CAPA Avocat CI flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Prescription civile trentenaire

Délai de droit commun de 30 ans pour agir en justice en matière civile, prévu par l'article 2262 du Code civil ivoirien, sauf exceptions légales.

Assignation à comparaître

Acte d'huissier introductif d'instance devant le tribunal de première instance, délivré au défendeur avec un délai minimum de 15 jours avant l'audience.

Référé

Procédure rapide devant le président du tribunal statuant comme en référé, pour obtenir une mesure urgente ; l'ordonnance est exécutoire par provision.

Garde à vue

Mesure privative de liberté d'une durée maximale de 48 heures renouvelable une fois avec autorisation du procureur ; le gardé à vue a droit à un avocat dès la première heure.

Prescription de l'action publique

Délai au-delà duquel l'action publique ne peut plus être exercée : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.

Composition pénale

Procédure permettant au procureur de proposer une peine alternative pour les délits punis de 5 ans d'emprisonnement au plus, homologuée par le président du tribunal.

Société anonyme OHADA

Société dont le capital est divisé en actions, dirigée par un conseil d'administration de 3 à 12 membres, avec commissaire aux comptes obligatoire, régie par l'AUSCGIE.

Actes uniformes OHADA

Textes communautaires applicables directement dans les États membres, primant sur le droit national contraire, et interprétés par la Cour commune de justice et d'arbitrage.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier, tenu au greffe du tribunal de commerce, où tout commerçant doit s'immatriculer ; il assure la publicité légale des actes commerciaux.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail conclu pour une durée limitée, ne pouvant excéder 2 ans renouvelable une fois, sauf exceptions prévues par le Code du travail ivoirien.

Période d'essai

Période initiale du contrat de travail permettant d'évaluer les compétences : 1 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les employés, 6 mois pour les cadres, renouvelable une fois.

CNPS

Caisse nationale de prévoyance sociale, organisme de sécurité sociale ivoirien auquel tout employeur doit affilier ses salariés pour les prestations familiales, accidents du travail et retraite.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral faisant grief, pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi.

Référé-liberté

Procédure d'urgence devant le juge administratif lorsqu'une autorité publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Délai de recours contentieux

Délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision administrative pour saisir le juge administratif d'un recours en annulation.

Conseil constitutionnel ivoirien

Institution composée de 7 membres, chargée du contrôle de constitutionnalité des lois avant promulgation et de la régularité des élections nationales.

Constitution du 8 novembre 2016

Texte fondamental de la République de Côte d'Ivoire, instaurant un régime présidentiel avec un président élu pour 5 ans, renouvelable une fois.

Haute Cour de justice

Juridiction ivoirienne compétente pour juger le président de la République pour haute trahison et les ministres pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Secret professionnel de l'avocat

Obligation absolue et illimitée dans le temps de ne pas révéler les informations confidentielles reçues dans l'exercice de la profession ; sa violation est pénalement sanctionnée.

Conseil de discipline

Organe du barreau compétent pour sanctionner les manquements déontologiques des avocats : avertissement, blâme, suspension (max 3 ans) ou radiation.

CARPA

Caisse des règlements pécuniaires des avocats, où sont déposés les fonds des clients ; sa tenue garantit la traçabilité et la sécurité des mouvements financiers.

Assignation

Acte d'huissier introductif d'instance contenant les mentions obligatoires : identité des parties, objet de la demande, moyens, tribunal saisi, date et signature.

Conclusions

Écrit judiciaire structuré en faits, procédure, prétentions, moyens de droit et dispositif, visant les pièces et respectant le principe du contradictoire.

Plaidoirie

Exercice oral de défense des intérêts d'une partie, structuré en introduction, démonstration et conclusion, sans lecture, avec maîtrise du temps et de la voix.

Exequatur

Procédure permettant de rendre exécutoire en Côte d'Ivoire un jugement rendu par une juridiction étrangère, après contrôle de la compétence et de l'ordre public.

Conflit de lois

Situation où plusieurs lois nationales sont susceptibles de s'appliquer ; la règle de rattachement (nationalité, domicile, lieu de situation) détermine la loi compétente.

CCJA

Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, compétente pour interpréter les actes uniformes et statuer en cassation en matière d'arbitrage.

Tutelle

Régime de protection des mineurs ou majeurs incapables, ouvert par le juge des tutelles après avis du conseil de famille ; le tuteur ne peut disposer des biens sans autorisation.

Détention provisoire

Mesure privative de liberté ordonnée par le juge d'instruction après débat contradictoire, pour une durée maximale de 4 mois renouvelable dans la limite de 12 ou 24 mois.

SARL OHADA

Société à responsabilité limitée dont le capital est librement fixé, les parts sociales cessibles avec agrément des associés, et dirigée par un gérant responsable.

Heures supplémentaires

Heures travaillées au-delà de la durée légale de 40 heures par semaine, majorées de 15 % pour les 6 premières et de 50 % au-delà.

Médiateur de la République

Autorité administrative indépendante ivoirienne recevant les réclamations des citoyens contre l'administration et émettant des recommandations non contraignantes.