I85PREP
⌘ K
Secrétaire des Greffes CI study materials
Secrétaire des Greffes CI study resources

Secrétaire des Greffes CI practice questions

One question at a time. Build your Secrétaire des Greffes CI understanding.

First 50 of 200 questions. Each one lists the choices, the correct answer, and an explanation. The checker at the top of this page saves progress in this browser when it is available.

Continue in the practice tool above to load more questions, 50 at a time.

Question 1Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

En Côte d'Ivoire, quelle ville est la capitale politique et siège des principales institutions de l'État ?

  1. Grand-Bassam
  2. Bouaké
  3. Abidjan
  4. Yamoussoukro Correct answer.

Explanation

La capitale politique et administrative de la Côte d'Ivoire est Yamoussoukro, ville natale du premier président Félix Houphouët-Boigny, qui y a transféré les institutions. Abidjan conserve le statut de capitale économique et accueille encore plusieurs sièges institutionnels.

Question 2Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel organe détient le pouvoir législatif en Côte d'Ivoire sous la Constitution de 2016 ?

  1. Le Parlement Correct answer.
  2. La Cour suprême
  3. Le Conseil d'État
  4. Le Conseil constitutionnel

Explanation

Le Parlement exerce le pouvoir législatif : il vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du gouvernement. Depuis la réforme constitutionnelle de 2016, il est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Question 3Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel est le nom du drapeau national ivoirien et de ses trois bandes verticales ?

  1. Orange, blanc, vert Correct answer.
  2. Rouge, blanc, vert
  3. Vert, blanc, orange
  4. Orange, blanc, bleu

Explanation

Le drapeau ivoirien est composé de trois bandes verticales d'égale largeur : orange, blanc et vert. L'orange évoque la terre et le travail, le blanc la paix et le vert l'espérance et la forêt.

Question 4Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quelle est la devise de la République de Côte d'Ivoire ?

  1. Union, Discipline, Travail Correct answer.
  2. La Patrie ou la Mort
  3. Liberté, Égalité, Fraternité
  4. Unité, Travail, Progrès

Explanation

La devise nationale ivoirienne est « Union, Discipline, Travail ». Elle figure notamment dans l'hymne national, l'Abidjanaise, et exprime les valeurs fondatrices de la nation.

Question 5Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel est le titre de l'hymne national de la Côte d'Ivoire ?

  1. Le Réveil de la Patrie
  2. L'Abidjanaise Correct answer.
  3. L'Hymne de la Paix
  4. La Marseillaise

Explanation

L'hymne national ivoirien s'intitule L'Abidjanaise, en référence à Abidjan. Il a été adopté à l'indépendance en 1960 et célèbre l'attachement à la patrie.

Question 6Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quelle institution ivoirienne est chargée de veiller au respect de la Constitution et de statuer sur la régularité des élections présidentielles ?

  1. L'Assemblée nationale
  2. Le Conseil constitutionnel Correct answer.
  3. La Cour d'appel
  4. Le Sénat

Explanation

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et proclame les résultats des élections présidentielles et législatives. Il est le garant du respect de la norme suprême.

Question 7Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans l'organisation administrative ivoirienne, quel terme désigne le représentant de l'État à la tête d'une région ?

  1. Le sous-préfet
  2. Le maire
  3. Le préfet de région Correct answer.
  4. Le député

Explanation

Le préfet de région représente l'État dans la région et coordonne l'action des services déconcentrés. Le maire est un élu local et le député un élu national, tandis que le sous-préfet agit à l'échelle de la sous-préfecture.

Question 8Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel jour la Côte d'Ivoire célèbre-t-elle son indépendance ?

  1. Le 1er mai
  2. Le 11 décembre
  3. Le 7 août Correct answer.
  4. Le 14 juillet

Explanation

La Côte d'Ivoire a accédé à l'indépendance le 7 août 1960, date célébrée chaque année comme fête nationale. Le 11 décembre commémore pour sa part la fête de la République.

