Secrétaire des Greffes CI key terms

Magistrat de la chambre administrative qui contrôle la légalité des décisions administratives et peut les annuler pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi.

Action ouverte à tout intéressé pour faire annuler un acte administratif illégal, sans que le requérant ait besoin de prouver un préjudice personnel distinct de l'intérêt à agir.

Décision prise par une autorité publique qui modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires, par exemple un arrêté ministériel ou une décision de nomination.

Période pendant laquelle un acte administratif peut être contesté devant le juge ; en Côte d'Ivoire, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication ou de la notification.

Demande adressée à l'auteur de la décision pour qu'il la retire ou la modifie ; son exercice dans le délai contentieux interrompt ce délai, qui recommence à courir après la réponse.

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés par son fonctionnement, qu'ils résultent d'une faute de service ou, dans certains cas, d'un risque créé sans faute.

Dommage certain, direct et personnel subi par une victime, condition nécessaire pour obtenir réparation devant le juge administratif ou judiciaire.

Aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige, déterminée par la nature de l'affaire, la qualité des parties et le montant des demandes.

Niveau de jugement où l'affaire est examinée pour la première fois au fond, par exemple devant le tribunal de première instance ou le tribunal du travail.

Procédure permettant de contester une décision de justice, soit par appel devant la juridiction supérieure, soit par pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Décision rendue par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ivoirien, qui statue sur la régularité en droit des décisions déférées et non sur les faits.

Recours extraordinaire tendant à faire censurer par la Cour suprême une décision de justice pour violation de la loi, incompétence ou vice de procédure.

Service de la juridiction où sont conservés les dossiers, registres et pièces, et où les justiciables accomplissent les formalités de dépôt et de délivrance des actes.

Agent placé sous l'autorité du chef de juridiction qui assiste les magistrats, tient les registres, délivre les copies et assure la régularité matérielle des procédures.

Document officiel où sont inscrits chronologiquement les affaires, audiences, décisions et actes, et qui fait foi de l'activité de la juridiction.

Écrit rédigé par le greffier sous la dictée du juge, relatant les débats, les déclarations et les décisions prononcées au cours de l'audience.

Original d'une décision de justice conservé au greffe et signé par les magistrats et le greffier, à partir duquel sont délivrées les expéditions et copies.

Copie officielle d'un acte ou d'une décision délivrée par le greffe, revêtue de la formule exécutoire et destinée à être signifiée ou exécutée.

Formalité par laquelle un acte de procédure est porté à la connaissance du destinataire par un huissier de justice, dans les formes et délais prescrits.

Acte d'huissier par lequel le demandeur fait connaître au défendeur ses prétentions et le convoque devant la juridiction compétente dans un délai déterminé.

Écrit dans lequel une partie expose ses prétentions, ses moyens de fait et de droit et ses demandes, et qui fixe le débat contradictoire.

Principe selon lequel chaque partie doit avoir connaissance des pièces et arguments de l'autre et pouvoir y répondre avant le jugement, garantie essentielle du procès équitable.

Ensemble des garanties reconnues à la personne poursuivie ou attaquée, notamment l'information sur les charges, l'assistance d'un conseil et le temps utile pour préparer sa réponse.

Règle selon laquelle toute personne poursuivie est considérée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice devenue définitive.

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue par la police ou la gendarmerie pour les besoins de l'enquête, sous contrôle du procureur et pour une durée limitée.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction, qui rassemble les preuves et décide du renvoi ou du non-lieu avant le jugement.

Droit reconnu à la société, exercé par le ministère public, de poursuivre l'auteur d'une infraction et de faire prononcer une sanction devant la juridiction répressive.

Décision du procureur de ne pas poursuivre une affaire, faute d'infraction suffisamment établie, d'auteur identifié ou pour des raisons d'opportunité des poursuites.

Groupement doté de la personnalité juridique, comme une société ou une association, qui possède des droits et obligations distincts de ceux de ses membres.

Registre public tenu au greffe du tribunal de commerce où sont immatriculés les commerçants et sociétés et inscrits les sûretés mobilières, pour assurer la publicité et la sécurité des affaires.

Personne qui exerce habituellement des actes de commerce à titre professionnel et pour son propre compte, et qui est soumise aux obligations du statut commercial.

Procédure judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur en difficulté, organisant le règlement préventif, le redressement ou la liquidation pour sauvegarder l'entreprise et désintéresser les créanciers.

Auxiliaire de justice désigné par le tribunal pour administrer les biens d'un débiteur en procédure collective, vérifier les créances et proposer les solutions de redressement ou de liquidation.

Écrit dressé par un officier public compétent, comme un notaire, dans les formes légales, et qui fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux.

Écrit rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d'un officier public, et qui doit être produit en original ou en copie fiable pour prouver son contenu.

Qualité attachée à une décision de justice ou à un acte authentique qui permet d'en poursuivre l'exécution forcée, notamment par saisie, sans nouveau procès.

Principe interdisant aux agents d'utiliser leur position pour favoriser une opinion, un parti ou un intérêt privé, et garantissant l'égalité de traitement des usagers.

Exigence selon laquelle le service doit fonctionner de manière régulière et sans interruption injustifiée, ce qui limite notamment le droit de grève dans certaines administrations.

Devoir de l'agent public de s'abstenir de toute expression ou manifestation qui pourrait compromettre la confiance du public ou l'image de l'institution.

Interdiction faite aux agents et aux professionnels de révéler les informations confidentielles dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires.

Ensemble des règles et valeurs qui gouvernent la conduite professionnelle, notamment l'intégrité, l'impartialité, la probité et le respect des usagers.

Écrit interne bref par lequel un responsable transmet une consigne ou une information à ses subordonnés, sans caractère réglementaire, et qui doit rester clair et daté.

Ensemble des règles d'écriture des documents officiels : clarté, concision, exactitude des références, respect de la hiérarchie et usage des formules de politesse d'usage.