Assignation remise à domicile, non-comparution et voie de recours : le piège de la qualification
Le 14 janvier 2025, M. Souleymane Bamba, représenté par Me Kouadio, assigne devant le tribunal de première instance de Yopougon Mme Adja Diarra en paiement de 4 200 000 FCFA (loyers impayés et remise en état d'un local commercial). L'huissier de justice dresse un procès-verbal de remise à domicile : il remet l'assignation à la sœur de la défenderesse, dans un immeuble où, selon deux voisins interrogés, Mme Diarra n'habite plus depuis huit mois ; le procès-verbal mentionne le nom du destinataire et la qualité du réceptionnaire, mais aucune vérification de la réalité du domicile n'est faite. L'affaire est appelée à l'audience du 26 février 2025. Mme Diarra ne comparaît pas et n'est pas représentée. Le conseil du demandeur requiert un jugement « par défaut » condamnant la défenderesse, avec exécution provisoire. Le jugement est rendu le 26 février 2025. Le 8 avril 2025, l'huissier le signifie à Mme Diarra, qui se présente au greffe le 18 avril 2025 avec un avocat : elle veut « faire appel » et soutient n'avoir jamais été touchée par l'assignation. Le greffier en chef doit enregistrer la déclaration, vérifier les mentions du dossier et orienter la requérante.
1. Le jugement du 26 février 2025 est-il un jugement par défaut ou un jugement réputé contradictoire ? Justifiez précisément votre qualification.
Read the worked answer
Réponse : jugement par défaut, très probablement assorti d'un vice de fond tiré de l'irrégularité de la remise.
1. Le critère de qualification ne dépend pas de l'étiquette du jugement. La distinction repose sur le mode de délivrance de l'assignation, non sur la formule employée par le juge :
- si le défendeur a été assigné à personne (ou si la loi attache expressément l'effet contradictoire à l'acte), le jugement est réputé contradictoire, même si le défendeur ne comparaît pas ;
- si l'assignation n'a pas été délivrée à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut et n'est qu'une décision provisoire, attaquable par voie de rétractation.
2. Application. L'huissier a remis l'acte à la sœur de la défenderesse, dans un immeuble où celle-ci ne résiderait plus depuis huit mois : c'est une remise à domicile, non une remise à personne. Le jugement est donc un jugement par défaut.
3. Aggravant : la remise est fragile. Un acte délivré à une adresse qui n'est pas le domicile réel du défendeur, alors que l'huissier disposait d'indices contraires (déclarations de voisins consignées au procès-verbal), porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense : l'assignation est exposée à la nullité de fond, et le jugement à l'annulation par la voie de l'opposition.
4. Conséquence pratique. Le greffier ne corrige pas la qualification, mais il la constate : la mention portée au registre et sur la minute doit refléter la nature exacte de la décision, car c'est elle qui détermine la voie de recours ouverte et le point de départ des délais.
2. La déclaration du 18 avril 2025 est-elle recevable, et s'agit-il de la bonne voie de recours ? Déroulez le raisonnement et la computation des délais.
Read the worked answer
Réponse : la démarche est recevable dans son principe, mais mal qualifiée : c'est une opposition, non un appel.
1. Voie de recours. Un jugement par défaut ne s'attaque pas directement par appel : la voie de rétractation est l'opposition, qui ramène l'affaire devant le même juge. L'appel ne redeviendra possible qu'à l'encontre du jugement statuant sur l'opposition. Une déclaration d'appel formée immédiatement serait donc irrecevable, et le greffier commettrait une faute en l'enregistrant comme appel sans en informer la requérante.
2. Délai. Le délai d'opposition est un délai bref qui court à compter de la signification du jugement :
- signification : 8 avril 2025 ;
- comparution au greffe : 18 avril 2025, soit 10 jours ;
- le délai de quinze jours applicable aux jugements par défaut n'est donc pas expiré (comput de date à date ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, prorogation au premier jour ouvrable).
3. Conduite à tenir au greffe.
- n'enregistrer qu'après avoir vérifié sur la minute la qualification exacte et la date de signification ;
- requalifier la déclaration en opposition, délivrer le récépissé, coter et enregistrer au registre des déclarations ;
- aviser le ministère public si le dossier le requiert ;
- informer par écrit la requérante du risque d'irrecevabilité d'un appel prématuré, sans jamais la conseiller juridiquement : le greffier oriente sur la procédure, il ne se substitue pas à l'avocat.
3. Quelles mentions le greffier doit-il porter ou vérifier au dossier et au registre dans cette affaire ?
Read the worked answer
Réponse : une chaîne de mentions cohérente, car chaque mention conditionne une voie de recours ou un délai.
1. Sur la minute et au registre des jugements.
- numéro d'ordre, date de l'audience et date du jugement ;
- composition de la juridiction et nom du greffier présent ;
- qualification exacte : « jugement par défaut » (et non « réputé contradictoire ») ;
- mode de délivrance de l'assignation tel qu'il résulte du procès-verbal de l'huissier, avec la mention de la remise à un tiers ;
- dispositif : montant alloué, intérêts, exécution provisoire éventuelle ;
- date de signification (8 avril 2025).
2. Au registre des déclarations et recours.
- nature réelle de l'acte : opposition, et non appel ;
- identité de l'opposante, de son conseil, date et heure du dépôt ;
- délivrance du récépissé de déclaration ;
- renvoi de l'affaire à une audience utile avec mention de la nouvelle date.
3. Contrôles de sécurité.
- vérifier que la copie délivrée à l'avocat correspond à la minute et que la mention de qualification n'a pas été « lissée » ;
- ne délivrer aucune copie à un tiers non partie, même journaliste ;
- refuser toute annotation, rature ou ajout sur la minute : une erreur matérielle se corrige par une procédure de rectification, jamais par surcharge.
Une mention inexacte sur la voie de recours ouvre au plaideur une perte de chance et engage la responsabilité du service ; c'est l'un des points les plus contrôlés par l'inspection des greffes.