Droit administratif et contentieux administratif
Le domaine couvre l'organisation de l'administration ivoirienne, l'acte administratif unilatéral, le contrat administratif, la responsabilité de la puissance publique et le procès devant le juge administratif, aujourd'hui le Conseil d'État, dans un système de dualité juridictionnelle. L'épreuve vérifie la maîtrise des conditions du recours pour excès de pouvoir et la rigueur de la qualification des actes.
L'acte administratif unilatéral
- Distinguer l'acte réglementaire (général et impersonnel) de la décision individuelle, car le régime de retrait et d'abrogation diffère.
- Les conditions de légalité : compétence de l'auteur, respect des formes et procédures, exactitude des motifs, conformité au but de la loi.
- Le silence gardé par l'administration a en principe la valeur d'un refus, sauf textes contraires instituant une acceptation tacite.
Le recours pour excès de pouvoir
Quatre conditions : un acte administratif faisant grief (décision, refus, circulaire impérative), un intérêt à agir, le respect du délai contentieux et l'absence de recours parallèle. Les cas d'ouverture sont l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi. Le juge annule l'acte ; il ne le réforme pas, sauf en plein contentieux (situation du fonctionnaire, contrat, responsabilité).
Exemple raisonné
Un maire prend un arrêté interdisant toute vente ambulante dans sa commune. Un commerçant veut le contester. L'acte est administratif et fait grief : le REP est ouvert. Sur le fond, la police municipale ne peut restreindre la liberté du commerce que dans la mesure nécessaire au bon ordre ; une interdiction générale et absolue est disproportionnée et sera annulée pour violation de la loi. En revanche, une simple réglementation des horaires et emplacements serait légale.
Pièges à éviter
Demander au juge administratif de réformer un acte alors qu'il n'a qu'un pouvoir d'annulation ; confondre recours gracieux et recours contentieux ; négliger l'exigence d'un recours administratif préalable dans certains contentieux ; oublier que l'illégalité d'un acte peut être invoquée par voie d'exception contre un acte subséquent.