Question 9Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quelle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en Côte d'Ivoire ?

  1. La Cour d'assises
  2. Le Tribunal de première instance
  3. Le Conseil économique et social
  4. La Cour suprême Correct answer.

Explanation

La Cour suprême est placée au sommet de l'ordre judiciaire ivoirien et connaît notamment des pourvois en cassation. Les tribunaux de première instance et les cours d'assises sont des juridictions de rang inférieur.

Question 10Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel texte fondamental régit actuellement l'organisation des pouvoirs publics ivoiriens ?

  1. La Constitution du 8 novembre 2016 Correct answer.
  2. Le Code civil de 1964
  3. La Charte des Nations unies
  4. La Constitution de 1960

Explanation

La Constitution adoptée par référendum le 30 octobre 2016 et promulguée le 8 novembre 2016 organise les pouvoirs publics de la IIIe République. Elle a remplacé la Constitution de 2000.

Question 11Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Au sein de l'administration ivoirienne, quel document officiel authentifie la signature d'un acte administratif par l'autorité compétente ?

  1. Le sceau ou cachet officiel Correct answer.
  2. Le bordereau de livraison
  3. Le reçu de dépôt
  4. La carte de visite

Explanation

Le sceau ou cachet officiel confère à l'acte administratif son caractère authentique et atteste l'identité de l'autorité signataire. Il est apposé selon des règles précises dans les services publics.

Question 12Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans le traitement d'un dossier administratif, que signifie l'expression « accuser réception » ?

  1. Transmettre le dossier à une autre administration
  2. Archiver le dossier sans le traiter
  3. Confirmer par écrit au demandeur que son courrier a bien été reçu Correct answer.
  4. Refuser le dossier pour vice de forme

Explanation

Accuser réception consiste à informer l'expéditeur, par écrit, que son envoi est arrivé et a été enregistré. Cette formalité permet de tracer les délais et de sécuriser les relations avec l'usager.

Question 13Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel principe garantit qu'un même dossier ne peut être jugé deux fois par les juridictions ivoiriennes ?

  1. Le secret de l'instruction
  2. La présomption d'innocence
  3. L'autorité de la chose jugée Correct answer.
  4. La publicité des débats

Explanation

L'autorité de la chose jugée interdit de soumettre à nouveau à un juge un litige déjà tranché définitivement. Elle assure la stabilité et la sécurité juridique des décisions.

Question 14Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans la hiérarchie des normes ivoirienne, quel rang occupe un décret par rapport à une loi ?

  1. Le décret et la loi sont de rang identique
  2. Le décret est inférieur à la loi et doit la respecter Correct answer.
  3. Le décret ne peut exister sans référendum
  4. Le décret prime toujours sur la loi

Explanation

Le décret est un acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif ; il est subordonné à la loi et doit la respecter. La loi, votée par le Parlement, occupe un rang supérieur dans la hiérarchie des normes.

Question 15Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel est le rôle principal du secrétaire dans un greffe judiciaire ?

  1. Assurer la tenue des registres et la conservation des actes de procédure Correct answer.
  2. Rendre les jugements à la place du juge
  3. Représenter les parties à l'audience
  4. Fixer le montant des amendes

Explanation

Le secrétaire de greffe assure la traçabilité des procédures : tenue des registres, conservation des pièces et délivrance des copies. Il ne rend pas de décision juridictionnelle, rôle réservé au juge.

Question 16Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Que désigne le terme « plumitif » dans le vocabulaire d'un greffe ?

  1. Le montant des frais de justice
  2. Le formulaire de plainte
  3. La salle des archives
  4. Le registre où le greffier note le déroulement des audiences Correct answer.

Explanation

Le plumitif est le registre d'audience tenu par le greffier, où sont consignés les débats et les décisions. Il constitue une trace officielle de la procédure.

Question 17Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel est le rôle du médiateur de la République en Côte d'Ivoire ?

