Droit pénal et procédure pénale
L'épreuve porte sur l'application du Code pénal (loi n° 2019-574 du 26 juin 2019) et du Code de procédure pénale (loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018). Elle teste la qualification des faits, la maîtrise des nullités de procédure et l'articulation entre action publique et action civile.
Les éléments de l'infraction
- Légalité : pas d'infraction ni de peine sans texte, et interprétation stricte de la loi pénale.
- Éléments matériel et moral ; la tentative n'est punissable que si un texte le prévoit expressément.
- Coaction et complicité : le complice accomplit un acte positif de facilitation, antérieur ou concomitant, en connaissance de la nature délictueuse de l'acte principal.
- La personne morale peut être déclarée pénalement responsable, cumulativement avec ses dirigeants personnes physiques.
Le procès pénal
La police judiciaire enquête sous la direction du procureur de la République ; la garde à vue est encadrée (information du parquet, droit à l'avocat, durée maximale). L'instruction préparatoire est confiée au juge d'instruction, qui délivre les mandats et peut ordonner la détention provisoire. Le tribunal de première instance juge contraventions et délits, la cour d'assises les crimes, la cour d'appel et la Cour de cassation statuant en appel et en cassation. La victime peut se constituer partie civile et chiffrer son préjudice devant le juge pénal.
Exemple raisonné
Un individu brise la vitrine d'une boutique, y entre de nuit et s'empare de la caisse. La qualification de vol aggravé retient l'effraction, la nuit et le lieu ; le vol simple serait insuffisant et sous-estimerait la peine encourue. Il faut ensuite contrôler la régularité de la garde à vue et de la perquisition : les nullités se soulèvent in limine litis, avant toute défense au fond, faute de quoi elles sont couvertes. Enfin, la constitution de partie civile du commerçant permet de réclamer la marchandise, la vitrine et le trouble commercial dans le même procès, sans action civile séparée.
Pièges à éviter
Confondre tentative et infraction consommée, complicité et coaction ; oublier que les délais de prescription de l'action publique varient selon la nature de l'infraction ; croire que la constitution de partie civile suspend l'action publique ; soulever une nullité de procédure après avoir plaidé au fond ; négliger la vérification de l'âge de l'auteur, qui commande la juridiction compétente.