Technique de la profession : rédaction d'actes et plaidoirie
Le domaine porte sur la fabrication concrète des actes de procédure (assignation, conclusions, requête, mémoire, constitution de partie civile) et sur l'art de plaider. L'examen évalue la clarté, la structure, la précision du dispositif et la cohérence entre les faits, les preuves et le droit invoqué.
La structure d'un acte
- Identification complète des parties et du conseil, juridiction saisie, objet de la demande.
- Exposé chronologique des faits, puis rappel de la procédure.
- Discussion en droit : visa des textes et, le cas échéant, de la jurisprudence, qualification des faits, réponse aux moyens adverses.
- Dispositif : demandes numérotées, chiffrées et formulées à l'infinitif (« condamner », « dire et juger », « ordonner »).
- Bordereau de pièces communicables, numérotées et visées.
La plaidoirie
Une plaidoirie efficace suit un ordre repérable : exorde (saisir le juge du problème), narration des faits, annonce du raisonnement, discussion des moyens, réfutation des arguments adverses, péroraison (demande finale). En matière pénale, l'avocat s'adresse à l'intime conviction et humanise son client ; en matière civile, il démontre techniquement le bien-fondé de la prétention, texte en main. La voix, le rythme et le respect du temps imparti font partie de la note.
Exemple raisonné
Un bailleur veut obtenir le paiement d'arriérés et l'expulsion d'un locataire commerçant. Les conclusions s'articulent ainsi : faits (bail, loyers impayés, mise en demeure), procédure (assignation, tentative de conciliation), droit (clause résolutoire, mise en demeure restée infructueuse, compétence du tribunal de commerce), puis dispositif en quatre demandes chiffrées : arriérés, clause pénale, expulsion, dépens. Un dispositif sans montant chiffré expose à un rejet partiel.
Pièges à éviter
Rédiger une discussion brillante mais un dispositif flou ; citer un texte abrogé ou une jurisprudence inapplicable ; mêler faits et qualification juridique dans le même paragraphe ; plaider sans chronologie ; oublier de communiquer une pièce visée dans les conclusions.