  1. Recevoir les réclamations des citoyens contre l'administration et proposer des solutions Correct answer.
  2. Nommer les préfets
  3. Juger les crimes graves
  4. Voter le budget de l'État

Explanation

Le médiateur de la République est une autorité indépendante chargée d'améliorer les relations entre l'administration et les administrés. Il reçoit les réclamations et recommande des solutions sans pouvoir juridictionnel.

Question 18Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans un courrier administratif ivoirien, quelle formule de politesse est la plus appropriée pour clore une demande adressée à un supérieur hiérarchique ?

  1. Cordialement vôtre et merci d'avance
  2. Bonne journée et à bientôt
  3. Salut, à plus tard
  4. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma haute considération Correct answer.

Explanation

La correspondance administrative respecte un registre formel : la formule finale exprime la considération due au destinataire et reprend sa fonction. Les formules familières sont proscrites dans ce contexte.

Question 19Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quelle est la fonction du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) en Côte d'Ivoire ?

  1. Donner des avis consultatifs sur les projets de loi et les questions économiques et sociales Correct answer.
  2. Administrer les collectivités territoriales
  3. Contrôler la constitutionnalité des traités
  4. Adopter les lois de finances

Explanation

Le CESEC est une assemblée consultative qui éclaire les pouvoirs publics sur les grandes questions économiques, sociales, environnementales et culturelles. Ses avis ne lient pas le gouvernement.

Question 20Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quelle est la durée du mandat du Président de la République de Côte d'Ivoire selon la Constitution de 2016 ?

  1. Quatre ans non renouvelable
  2. Six ans renouvelable deux fois
  3. Sept ans renouvelable indéfiniment
  4. Cinq ans renouvelable une fois Correct answer.

Explanation

La Constitution de 2016 fixe le mandat présidentiel à cinq ans, renouvelable une seule fois. Cette limitation vise à alterner le pouvoir et à renforcer la stabilité institutionnelle.

Question 21Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans l'organisation judiciaire ivoirienne, quelle juridiction est compétente pour juger les crimes en première instance ?

  1. Le Tribunal de commerce
  2. Le Conseil d'État
  3. Le Tribunal du travail
  4. La Cour d'assises Correct answer.

Explanation

La Cour d'assises est la juridiction qui juge les crimes, avec l'assistance d'un jury populaire. Les tribunaux de commerce et du travail ont des compétences spécialisées limitées à leurs domaines.

Question 22Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel est l'organe suprême de contrôle des comptes publics en Côte d'Ivoire ?

  1. La Cour des comptes Correct answer.
  2. L'Assemblée nationale
  3. La Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest
  4. Le Trésor public

Explanation

La Cour des comptes est la juridiction financière chargée de contrôler l'exécution du budget et la gestion des deniers publics. Elle certifie les comptes et sanctionne les fautes de gestion.

Question 23Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Le préfet, en tant que représentant de l'État dans le département, exerce principalement quelle mission ?

  1. Rendre des décisions de justice pénale
  2. Veiller à l'exécution des lois et coordonner les services de l'État sur son territoire Correct answer.
  3. Voter les délibérations du conseil municipal
  4. Adopter le budget national

Explanation

Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'État dans le département : il veille à l'application des lois et coordonne les services déconcentrés. Il exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités.

Question 24Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans la procédure civile ivoirienne, quel est l'effet principal de la signification d'un acte par huissier de justice ?

  1. Remplacer le jugement définitif
  2. Éteindre immédiatement l'obligation du débiteur
  3. Faire courir les délais de recours et rendre l'acte opposable au destinataire Correct answer.
  4. Suspendre toute procédure jusqu'à nouvel ordre

Explanation

La signification est la remise officielle d'un acte par un huissier, qui fait foi de la date et rend l'acte opposable. C'est à compter de cette remise que les délais de recours commencent à courir.

Question 25Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quelle est la principale conséquence du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales ?

