Droit du travail et de la sécurité sociale
L'épreuve s'appuie sur le Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015), sur la convention collective interprofessionnelle et sur le régime de sécurité sociale géré par la CNPS. Elle évalue la capacité à qualifier une relation de travail, à contester une rupture et à calculer les créances salariales.
Le contrat de travail
- Le lien de subordination (ordres, contrôle, sanctions) distingue le contrat de travail du contrat d'entreprise, quel que soit l'intitulé choisi par les parties.
- Le CDD est écrit, justifié par un motif précis et limité dans le temps ; au-delà de la durée légale ou en cas de renouvellements successifs, il est requalifié en CDI.
- La période d'essai est encadrée ; sa rupture n'exige pas de motif mais ne doit pas être abusive.
La rupture
Le licenciement repose sur un motif légitime, personnel ou économique. La procédure est formaliste : convocation écrite, entretien, notification écrite motivée, respect du préavis. Les délégués du personnel et les représentants syndicaux bénéficient d'une protection spéciale. La rupture abusive ouvre droit à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité de licenciement, en plus des rappels de salaire et des congés payés. Le contentieux individuel relève du tribunal du travail, après tentative de conciliation devant l'inspection du travail.
La sécurité sociale
La CNPS couvre les prestations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles, et les pensions. L'employeur doit immatriculer ses salariés, déclarer les salaires et verser les cotisations ; le défaut de déclaration d'accident du travail est une faute fréquemment sanctionnée.
Exemple raisonné
Une entreprise conclut avec une caissière trois CDD successifs de douze mois, sans motif écrit, puis cesse de l'employer. Trois indices imposent la requalification en CDI : l'absence de motif, la succession anormale de contrats et l'exécution continue du travail. La salariée peut alors réclamer un rappel d'indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, en saisissant le tribunal du travail après conciliation.
Pièges à éviter
Se fier au titre du contrat plutôt qu'aux faits ; confondre indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour rupture abusive ; oublier la conciliation préalable devant l'inspection du travail ; ignorer la protection des représentants du personnel.