Secrétaire des Greffes CI flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Constitution ivoirienne de 2016

Loi fondamentale de la Troisième République, adoptée par référendum le 30 octobre 2016 et promulguée le 8 novembre 2016 ; elle institue le poste de Vice-Président et réorganise les institutions.

Conseil constitutionnel

Juridiction composée de 7 membres nommés pour 6 ans non renouvelable, chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et la régularité des élections nationales en Côte d'Ivoire.

Médiateur de la République

Autorité administrative indépendante ivoirienne qui reçoit les réclamations des citoyens contre l'administration et propose des solutions amiables aux litiges.

Majorité civile

Âge à partir duquel une personne est juridiquement capable en Côte d'Ivoire ; fixée à 18 ans révolus par la loi relative à l'état civil.

Assignation

Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur fait connaître ses prétentions et cite le défendeur à comparaître devant le tribunal ; elle doit être signifiée dans les délais légaux.

Juge de la mise en état

Magistrat chargé de veiller au bon déroulement de l'instance civile, de fixer les délais de procédure et de statuer sur les incidents avant le jugement au fond.

Délai d'appel

En Côte d'Ivoire, l'appel doit être interjeté dans le mois suivant la signification du jugement, ou dans les quinze jours pour les ordonnances de référé.

Garde à vue

Mesure de contrainte policière d'une durée de 48 heures renouvelable une fois sur autorisation écrite du procureur de la République, avant présentation au juge.

Prescription de l'action publique

Délai au-delà duquel l'action publique ne peut plus être exercée : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.

Juge d'instruction

Magistrat du siège saisi par réquisitoire du procureur, chargé d'instruire à charge et à décharge et de rendre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

Citation directe

Voie de saisine du tribunal correctionnel par le ministère public ou la victime, sans instruction préalable ; elle doit être signifiée 10 jours avant l'audience.

Cour d'assises

Juridiction criminelle composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire, compétente pour juger les crimes passibles de peines criminelles.

Tribunal de commerce

Juridiction de premier degré compétente pour les litiges entre commerçants, les actes de commerce et les procédures collectives ; elle statue avec des juges consulaires.

Cour de cassation

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ivoirien, elle contrôle l'exacte application de la loi par les juges du fond sans juger à nouveau le fond du litige.

Conseil d'État

Plus haute juridiction de l'ordre administratif en Côte d'Ivoire ; il statue en premier et dernier ressort sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires.

Greffe

Service de la juridiction chargé de la conservation des actes, de la délivrance des copies et de la tenue des registres ; le secrétaire de greffe assiste le magistrat.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier tenu au greffe du tribunal de commerce ; l'immatriculation confère la présomption de commercialité au commerçant.

Société anonyme (SA)

Société de capitaux constituée par au moins deux actionnaires, dotée d'un capital social minimum de 10 000 000 FCFA et dirigée par un conseil d'administration.

Syndic

Organe d'une procédure collective chargé d'administrer les biens du débiteur, de vérifier les créances et de représenter la masse des créanciers.

Période suspecte

Période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure collective, pendant laquelle certains actes du débiteur peuvent être annulés.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant à faire annuler un acte administratif illégal pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi ; délai de deux mois.

Référé-suspension

Procédure d'urgence permettant au juge administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

Responsabilité administrative

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés aux usagers, fondée sur la faute de service, la faute personnelle ou le risque sans faute.

Tribunal administratif

Juridiction de premier degré de l'ordre administratif créée par la loi n°2018-978, compétente pour les litiges entre les citoyens et l'administration.

Formule de politesse administrative

Formule finale d'un courrier administratif, adaptée au rang du destinataire, par exemple « Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération ».

Compte rendu

Document objectif relatant fidèlement les faits, débats et décisions d'une réunion, sans valeur juridique contraignante, contrairement au procès-verbal signé par les parties.

Accord du participe passé

Avec l'auxiliaire avoir, le participe passé s'accorde en genre et en nombre avec le complément d'objet direct placé avant le verbe ; avec être, il s'accorde avec le sujet.

Connecteurs logiques

Mots ou expressions (néanmoins, en outre, par conséquent, toutefois) qui structurent le raisonnement et assurent la cohérence d'un texte administratif.

Secret professionnel

Obligation pour le greffier de ne pas divulguer les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; sa violation est pénalement sanctionnée.

Devoir de réserve

Obligation du fonctionnaire de s'abstenir de révéler des informations confidentielles et de manifester publiquement ses opinions politiques ou religieuses dans l'exercice de ses fonctions.

Neutralité

Principe déontologique imposant au greffier de traiter tous les justiciables de manière égale, sans discrimination ni favoritisme dans l'accomplissement de ses tâches.

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle le greffier a un intérêt personnel susceptible d'influencer l'exercice impartial de ses fonctions ; il doit se déporter du dossier concerné.