  1. La suppression du budget de la collectivité
  2. La suspension ou l'annulation des actes illégaux par la voie juridictionnelle Correct answer.
  3. Le transfert automatique des compétences à l'État
  4. La nomination directe des conseillers municipaux

Explanation

Le contrôle de légalité permet au préfet de déférer au juge administratif les actes des collectivités qu'il estime contraires à la loi, en vue de leur suspension ou annulation. Il ne se substitue pas aux organes élus.

Question 26Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

En Côte d'Ivoire, quelle est la capitale politique et administrative où siègent le Président de la République et le gouvernement ?

  1. Abidjan
  2. Bouaké
  3. Yamoussoukro Correct answer.
  4. Grand-Bassam

Explanation

La Constitution de 2016 fixe à Yamoussoukro la capitale de la République et le siège des institutions politiques, tandis qu'Abidjan conserve un rôle économique majeur et accueille encore plusieurs sièges administratifs et diplomatiques. Le secrétaire de greffe qui rédige l'en-tête d'un acte doit donc distinguer la capitale politique de la capitale économique.

Question 27Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel emblème figure au centre du drapeau ivoirien, dont les bandes verticales sont orange, blanche et verte ?

  1. Une balance
  2. Aucun emblème Correct answer.
  3. Une tête d'éléphant
  4. Une étoile

Explanation

Le drapeau ivoirien est un tricolore en bandes verticales orange, blanche et verte, sans aucun motif central. L'orange évoque la terre et les savanes du nord, le blanc la paix, et le vert l'espoir et les forêts du sud.

Question 28Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans le vocabulaire institutionnel ivoirien, que désigne le terme « chefferie traditionnelle » ?

  1. Une juridiction coutumière de premier degré
  2. Une assemblée élue chargée du budget des communes
  3. L'ensemble des autorités coutumières reconnues par l'État auprès des populations Correct answer.
  4. Un corps de fonctionnaires territoriaux nommés par décret

Explanation

La chefferie traditionnelle regroupe les rois, chefs et notables reconnus par l'État comme interlocuteurs des populations, avec un rôle de médiation sociale et de préservation des usages. Elle ne dispose pas de pouvoir réglementaire ni de compétence juridictionnelle, même si elle collabore avec l'administration territoriale.

Question 29Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel organe, créé par la Constitution de 2016, est chargé de proposer des réformes et de donner des avis sur les questions de gouvernance ?

  1. Le Conseil constitutionnel
  2. Le Sénat Correct answer.
  3. Le Conseil national de la transition
  4. Le Parlement

Explanation

La Constitution de 2016 a institué un Parlement bicaméral composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Sénat, chambre haute, examine les textes et peut formuler des propositions, notamment en matière de gouvernance locale.

Question 30Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Un justiciable souhaite contester la décision d'un tribunal de première instance sans attendre l'appel ; quelle voie de recours lui permet de demander au même juge de revoir sa décision ?

  1. La tierce opposition
  2. L'appel
  3. Le pourvoi en cassation
  4. L'opposition Correct answer.

Explanation

L'opposition est une voie de recours ordinaire ouverte contre une décision rendue par défaut, permettant au juge qui l'a rendue de réexaminer l'affaire. Elle se distingue de l'appel, qui porte l'affaire devant une juridiction supérieure, et du pourvoi, réservé à la Cour suprême.

Question 31Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans la rédaction d'un procès-verbal de greffe, quelle mention atteste que les parties ont été informées de la date de la décision ?

  1. La mention des débats et de la mise en délibéré Correct answer.
  2. Le cachet du greffe
  3. La référence au rôle général
  4. La signature de l'huissier

Explanation

Le procès-verbal doit relater le déroulement de l'audience, notamment les débats et la mise en délibéré, afin de garantir le respect du contradictoire et l'information des parties sur la date de la décision. Le cachet et la signature ne font qu'authentifier matériellement le document.

Question 32Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quelle juridiction ivoirienne est compétente pour connaître en premier ressort des litiges relatifs aux contrats de travail ?

