Droit civil et procédure civile
Le domaine couvre le droit des obligations, de la responsabilité, des biens et de la famille, ainsi que le déroulement du procès civil devant les juridictions ivoiriennes, principalement sous l'empire du Code civil issu de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019. L'épreuve vérifie la capacité à qualifier les faits, à choisir la juridiction et le fondement textuel exacts, puis à en tirer une solution opérationnelle pour le client.
Les règles de fond
- Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; sa validité suppose le consentement, la capacité, un contenu certain et licite. L'erreur, le dol, la violence et la lésion sont des vices du consentement.
- L'inexécution ouvre droit à l'exécution forcée, à la résolution et à des dommages-intérêts ; le juge peut modérer la clause pénale manifestement excessive.
- La responsabilité civile exige une faute, un dommage et un lien de causalité ; elle est aussi engagée du fait des choses que l'on a sous sa garde et du fait d'autrui (parents, commettants).
- Les actions personnelles se prescrivent par le délai de droit commun ; la prescription est interrompue par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.
La procédure civile
La compétence d'attribution se répartit entre le juge de paix, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et les juridictions commerciales ; la compétence territoriale obéit en principe au domicile du défendeur. Le demandeur saisit par exploit d'huissier de justice, qui fait courir les délais. Le juge veille à la mise en état : échange de conclusions et de pièces, mesures d'instruction, clôture, puis plaidoiries. Le jugement est motivé ; opposition, appel et pourvoi en cassation obéissent à des conditions de recevabilité strictes.
Exemple raisonné
Un bailleur réclame 4 000 000 FCFA d'arriérés à un locataire qui exploite un commerce dans les lieux. Premier réflexe : qualifier le contrat, car un bail à usage professionnel relève de la matière commerciale et non de la compétence du juge de paix. Deuxième réflexe : vérifier la prescription, le débiteur pouvant opposer une fin de non-recevoir aux loyers les plus anciens. Troisième réflexe : contrôler les mentions de l'assignation, notamment l'objet de la demande et le visa des pièces, un vice de forme n'entraînant la nullité que si le grief est démontré.
Pièges à éviter
Confondre fin de non-recevoir et défense au fond ; invoquer la nullité absolue pour un simple vice de forme ; croire que l'appel suspend toujours l'exécution ; citer un article sans vérifier sa rédaction postérieure à la réforme de 2019 ; négliger la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle, qui commande le régime de la prescription et l'étendue de la réparation.