Droit international privé et droit communautaire
Le domaine couvre les conflits de lois et de juridictions, la condition des étrangers, l'exequatur, la coopération judiciaire, ainsi que l'ordre juridique communautaire applicable en Côte d'Ivoire (OHADA, UEMOA, CEDEAO). L'épreuve vérifie la capacité à déterminer la loi applicable, la juridiction compétente et le sort d'une décision étrangère.
Le conflit de lois
- Déterminer la règle de rattachement : loi personnelle pour l'état et la capacité des personnes, loi de la situation de l'immeuble pour les droits réels, autonomie de la volonté pour les contrats, avec limite de l'ordre public international.
- Écarter la loi étrangère lorsqu'elle heurte l'ordre public international ivoirien ou lorsqu'elle a été choisie par fraude à la loi.
- La condition des étrangers touche au séjour, à la nationalité et à l'exercice de certains droits civils.
Le conflit de juridictions
Le défendeur est en principe assigné devant le juge de son domicile ; une clause attributive de compétence peut y déroger dans les matières disponibles. Un jugement étranger n'est exécutoire en Côte d'Ivoire qu'après exequatur : le juge vérifie la régularité formelle de la décision, la compétence du juge d'origine, l'application de la loi compétente et l'absence de contrariété à l'ordre public ou de conflit avec une décision ivoirienne déjà rendue.
L'ordre communautaire
Les actes uniformes OHADA s'appliquent directement dans les États parties et priment le droit interne contraire dans leur domaine. Le règlement d'arbitrage de la CCJA organise l'arbitrage et le contrôle des sentences. Le droit UEMOA (libre circulation, tarif extérieur commun, union monétaire) et le droit CEDEAO produisent des effets directs invocables devant le juge national.
Exemple raisonné
Un créancier obtient en France une condamnation contre un débiteur domicilié à Abidjan et veut saisir ses biens. Il ne peut pas agir directement : il doit saisir le juge ivoirien d'une demande d'exequatur. Il produira une expédition authentique du jugement et la preuve de sa signification ; le juge contrôlera la compétence du tribunal français, la régularité de la procédure et l'absence de contrariété à l'ordre public, notamment sur le montant des intérêts moratoires.
Pièges à éviter
Croire qu'un jugement étranger est exécutoire sans exequatur ; appliquer systématiquement la loi ivoirienne à un immeuble situé à l'étranger ; confondre arbitrage CCJA et procédure devant la Cour d'appel ; ignorer l'effet direct du droit communautaire.