  1. Le tribunal administratif
  2. Le tribunal de commerce
  3. La cour d'assises
  4. Le tribunal du travail Correct answer.

Explanation

Le tribunal du travail est la juridiction spécialisée compétente pour les conflits individuels et collectifs du travail, notamment les litiges sur les contrats de travail et les salaires. Le tribunal de commerce traite des litiges entre commerçants et le tribunal administratif des litiges avec l'administration.

Question 33Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans la procédure administrative ivoirienne, quel est l'effet du silence gardé par l'administration sur une demande pendant le délai réglementaire ?

  1. Il suspend indéfiniment la demande
  2. Il entraîne la nullité de la demande
  3. Il vaut décision implicite de rejet ou d'acceptation selon les textes applicables Correct answer.
  4. Il ouvre automatiquement une procédure pénale

Explanation

Le silence de l'administration pendant le délai prévu par les textes produit une décision implicite, dont le sens dépend de la réglementation applicable : rejet dans la plupart des cas, acceptation dans les hypothèses expressément prévues. Cette décision implicite est susceptible de recours devant le juge administratif.

Question 34Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quel texte organise les collectivités territoriales ivoiriennes et le transfert de compétences de l'État vers elles ?

  1. Le Code civil
  2. Le Code de procédure pénale
  3. Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale
  4. Le Code des collectivités territoriales Correct answer.

Explanation

Le Code des collectivités territoriales fixe le cadre juridique de la décentralisation : statut des régions, des départements et des communes, répartition des compétences et règles de tutelle. Les autres textes cités régissent des matières différentes et ne traitent pas de la décentralisation.

Question 35Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans un dossier de greffe, à quoi sert le « rôle général » ?

  1. À recenser les pièces produites par les parties
  2. À enregistrer chronologiquement les affaires inscrites à l'audience Correct answer.
  3. À identifier les magistrats en fonction
  4. À consigner les décisions rendues par la cour d'appel

Explanation

Le rôle général est le registre dans lequel le greffe inscrit les affaires par ordre d'arrivée ou de fixation à l'audience, ce qui permet de suivre leur cheminement et de retrouver leur numéro. Il se distingue du plumitif, qui relate le déroulement de l'audience, et de l'inventaire des pièces.

Question 36Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quelle est la mission principale de la Cour des comptes ivoirienne à l'égard des comptables publics ?

  1. Nommer les directeurs financiers des ministères
  2. Fixer les taux d'imposition
  3. Rédiger les projets de loi de finances
  4. Juger les comptes et sanctionner les fautes de gestion Correct answer.

Explanation

La Cour des comptes contrôle l'exécution du budget de l'État et juge les comptes des comptables publics, pouvant prononcer des sanctions pour irrégularités de gestion. Elle ne participe pas à la préparation du budget, qui relève du gouvernement et du Parlement.

Question 37Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Un usager se présente au greffe pour obtenir la copie certifiée conforme d'un jugement ; quelle exigence le secrétaire doit-il rappeler ?

  1. Seul l'avocat peut demander une copie, à l'exclusion des parties
  2. La copie n'est délivrée qu'aux parties ou à leurs ayants droit sur justification Correct answer.
  3. La copie doit être demandée uniquement par voie pénale
  4. Toute personne peut obtenir copie de n'importe quel dossier sans justification

Explanation

La délivrance de copies d'une décision est réservée aux parties, à leurs représentants ou ayants droit, sur présentation d'une justification, afin de protéger la confidentialité des dossiers. Le greffe doit donc vérifier la qualité du demandeur avant de délivrer une copie certifiée conforme.

Question 38Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Quelle institution ivoirienne est chargée de la promotion et de la protection des droits humains ?

  1. Le Conseil national des droits de l'homme Correct answer.
  2. La Cour suprême
  3. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel
  4. Le Conseil constitutionnel

Explanation

Le Conseil national des droits de l'homme est l'institution nationale chargée de veiller au respect des droits fondamentaux, de mener des enquêtes et de formuler des recommandations. Les autres organes cités ont des attributions juridictionnelles ou consultatives distinctes.

