Droit commercial et droit des sociétés (OHADA)
Le domaine porte sur les actes uniformes applicables en Côte d'Ivoire, État membre de l'OHADA : droit commercial général, droit des sociétés commerciales et du GIE, sûretés, procédures collectives et arbitrage. L'examen attend du candidat qu'il cite l'acte uniforme pertinent, sa version applicable et qu'il en déduise une solution pratique pour un opérateur économique.
Le commerçant et le fonds de commerce
- Est commerçant celui qui accomplit habituellement des actes de commerce, à titre indépendant, et s'inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
- L'immatriculation crée une présomption de commercialité, mais la preuve contraire reste possible.
- Le fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, éléments incorporels) se cède ; le bail à usage professionnel obéit à un régime protecteur : durée, renouvellement et indemnité d'éviction.
Les sociétés
- SARL : depuis la révision de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014, le capital est librement fixé par les statuts, sans minimum légal ; les parts sociales sont cessibles selon les règles statutaires et l'agrément.
- SA : capital minimum de 10 000 000 FCFA, conseil d'administration ou administrateur général, commissaire aux comptes obligatoire.
- SAS : liberté statutaire quasi complète, mais régime des dirigeants et responsabilité à calibrer avec soin.
- Procédures collectives : dès la cessation des paiements, le dirigeant doit déclarer la situation au greffe dans le bref délai légal ; le retard engage sa responsabilité et peut fonder une extension de procédure.
Exemple raisonné
Deux associés veulent créer une SARL avec 500 000 FCFA de capital et demandent si c'est licite. Réponse : oui, aucun capital minimum n'est exigé depuis 2014, mais il faut un capital cohérent avec l'objet social, car une insuffisance manifeste peut être sanctionnée. Il faut ensuite rédiger les statuts, désigner le gérant, publier et immatriculer au RCCM, puis vérifier si les seuils rendent obligatoire un commissaire aux comptes.
Pièges à éviter
Continuer à appliquer le capital minimum de 1 000 000 FCFA pour la SARL ; omettre la publicité au RCCM ; confondre responsabilité de la société et responsabilité personnelle du gérant ; ignorer que la SAS n'a pas de régime entièrement supplétif.