en exposant ses prétentions et les moyens de fait et de droit qui les fondent, puis en sollicitant une décision. Il fixe l'objet du litige et détermine les parties.

Écritures par lesquelles une partie expose ses demandes, moyens et pièces au cours de l'instance. Elles peuvent être signifiées ou déposées et doivent, en principe, être récapitulatives pour être prises en compte par le juge.

Ensemble des prétentions soumises au juge par les parties, tel qu'il est fixé par les actes de procédure. Le juge ne peut statuer au-delà de cet objet ni sur des demandes non formulées.

Décision par laquelle le juge accorde plus que ce qui était demandé, ou statue sur une chose non demandée. Cette irrégularité ouvre généralement la voie de l'appel ou du recours en cassation pour excès de pouvoir.

Voie de recours ordinaire permettant de soumettre à une juridiction supérieure la réformation ou l'annulation d'une décision rendue en première instance. Il est formé dans un délai et selon des formes déterminés.

Recours extraordinaire tendant à faire censurer par la juridiction suprême la violation de la loi ou le défaut de motifs d'une décision rendue en dernier ressort, sans réexamen du fond du litige.

Argument juridique invoqué à l'appui d'un pourvoi, tiré d'une erreur de droit, d'un vice de forme ou d'une contradiction de motifs. Le juge de cassation examine le moyen sans juger à nouveau les faits.

Extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement d'un délai fixé par la loi, généralement assorti de causes de suspension ou d'interruption. Elle doit être distinguée de la déchéance et de la forclusion.

Perte d'un droit ou d'une faculté résultant de l'inobservation d'un délai ou d'une formalité prescrite par la loi. Contrairement à la prescription, elle peut être relevée par le juge dans certains cas.

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue à la disposition des enquêteurs pendant une durée limitée, sous contrôle du parquet, avant toute présentation au juge. Elle ouvre des droits à la personne retenue.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction, chargé de rechercher la vérité, d'instruire à charge et à décharge et de décider du renvoi ou du non-lieu. Elle est écrite et secrète dans son déroulement.

Placement d'un mis en examen en établissement pénitentiaire pendant l'instruction, par décision d'un juge, lorsque les conditions légales sont réunies. Elle est exceptionnelle et doit être motivée et limitée dans le temps.

Décision de la juridiction d'instruction estimant que les charges contre la personne mise en examen sont insuffisantes. Elle met fin aux poursuites et peut ouvrir droit à réparation en cas de détention injustifiée.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie par une décision définitive. Il impose des obligations aux autorités et aux médias.

Règle désignant la partie qui doit établir les faits qu'elle allègue. En matière pénale, elle pèse sur le ministère public, le doute profitant à l'accusé ; en matière civile, elle incombe en principe au demandeur.

Texte normatif adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable dans les États parties et supérieur aux lois nationales contraires. Il régit notamment le droit commercial, les sociétés et les sûretés.

Norme adoptée par le Conseil des ministres de l'OHADA pour préciser les modalités d'application d'un acte uniforme. Il a la même force obligatoire dans les États parties et complète le dispositif uniforme.

Société de capitaux dont le capital est divisé en actions et dont les associés ne sont tenus des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Elle est soumise à des règles de gouvernance et de publicité.

Réunion des associés ou actionnaires d'une société, convoquée selon les formes légales, pour délibérer sur les décisions qui relèvent de leur compétence, comme l'approbation des comptes ou la modification des statuts.

Registre public tenu dans chaque État partie où sont immatriculés les commerçants et les sociétés, et où sont inscrites certaines sûretés mobilières. L'inscription conditionne l'opposabilité de nombreux droits aux tiers.

Convention par laquelle une personne s'engage à fournir un travail sous la subordination d'une autre moyennant rémunération. Le lien de subordination distingue ce contrat des contrats de prestation de services.

Relation par laquelle un employeur donne des directives, contrôle l'exécution du travail et sanctionne le salarié. C'est l'élément déterminant de la qualification du contrat de travail, au-delà de la dénomination retenue.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure légale. Le salarié peut contester le bien-fondé de la mesure devant les juridictions compétentes.

Ensemble des régimes obligatoires de protection contre les risques sociaux, financés par des cotisations et gérés par des organismes spécialisés. Elle couvre notamment la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite.

Somme versée périodiquement par l'employeur et le salarié à un organisme de sécurité sociale, calculée sur une base assise. Elle ouvre droit aux prestations et son défaut de paiement peut entraîner des sanctions.

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, sans examiner l'opportunité de la décision. Il est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt à agir.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, modifiant l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires. Il peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir.

Condition de recevabilité d'un recours contentieux exigeant que le requérant démontre un intérêt personnel, direct et certain à l'annulation ou à la réformation de la décision attaquée.

Norme suprême de l'ordre juridique interne, organisant les pouvoirs publics, répartissant leurs compétences et garantissant les droits fondamentaux. Les autres normes doivent être conformes à ses dispositions.

Institution chargée de contrôler la conformité de la loi et de certains engagements internationaux à la Constitution, et de connaître de contentieux électoraux déterminés. Ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure. La Constitution domine les traités, la loi et les actes administratifs, qui en tirent leur validité.

Obligation pour l'avocat de ne pas révéler les informations confidentielles confiées par son client ou découvertes dans l'exercice de sa mission, sauf exceptions légales. Sa violation expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Situation dans laquelle l'avocat ne peut défendre les intérêts d'un client sans porter atteinte à ceux d'un autre client ou à ses propres intérêts. Il doit alors se déporter ou refuser le dossier.

Ensemble des règles et devoirs qui encadrent l'exercice de la profession d'avocat : probité, loyauté, confraternité, indépendance et respect du secret. Leur méconnaissance relève de la discipline professionnelle.

Exercice oral par lequel l'avocat présente à la juridiction les faits, les moyens de droit et les prétentions de son client. Elle suppose une préparation écrite et une adaptation aux questions du juge et de la partie adverse.

Règle de conflit désignant le droit national qui régira un contrat international, à défaut de choix valable des parties. Elle peut résulter de la convention des parties ou de critères objectifs de rattachement.

Ensemble de principes fondamentaux qu'un État considère comme essentiels et qu'il refuse d'écarter, même en présence d'une loi étrangère normalement compétente. Il permet de faire échec à l'application d'une norme étrangère.

Procédure par laquelle une juridiction nationale reconnaît et déclare exécutoire sur son territoire une décision rendue à l'étranger, après vérification des conditions légales de régularité et de non-contrariété à l'ordre public.