Question 39Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Dans la hiérarchie des normes ivoiriennes, quelle est la valeur juridique d'un arrêté préfectoral par rapport à un décret ?

  1. Il lui est inférieur et doit respecter ses dispositions Correct answer.
  2. Il lui est supérieur et peut le modifier
  3. Ils ont une valeur strictement identique
  4. L'arrêté préfectoral prime en cas de conflit

Explanation

L'arrêté préfectoral est un acte administratif pris par une autorité déconcentrée, placé sous l'autorité du décret pris par le Président ou le Premier ministre. Il doit donc respecter les normes supérieures, et son illégalité peut être sanctionnée par le juge administratif ou par le contrôle de légalité.

Question 40Culture générale et actualité institutionnelle ivoirienne

Un acte administratif ivoirien a été pris par une autorité incompétente ; quel vice affecte cet acte ?

  1. Un défaut de motivation qui valide l'acte
  2. Un vice d'incompétence, cause d'illégalité externe Correct answer.
  3. Un vice de forme insusceptible de recours
  4. Une erreur de droit sans conséquence

Explanation

L'incompétence de l'auteur est une illégalité externe qui entache l'acte et permet son annulation par le juge administratif, même en l'absence de préjudice démontré. Elle se distingue des illégalités internes, comme l'erreur de droit ou le détournement de pouvoir.

Question 41Droit civil et procédure civile

En droit ivoirien, quel est l'âge de la majorité civile, seuil à partir duquel une personne peut accomplir seule les actes de la vie civile ?

  1. 21 ans révolus
  2. 16 ans révolus
  3. 18 ans révolus Correct answer.
  4. 20 ans révolus

Explanation

La loi ivoirienne fixe la majorité civile à 18 ans révolus : le majeur est pleinement capable d'accomplir les actes de la vie civile. Avant cet âge, la personne est mineure et relève du régime de représentation ou d'assistance. Cette règle conditionne la validité des actes reçus ou enregistrés au greffe.

Question 42Droit civil et procédure civile

Quelle est la condition essentielle pour qu'un acte juridique soit valablement formé quant au consentement des parties ?

  1. Le paiement préalable d'une taxe d'enregistrement
  2. L'accord préalable d'un juge
  3. Un consentement libre, éclairé et exempt de vices Correct answer.
  4. Une signature légalisée par un notaire

Explanation

La validité de l'acte juridique suppose un consentement libre et éclairé, c'est-à-dire exprimé sans erreur, dol, violence ou lésion. La légalisation, l'autorisation judiciaire ou l'enregistrement sont des formalités distinctes qui ne remplacent pas cette exigence de fond. Le secrétaire de greffe vérifie la régularité formelle, mais le vice du consentement relève de l'appréciation du fond.

Question 43Droit civil et procédure civile

Dans la procédure civile ivoirienne, l'acte introductif d'instance est en principe :

  1. Un procès-verbal dressé par le greffier
  2. L'assignation délivrée par huissier de justice Correct answer.
  3. Une requête verbale consignée par le juge
  4. Une simple lettre adressée au greffe

Explanation

L'instance civile est en principe introduite par une assignation, acte d'huissier de justice contenant les mentions légales et valant citation à comparaître. La remise au greffe et l'enregistrement par le secrétaire de greffe assurent la traçabilité de la procédure. Une requête n'est admise que dans les cas où la loi le prévoit expressément.

Question 44Droit civil et procédure civile

Le secrétaire de greffe qui reçoit une pièce à joindre à un dossier doit d'abord :

  1. La remettre immédiatement au juge pour appréciation
  2. La coter, l'enregistrer et la mentionner sur la cote du dossier Correct answer.
  3. La transmettre au ministère de la Justice
  4. En faire une copie pour la partie adverse

Explanation

La tenue du dossier impose l'enregistrement, la cotation et la mention de chaque pièce déposée afin d'assurer la traçabilité et l'intégrité du dossier judiciaire. Ces opérations relèvent des fonctions propres du secrétaire de greffe. La transmission au juge ou à la partie adverse intervient ensuite, selon les règles de la procédure.

