CAPA Avocat CI case studies
CAPA Avocat CI · Put your knowledge to work in context.
Le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) ivoirien est le diplôme professionnel qui sanctionne la formation théorique et pratique exigée pour être inscrit au barreau de Côte d'Ivoire et exercer la profession d'avocat. Il s'adresse aux titulaires d'une maîtrise ou d'un master en droit (ou d'un diplôme reconnu équivalent) qui souhaitent rejoindre un cabinet, prêter serment et plaider devant les juridictions ivoiriennes. The CAPA Avocat CI case studies are 5 cases and about 4,791 words.
1Fissures décennales et clause de plafond : quel juge, quelle garantie ?
Par acte sous seing privé du 14 février 2023, M. Yao, particulier domicilié à Yamoussoukro, confie à la SARL BÂTI-PLUS, dont le siège est à Abidjan, la construction d'une villa pour 85 000 000 FCFA, livrable en douze mois.
910 words, about 5 min2Garde à vue économique : refus de l'avocat, PV signé et téléphone saisi
Le lundi 3 mars 2025 à 7 h 30, M. Diomandé, directeur général de la SARL NÉO-BÂT, est interpellé à son domicile à Abidjan et placé en garde à vue au commissariat du Plateau pour « abus de biens sociaux et escroquerie », sur plainte d'un associé minoritaire.
933 words, about 5 min3SARL bloquée : révocation du gérant, facture impayée et cession de parts
La SARL IVOIRE AGRO, au capital de 50 000 000 FCFA, réunit trois associés : M. B (30 %) et Mme C (15 %).
1,025 words, about 5 min4Déléguée du personnel licenciée pour avoir photocopié des bulletins de paie
Engagée en mars 2017 comme chef du service comptabilité, Mme Traoré perçoit 750 000 FCFA par mois et a été élue déléguée du personnel en 2022. En janvier 2025, plusieurs salariés se plaignent du non-paiement des heures supplémentaires.
962 words, about 5 min5Conflit d'intérêts, quota litis et documents reçus d'un tiers
Me Kouassi, avocat inscrit au Barreau de Côte d'Ivoire, reçoit le 5 mai 2025 M. S., associé minoritaire de la SARL ALPHA, qui lui révèle en consultation l'existence d'un compte bancaire non déclaré de la société au Liban et le projet du gérant de retirer des marchandises du dépôt avant une saisie.
961 words, about 5 min