Droit constitutionnel et institutions ivoiriennes
L'épreuve porte sur la Constitution du 8 novembre 2016, sur l'organisation des pouvoirs publics et sur le contrôle de constitutionnalité. Elle attend une connaissance précise des institutions (Président de la République, Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Cour suprême, Médiateur de la République, CESE) et de la hiérarchie des normes.
Les principes structurants
- La Côte d'Ivoire est un État unitaire, laïc, démocratique et social ; la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par voie de référendum ou par ses représentants.
- Hiérarchie des normes : Constitution, traités régulièrement ratifiés, lois organiques, lois ordinaires, règlements.
- Le Président de la République est élu pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; nul ne peut exercer plus de deux mandats.
- Le pouvoir législatif est bicaméral depuis 2016 ; le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale, qui peut renverser sa responsabilité par motion de censure.
Le contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel contrôle obligatoirement les lois organiques et les règlements des assemblées avant leur mise en application ; il peut être saisi sur les lois ordinaires avant promulgation. Depuis 2016, la Constitution ouvre la voie à un contrôle a posteriori par voie d'exception d'inconstitutionnalité devant les juridictions. Il juge également le contentieux électoral présidentiel et législatif et constate les empêchements du Chef de l'État.
Exemple raisonné
Une loi restreint la liberté de réunion en exigeant une autorisation préalable générale. Saisi avant promulgation, le Conseil constitutionnel vérifie d'abord sa compétence (contrôle a priori), puis confronte le texte à la Constitution. Une autorisation préalable générale transforme une liberté en régime de permission et porte une atteinte disproportionnée : la disposition est censurée. Une simple déclaration préalable, permettant à l'autorité de prendre des mesures de sécurité, serait en revanche conforme.
Pièges à éviter
Confondre Conseil constitutionnel et Conseil d'État ; croire que le Conseil constitutionnel juge les actes administratifs ; oublier la limite constitutionnelle des mandats présidentiels ; ignorer que les traités n'ont, en droit interne, une autorité supérieure à la loi qu'après ratification régulière.