Question 45Droit civil et procédure civile

Quelle est la nature juridique de la possession en droit civil ?

  1. Une décision de justice attributive de propriété
  2. Un fait juridique consistant à détenir une chose avec l'intention de se comporter comme propriétaire Correct answer.
  3. Un contrat par lequel on acquiert la propriété
  4. Une servitude établie sur un fonds voisin

Explanation

La possession est un fait juridique : la réunion du corpus, soit la détention matérielle, et de l'animus, soit l'intention de se comporter comme titulaire du droit. Elle peut produire des effets, notamment par la prescription acquisitive, sans être elle-même un contrat ni une décision. La distinguer des modes d'acquisition formels est essentiel pour qualifier les situations soumises au juge.

Question 46Droit civil et procédure civile

Le délai de prescription acquisitive immobilière de droit commun en droit ivoirien est en principe de :

  1. 15 ans
  2. 30 ans Correct answer.
  3. 10 ans
  4. 5 ans

Explanation

La prescription acquisitive immobilière de droit commun s'accomplit par une possession utile de trente ans. Des délais abrégés existent dans certaines hypothèses, mais le régime général demeure trentenaire. La preuve d'une possession continue, paisible, publique et non équivoque incombe au possesseur.

Question 47Droit civil et procédure civile

Quel est le rôle du ministère public dans une instance civile devant le tribunal ?

  1. Il peut prendre des conclusions et donner son avis lorsque la loi le prévoit Correct answer.
  2. Il représente systématiquement le demandeur
  3. Il assure la signification des actes d'huissier
  4. Il rend la décision à la place du juge

Explanation

Le ministère public intervient en matière civile lorsqu'il est partie jointe ou partie principale dans les cas prévus par la loi, pour donner un avis ou conclure. Il ne se substitue ni au juge ni aux parties. La signification des actes relève de l'huissier de justice, non du parquet.

Question 48Droit civil et procédure civile

Un acte juridique conclu par un mineur non émancipé, sans représentation de son administrateur légal, est en principe :

  1. Valable de plein droit
  2. Automatiquement frappé de nullité absolue
  3. Simplement inopposable aux tiers
  4. Ir régulier et susceptible de nullité relative Correct answer.

Explanation

L'incapacité du mineur non émancipé protège l'intérêt privé de l'incapable, de sorte que l'acte irrégulièrement accompli est frappé d'une nullité relative. Seul le mineur, devenu majeur, ou son représentant peut invoquer cette nullité. La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas ici.

Question 49Droit civil et procédure civile

La requête conjointe des parties pour saisir le juge civil suppose :

  1. Une assignation délivrée à l'une des parties
  2. Une déclaration orale unique faite par le demandeur
  3. Une autorisation préalable du procureur de la République
  4. Un écrit signé par les deux parties exposant leurs prétentions communes ou respectives Correct answer.

Explanation

La requête conjointe est un mode de saisine par lequel les parties soumettent ensemble leurs demandes au juge, au moyen d'un écrit signé. Elle se distingue de l'assignation, qui est un acte d'huissier adressé à l'adversaire. Le greffe enregistre la requête et la transmet au juge compétent.

Question 50Droit civil et procédure civile

En procédure civile, le jugement avant dire droit est celui qui :

  1. Statue uniquement sur les dépens
  2. Met fin à l'instance par un désistement
  3. Tranche définitivement le principal
  4. Ordonne une mesure d'instruction sans trancher le fond du litige Correct answer.

Explanation

Le jugement avant dire droit ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans statuer sur le fond, afin d'éclairer le juge. Il ne dessaisit pas la juridiction du principal. Il se distingue du jugement au fond, qui tranche le litige et met fin à l'instance.